Article 6 Ddhc

Principe fondamentaux reconnus par les lois de la république, préambule de la constitution de 1946, DDHC (1789). Le préambule de 46 proclame des droits économiques et sociaux Ex : Le droit à l'emploi, liberté syndicale, accès à la formation pro, égalité dans tous les domaines hommes femmes ; Section 2 : La loi et le règlement Loi → sénat + AS Le règlement → préfet maire, gouvernement. Article 34 de la constitution organise la répartition des compétences. Prévois les principes fondamentaux

Constitution sur la loi, montre son aspect durable, évite une décision hâtive du Gouvernement et protège les citoyens. Comme la société est en perpétuelle évolution, la Constitution va se voir révisée, ce qui implique une modification d'un texte, dont les articles peuvent être supprimés, ajoutés ou tout simplement modifiés. En quoi la Constitution est -elle un texte en évolution ? La Constitution est une norme suprême en mouvement au grès de la société (I), on peut la réviser suivant différents moyens (II)

personnalité d’un président. Référendum= plus neutre et plus objectifs on demande l’avis sur un traité ou autre. II- Le culte de la loi incontestable sous la IIIème république. La loi et l’expression de la volonté générale, tiré de l’article 6 de la DDHC de 1789. Tiré de la citation de Jean Jack Rousseau. Constitution matériel= l’intérieur de la constitution, pour par exemple régir le pays Constitution formel= norme juridique suprême qui existe dans un ordre hiérarchique donnée. Malberg, juriste

diligence du roi, pour mettre en prison la personne qu'il veut. La plupart des lettres de cachet concernent des fils / filles de famille qui ne respectent pas les mariages arrangés. Le progrès des idées d'égalité de libertés sera pris en compte dans la DDHC. Section II/Le droit des biens Il y a une summa division entre alleux et fief avant 1789. Les alleux sont des terres indépendantes, les fiefs des terres tenues d'un seigneur. L'opinion publique chez les nobles sont de plus en plus sensibles aux idéaux

droit politique. Face à cette situation s’indigne Olympe de Gouges, femmes de lettres française du 18ème siècle. Dans sa DDFC en 1791 elle reprend la DDHC de 1789 pour y inclure les femmes Cet extrait est le Postambule de la déclaration, qui intervient après les

sont comprises dans le livre 1er du code pénal. Le droit pénal spécial est comme un catalogue des infractions avec les peines qui correspondent. Il définit les infractions en décrivant leurs éléments constitutifs, et les peines applicables (Ex : Article 221-1, le fait de donner la mort volontairement à autrui constitue un meurtre, 30 ans de réclusions criminel). Compris dans les livres 2 à 4 du code pénal (infractions fondamentales). On a prévu un livre 5 pour codifier le droit de l’environnement

la crise. A la fin de la séance le maître des cérémonies invite les députés à sortir et sépare les 3 ordres dans leurs salles séparées où ils vont siégés. Les députés du Tiers E refuse de se séparer car ils ne veulent pas voter par ordres. Dès le 6 mai quelques députés de la noblesse éclairés et du clergé annonce aussi le refus de séparés les 3 odres et le Tiers E refuse qu’on les appellent Tiers E qui montre la répartition tri partite de la société d’ancien régime et il se donne un nouveau nom

l’ancien impôt * Contrepartie : nouvel emprunt « de consolidation » * 19 novembre 1787 : enregistrement forcé de l’accord par Louis XVI * 1788 : Brienne s’efface au profit du garde des Sceaux Lamoignon §4  La réforme Lamoignon : 6 édits enregistrés en lit de justice le 8 mai 1788 * réforme judiciaire : * but : réduire les pouvoirs des Parlements (réforme Maupeou bis ?) * moyens : * amputation des prérogatives judiciaires du Parlements (refonte de la

au droit pénal et même un procédure. => Si le droit pénal prévoit une peine, c'est parce que en amont, l'objectif est de protéger une valeur sociale impérative. Ex : Un délit d'omission de déclaration du capital dans les statuts d'une SARL, Article L.241-1 du code commerce. Qu'est ce que la valeur sociale impérative ? Ex : La contravention qui puni le fait pour le banquier d'omettre de remettre au candidat à l'emprunt un double exemplaire de l'offre préalable de prêt. Elle peut être poursuivi

règle de loi (→ la majorité à 18 ans), contrairement à l'autorité relative de la chose jugée, qui se fait en fonction des parties présentes lors d'un procès. 2. Caractère égalitaire Elle s'applique de la même façon à tous les individus (art6 de la DDHC « La loi doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse ». 3. Caractère permanent La règle de loi n'est pas destinée à ne s'appliquer que ponctuellement : elle est effective dès lors de sa publication au Journal Officiel et