Article 6 Ddhc

« Tous les Citoyens étant égaux à ses yeux (loi) sont également admissibles à toutes dignités, places et emplois publics, selon leur capacité, et sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents ». Ainsi l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen prohibe les discriminations fondées sur d’autres critères que la vertu et le talent. La discrimination peut se définir comme l'action de distinguer entre des objets ou entre des individus. Le sens

contre les fessées, elle demande que les choix éducatifs des parents soient respectés. Article du site Rue89.com, 15/11/2009 1) Quel peut être le prétexte invoqué pour justifier l’utilisation de la fessée ? 2) Pour quelle raison Edwige Antier veut-elle son interdiction ? Quelle autre raison peut être avancée ? (voir affiche) 3) Quelle est la position de la France et des autres pays européens ? DOC 6 : DiffÉrentes formes d’action de la RÉsistance pendant la Seconde Guerre mondiale

droit national Article 1er de la constitution : La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances. Son organisation est décentralisée. La loi favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu'aux responsabilités professionnelles et sociales. Article 1134 code civil :

jurisconsultes. Le droit romain post classique Lors de cette période il faut distinguer l’Occident de l’Orient : * En Occident, la période s’étend du 2ème siècle avant J-C jusqu’au 5ème siècle après J-C, pour pratiquement 6 siècles. On tombe dans une décadence (dégradation) de la culture, et notamment la décadence totale du Droit. Par exemple (une illustration caricaturale), les modes d’épreuve : - Dans l’épreuve de la croix, lors d’un procès, les deux parties

contexte juridique aux contours encore vagues * L’article 75 de la Constitution de l’an VIII, dispose « qu’un particulier ne peut poursuivre un fonctionnaire pour un fait relatif à ses fonctions qu’avec l’autorisation du Conseil d’État », mais cet article a été abrogé par le décret de 1870. Ce décret, met donc fin à la "garantie des fonctionnaires". Avec cette abrogation, les agents publics étaient désormais soumis au droit commun et les éventuelles poursuites dirigées contre eux jugées par les autorités

Le régime représentatif est une condition pour la bonne républiqueQuestion 2 : - La constitution du 3 septembre 1991 : débuté en 1789 par la première assemblée constituante française et est approuvé par le roi le 14 septembre 1991. Son préambule = DDHC. Elle est rigide. Séparation des 3 pouvoirs pour la 1ere fois et régime présidentiel inspiré des EU. Royaume de France -Constitution du 24 juin 1793 : République française-La Constitution du 22 août 1795 République française- La Constitution du 13

place publique, l'arbitraire des peines et des incriminations et enfin l’inégalité des traitements infligés au coupable en fonction de son appartenance sociale. Ces pratiques arbitraires vont petit à petit être abolies durant la Révolution avec la DDHC de 1789 mais surtout avec la mise en place des codes juriques suivants qui metteront fin à la torture par exemple. Ces codes ont été promulgués après maintes revendications par les philosophes de Lumières par exemple. II. Codification pénale avant

rester entre les mains des personnes publiques. Dans les faits, le Parlement a pris une loi visant à renforcer la sécurité sur le territoire français en renforçant et en coordonnant les pouvoirs de police. Au sein de cette loi, plusieurs articles concernent directement la police administrative. D’abord, l’article 1er permet, à titre expérimental et pour une durée de cinq ans, aux agents de police municipale et gardes champêtres de certaines communes et établissements publics de coopération

de recours devant une juridiction internationale ouvert à une personne s’estimant victime d’une violation des droits de l’Homme. o La Cour EDH peut être saisie par un Etat membre, un groupe de particuliers, une personne physique ou une ONG (article 34). Le recours individuel permet de faire constater la violation de ses droits fondamentaux, mais surtout d’obtenir la condamnation de l’Etat auteur de la violation. La Cour EDH peut alors condamner l’Etat à réparer les préjudices dans le cadre

droits de l’homme et du citoyen (DDHC) : - Source universelle : 1989. 1er article : «  tous les hommes naissent libres et demeurent égaux en droits … ». Ils sont libres en raison et de conscience et peuvent agir les uns envers les autres dans un esprit de fraternité. 1980 : A été signé la conversion sur la discrimination des femmes. - Source européenne : Elle va avoir pour premier cadre le conseil de l’Europe. Conversion de sauvegarde des DDHC et des libertés fondamentales (1950)