Article 77 Du Régime Général Des Obligations

application. Ces derniers s’attendent à ce que le notaire les guide afin d’assurer la légalité, la validité et l’efficacité juridique des conventions actées ; qu’il leur explique ensuite la portée, l’étendue et les effets des droits consentis et des obligations souscrites; parfois aussi qu’il les mette en garde des risques et les conséquences économiques des opérations. Ceci d’une part, d’autre part, les juges favorisent de plus en plus la mise en jeu de la responsabilité notariale à même d’en faire

présente une spécificité dans son régime juridique distinct de celui appliqué au contrat de droit interne; c’est pourquoi, en raison de sa structure juridique particulière, que certaines questions délicates doivent être résolues. En premier lieu, en ce qui concerne le caractère international du contrat, nous verrons que deux critères sont retenus pour déterminer l'internationalité du contrat. D'une part, le critère juridique selon lequel le contrat est, en général, international lorsqu'il s’attache

les impôts directs et les impôts indirects, ainsi que les droits d'enregistrement. II faut citer également les mesures incitatives à l'investissement prévues par cette législation.Les principaux impôts directs en Côte d'Ivoire sont : - l'Impôt Général sur le Revenu (I.G.R.), - l'Impôt sur les Bénéfices Industriels et Commerciaux et Bénéfices Agricoles (BIC, B.A.), - l'Impôt sur les Bénéfices Non Commerciaux (BNC), - l'Impôt sur les Traitements et Salaires (I.T.S.), - l'Impôt sur les Capitaux

Cours de droit des sociétés, mastère Bibliographie Ouvrages généraux  Chartier, drt des affaires, t 2 sociétés comer paris PUF 3 ed 1992   Cozian et viandier, Deboissy, drt des soc Litec 2001    Y. Guyon, Traité des contrats ss la direction de J Ghestin ; Les sociétés, aménagements statutaires et conventions entre associés, 3 ed LGDJ 1998   Ripert et Roblot, traité de drt com t 1 v 2 les soc com 18 ed LGDJ 2002   Merle, drt com, soc com, 7 ed Dalloz 2000   Le cannu, drt des soc, Montchrestien

les droits de l’homme au sein de l’univers carcéral : les détenus sont incarcérés dans le respect des Droits de l’homme et du citoyen. Mais cela n’a pas toujours été le cas. En effet, jusqu’au 18ème siècle, la prison reflète les dérives de l’Ancien Régime. Mais on assiste à une mutation fondamentale en 1789 avec la Déclaration Des Droits de l’Homme et du Citoyen. Mais c’est au 21ème siècle, qu’on commence à s’intéresser d’un peu plus près au respect des Droits de l’Homme dans le milieu carcéral. Concernant

CHAPITRE II BASE IMPOSABLE 28 2.1 RESULTAT FISCAL 28 2.2. PRODUITS IMPOSABLES ; ARTICLE 9 DU C.G.I. : 30 2.2.1 Exercice de rattachement 30 2.2.2 Produits imposables par nature 30 2.2.3 Traitement fiscal de certains produits 32 2.2.3.1 Les stocks 32 2.2.3.2 Les produits de cession des immobilisations (article 9-I-C-1°) 33 2.3 LES CHARGES ; ARTICLE 10 DU C.G.I. : 40 2.3.1 Conditions de déductibilité des charges 40 2

moment de la conception (succession…). B) La fin de la personnalité physique : Le décès est un évènement naturel, il ne doit faire aucun doute, il doit être constaté par un médecin et déclaré à l’état civil et enregistré dans un acte de décès (art. 77 à 92). Lorsque la mort est incertaine et que le cadavre n’est pas retrouvé : 1. L’absence : C’est un individu qui à quitter son domicile sans donner signe de vie. Il y aura d’abord la présomption d’absence et 10 ans plus tard on déclare l’absence

Loi relative à La Communication Audiovisuelle PREAMBULE : La loi n° 03-77 relative à la communication audiovisuelle constitue un jalon important dans le processus visant à mettre en place le cadre juridique de la libéralisation

d’adaptation des lois et règlements dans les DOM et ROM et modifié les statuts et les régimes législatifs de plusieurs collectivités situées outre-mer. On peut d'abord noter que la Constitution désigne nominativement chacune d'entre elles (article 72-3) et marque ainsi solennellement leur appartenance à la République. Ainsi, depuis 2003, la Constitution reconnaît l’existence de « populations d’outre-mer » (article 72-3) et établit les catégories de collectivités suivantes en outre-mer : les départements

Théorie Générale des Obligations Introduction générale : Évolution/sources. Des théories des obligations. Il faut savoir d'où vient le souffle, l'esprit qui anime cette matière aussi bien en France qu'au Maroc. A. la position française C’est de la révolution de 1789 que le Code civil tire les traits essentiels de son idéologie. a -- négativement la laïcité En effet le code de 1804 a été le premier à séparer l'église de l'État, en effet Napoléon a unifié ce code en trente-six lois, il est divisé