Article 74 De La Constitution

ajouté à l’article 1er de la constitution que l’organisation de l’Etat est décentralisée. Il existe deux types de décentralisation : territoriale (de l’Etat vers les collectivités territoriales) et fonctionnelle (de l’Etat vers un établissement public). La régionalisation est une conséquence d’une décentralisation poussée à l’extrême. 2) La mobilité des compétences Quel que soit la décentralisation, une mobilité des compétences s’opère. Article 72 alinéa 2 de la constitution : « les collectivités territoriales

durant lesquels des contributeurs expérimentés de Wikipédia, des étudiants et toute personne intéressée à enrichir Wikipédia se rassemblent. ------------------------------------------------- Démocratie athénienne | Des informations de cet article ou section devraient être mieux reliées aux sources mentionnées dans la bibliographie ou en liens externes.Améliorez sa vérifiabilité en les associant par des références. | Stèle dite de la démocratie, portant une loi contre la tyrannie, et un

Principe de séparation des pouvoirs n’est pas dans la CN mais a valeur constitutionnelle parce que c’est un PFRLR. Délimitation du noyau de compétence de la juridiction administrative. Principe de séparation des pouvoirs n’est pas dans la constitution mais a valeur constitutionnelle parce que c’est un PFRLR. LA DOUBLE FONCTION DU CONSEIL D’ETAT 8. CC, n° 2003-468 DC, 3 avril 2003, Loi relative à l’élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu’à

relative au contrat d'association Version consolidée au 27 janvier 2015 Titre I. Article 1 L'association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d'une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices. Elle est régie, quant à sa validité, par les principes généraux du droit applicables aux contrats et obligations. Article 2 Les associations de personnes pourront se former librement sans autorisation ni

administratif) et les rapports entre celle-ci et les particuliers ; Exemple : Le droit constitutionnel : Il régit le fonctionnement des institutions (assemblées élues et gouvernement) ainsi que le fonctionnement de la justice qui, selon la constitution, est indépendante des assemblées parlementaires et des gouvernements, au titre de la séparation des pouvoirs (indépendance de la justice). Le droit administratif : Celui-ci est compétent dans la sphère de l’administration, dont il arrête les

Yougoslavie, fut une république fédérativesocialiste fondée le 29 novembre 1943. Appelé tout d’abord Fédération démocratique de Yougoslavie, elle prit le nom de République fédérative populaire de Yougoslavie peu avant l'adoption d'une nouvelle constitution le 31 janvier 1946, et enfin prit le nom définitif de République fédérative socialiste de Yougoslavie (République socialiste fédérative de Yougoslavie) le 7 avril 1963. Celle-ci survécut jusqu'au 15 janvier 1992, lorsque 4 de ses républiques fédérées

applicables Cette diversité est double elle est à la fois constitutionnelle et législative. 1) la diversité constit. En dehors de la nouvelle Calédonie pour laquelle l’art 77 de la Constitution prévoit un transfert de compétences législative sous contrôle du CC la jurisprudence du CC considère que l’art 34 de la Constitution qui définit le domaine législatif ne s’applique pas au statut des collectivités d’outre mer. 2) la diversité législative En dehors des départements de l’EST cad département de

de l’année passée) : Le principe d’autonomie dans les diverses formes d’Etat. I] L’Etat unitaire A- L’Etat décentralisé Document 1. Constitution française du 4 octobre 1958 (extraits) Document 2. G. MARCOU, « L'Etat et les collectivités territoriales : où va la décentralisation ? », AJDA, 2013, pp. 1556 (extraits). B- L’Etat régional Document 3. Constitution espagnole du 29 décembre 1978 (extraits) Document 4. B. SCHÖNDORF-HAUBOLD, « L'émergence d'un droit commun de l'autonomie territoriale en

l'Etat. La définition des compétences des collectivités territoriales appartient à l'Etat et plus précisément au législateur : ce principe est inscrit à l'article 34 de la Constitution. Les collectivités territoriales doivent être élues, le principe de l'élection des organes des collectivités territoriales est inscrit dans la Constitution à l'article 72. 2 – Les institutions administratives spéciales Il existe énormément d'institutions administratives spéciales, de plus en plus et sous des formes variées

CONSTITUTION FRANÇAISE DU 4 OCTOBRE 1958 Le Gouvernement de la République, conformément à la loi constitutionnelle du 3 juin 1958, a proposé, Le Peuple français a adopté, Le Président de la République promulgue la loi constitutionnelle dont la teneur suit : PRÉAMBULE Le Peuple français proclame solennellement son attachement aux droits de l’homme et aux principes de la souveraineté nationale tels qu’ils ont été définis par la Déclaration de 1789, confirmée et complétée par le préambule de la