Article 757 3

sens propre, c’est la transmission des biens d’une personne du fait de sa mort. Dans ce premier sens, la succession est un mode d’accession à la propriété : c’est pourquoi les successions sont incluses au livre III du Code civil, dont le premier article (711) prévoit que la propriété des biens s’acquière en premier lieu par succession. Mais dans ce sens, il faut préciser que la succession est un mode d’acquisition à cause de mort, dont l’auteur est le défunt, que l’on appelle communément le de cujus

Article « La mondialisation, le droit et la justice » Pierre Nicora Les Cahiers de droit, vol. 42, n° 3, 2001, p. 759-763. Pour citer cet article, utiliser l'adresse suivante : http://id.erudit.org/iderudit/043672ar Note : les règles d'écriture des références bibliographiques peuvent varier selon les différents domaines du savoir. Ce document est protégé par la loi sur le droit d'auteur. L'utilisation des services d'Érudit (y compris la reproduction) est assujettie à sa politique d'utilisation

nationale : 344 et 581. –3– CHAPITRE IER Dispositions relatives au mariage Article 1er               I. – Le chapitre Ier du titre V du livre Ier du code civil est ainsi modifié : 1° Il est rétabli un article 143 ainsi rédigé : « Art. 143. – Le mariage est contracté par deux personnes de sexe différent ou de même sexe. » ; 2° L’article 144 est ainsi rédigé : « Art. 144. – Le mariage ne peut être contracté avant dix-huit ans révolus. » ; 3° L’article 162 est complété

et de comptabilisation – Section 3 – Stocks. Points 123-1 à 123-7. Normes comptables SCF - STOCKS  I - Objectif  II - Définitions  III - Évaluation des stocks 1) Evaluation à l’entrée des stocks 2) Evaluation à la sortie des stocks 3) Evaluation à la clôture  IV - Nomenclature des comptes de stocks  V - Comptabilisation des stocks  VI - Informations à fournir Titre I - Chapitre II - Règles spécifiques d’évaluation et de comptabilisation – Section 3 – Stocks. L’objectif de cette norme

dont la régularité n'est pas contestée, s'imposent à l'employeur et aux organisations syndicales (Chambre sociale 9 novembre 2011, pourvoi n°10-28838, BICC n°757 du 1er mars 2012 et Legifrance). Sauf disposition légale différente, les clauses du protocole préélectoral sont soumises aux conditions de validité définies par les articles L. 2314-3-1 et L. 2324-4-1 du code du travail. Il s'ensuit, d'une part, que lorsque le protocole d'accord préélectoral répond à ces conditions il ne peut être contesté

effectivement l'oeuvre d'al-Qaida... World Trade Center | Le détournement de quatre avions de ligne et l'écrasement de trois d'entre eux contre des cibles déterminées préalablement - le World Trade Center, le Pentagone - provoquent la mort d'environ 3 000 personnes. Il s'agit de l'attentat terroriste le plus meurtrier de l'histoire des États-Unis. L'opinion mondiale est secouée par cet audacieux attentat exécuté par 19 terroristes, la plupart originaires d'Arabie Saoudite, le matin du 11 septembre

par le contrat une option d’achat à un prix intéressant de l’actif loué (suffisamment inférieur à sa juste valeur à la date à laquelle l’option peut être levée) et qui donne au transfert de propriété à la fin de la location une certitude raisonnable ; 3. La location couvre la majeure partie de la durée de vie économique de l’actif (période attendue d’utilisation économique d’un actif par un ou plusieurs utilisateurs, ou nombre d’unités de production ou d’unités similaires attendues de l’utilisation

réels démembrés (attributs qui peuvent être dissociés entre plusieurs titulaires) ils confèrent seulement certaines utilités à son utilitaire (usufruit : usus + fructus : usufruitier, ou la nue propriété : seulement l’abusus : nu-propriétaire) article 757 du code civil Droits réels accessoires : droits réels qui garantissent le paiement des créances : on les appelle des sûretés. On trouve l’hypothèque, le gage sur véhicule automobile par exemple. Ces droits réels garantissent la créance car ils

animateur au cabinet AMOS PARTNER’S Année universitaire 2007 - 2008 Année universitaire 2007 – 2008 Sommaire 1. La gestion budgétaire des ventes 9 2. La gestion budgétaire des approvisionnements 19 3. Investissement et financement : le choix 29 4. Budget de trésorerie, bilan et compte de résultat prévisionnels 40 5. Le contrôle par les écarts 46 6. Les prix de cession internes 46 7. Tableau de bord et reporting

PARTIE : DES DISPOSITIONS GENERALES TITRE I : DU CONTENU DE LA LOI DE FINANCES DE L’ANNEE 2015 Article 1 er La présente loi contient les dispositions relatives aux recettes et aux dépenses du pouvoi r central de l’exercice 2015. Elle fixe globalement la part des recettes à caractère national allouées aux provinces conformément à la Constitution et à la loi relative aux finances publiques. 2 Article 2 Le budget du pouvoir central de l’exercice 2015 et les opérations de trésorerie y rattachées