Article 714 Du Code Civil

24-11-2003 (NOR : MENS0400614S) Personnels enseignants du second degré (RLR : 805-0) Sanction disciplinaire. A. du 9-3-2004 (NOR : MENP0400556A) 644 Le B.O. N° 14 1ER AVRIL 2004 MOUVEMENT DU PERSONNEL 707 Nomination CAPN des administrateurs civils. A. du 23-3-2004 (NOR : MEND0400578A) 707 Nominations CAPN des professeurs certifiés, des adjoints d’enseignement et des chargés d’enseignement. A. du 23-3-2004 (NOR : MENP0400602A) 708 Nominations Comité technique paritaire central de l’INRIA

Le Droit des Biens Droit des biens une des branches du droit civil. Plan sur trois parties voir sur le site de l'université. 1er partie sur le vocabulaire juridique du droit des biens, c'est à dire s'attacher à la définition des biens. Introduction: Le droit des biens a été créé en 1804 et que la généralité des termes qui sont utilisé dans la matière permet dans la sérénité. Tous les biens quels qu'ils soient (ordinateur, cellules embryonnaire …) peuvent être inclus dans la matière car

propriétaires. En 1re approximation on peut donc dire que le droit des biens régit les droits des personnes sur les choses. Il organise les rapports de l’homme avec les choses. Mais en réalité, la notion de bien est bien difficile à cerner, d’autant que le Code civil ne la définit pas, alors même qu’il s’agit à l’évidence d’une notion fondamentale. Et dire qu’un bien c’est une chose est approximatif. En effet, et la formule est connue, toutes les choses ne sont pas des biens et tous les biens ne sont pas des

INTRODUCTION II. PROCEDURE DE RECOUVREMENT ET VOIES D’EXECUTION EN RDC AVANT LE DROIT OHADA 1. Procédure de recouvrement 1.1. Base légale : Code de procédure civile (CPC). 1.2. Procédures classiques 2. Voies d’exécution 2.1. Base légale 2.2. La saisie-arrêt 2.3. La saisie conservatoire 2.4. La saisie-exécution III. L’OHADA ET LA REFORME DES PROCEDURES CIVILES D’EXECUTION EN RDC A. LA TYPOLOGIE DES VOIES D’EXECUTION TELLE QUE PREVUE PAR L’ACTE UNIFORME 1- LA PROCEDURE SIMPLIFIEE DE RECOUVREMENT DE

classer en trois grandes catégories : agents, commissionnaires et courtiers.Nous n’allons-nous intéresser qu’à la deuxième et troisième institution, qu’est le courtage et la commission consacré respectivement par les 405 à 421, et par les articles 422 à 430, du code de commerce. En considération des caractéristiques de chaque contrat, dans quelle mesure peut-on établir une distinction entre les deux contrats ?Partie I : Les contrats commerciaux : Commission et courtage

virement N°4 du CA pour solde de la facture MAC CAKE : 540 000/1.40 = 385 714,29 € Perte de change : (360 000 – 385 714,29) = - 25 714,29 360 000, 00 25 714,2 9 Crédit 4 736,84 CGGOCF-C Eléments de corrigé après harmonisation 385 714, 29 du 19 mai 2009 Page 5 sur 12 DOSSIER 2 – GESTION FISCALE (13 points) 1. Déclaration A MONTANT DES OPÉRATIONS REALISÉES OPÉRATIONS IMPOSABLES (H.T.) 01 Ventes, prestations de services …….…… 02 Autres opérations imposables …..………

Libellé Débit Crédit Contrepassation écart de conversion Ordre de virement N°4 du CA pour solde de la facture MAC CAKE : 540 000/1.40 = 385 714,29 € Perte de change : (360 000 – 385 714,29) = - 25 714,29 4 736,84 4 736,84 360 000, 00 25 714,2 9 385 714, 29 CGGOCF-C Eléments de corrigé après harmonisation du 19 mai 2009 Page 5 sur 12 DOSSIER 2 – GESTION FISCALE (13 points) 1. Déclaration OPÉRATIONS NON IMPOSABLES 210 000 04 Exportations hors CEE …………………………… 13 200 05 Autres opérations non imposables

F.Terré, P Simler Droit civil- les biens, Dalloz 2010 8e édition Droit des biens : Intro Distinguer les choses, les biens, les personnes. Les personnes ne sont pas des biens, donc ne peut pas être acheté ou vendu. Ce peut être une personne physique=être humain né, vivant, viable (organe indispensable à la vie) la personne disparait au moment de son décès. Une personne physique est titulaire d’un patrimoine dès la naissance. Au début il est nul, mais s’enrichie avec le temps .Ou morale=société

Atelier A N° 29 Code CIMA, risk management et coopération internationale Intervenants Jean Claude NGBWA Secrétaire Général de la CIMA cima@cima-afrique.org Edmond Charles BRIAND Risk Manager ec.briand@bollore.net Olivier DUBOIS Directeur des filiales africaines Direction des Filiales étrangères olivier.dubois@grassavoye.com Modérateur Régis de PONCINS Responsable Assurances Groupe rdeponcins@cfao.com • Activités – – – – Fabrication de boissons, transformation

Section I : les cas d’extension de la procédure collective aux dirigeants Section II : le déroulement de la procédure Partie II : Les sanctions applicables aux dirigeants Chapitre I : les sanctions civiles Section I : les sanctions patrimoniales Section II : la déchéance commerciale Chapitre II : les sanctions pénales Section I : les faits justifiant l’application