Article 6 Ddhc De 1789 Commentaire

envisage la règle de droit en elle-même. On fait abstraction de son application à une personne qui lui est soumise. - Les droits : sont les prérogatives individuelles que le Droit reconnait à une personne ou à un groupe de personnes. Ex : Article 1382 : la victime d’un dommage a le droit de demander au responsable réparation de son préjudice. Ce sont les droits subjectifs. L’approche ici est beaucoup plus concrète et individuelle. S.2 : L’organisation du droit. Le législateur doit adopter

rendu responsable de l’instabilité et de l’impuissance de la IVe République. Il faut mettre fin d’abord à la fonction législative du parlement. Jusqu’en 1958, le Parlement peut faire des lois sur tous les domaines. La Constitution de 58 avec son article 34 énumère de manière précise les domaines où le Parlement peut intervenir : la propriété, les régimes matrimoniaux, la nationalisation des entreprises, l’enseignement, le droit du travail… En dehors de ces matières, c’est le gouvernement qui est

apte à parler (tout le monde ne peut pas voter, par exemple le suffrage censitaire), dans le deuxième cas (souveraineté populaire) le vote est un droit. Jusqu’en 1958 souveraineté nationale en France. A partir de 58 on a fait un mélange des deux : article 3 de la constitution de 58 : La souveraineté nationale appartient au peuple qu’il exerce par ces représentants et par la voie du référendum. Sur le plan juridique c’est une monstruosité, du point de vue politique cela parait correcte. En 2005 en France

.................................... 76 - Sur le plan juridique .......................................................................................................................................... 76 B. Le référendum législatif en France : article 11 de la Constitution de 1958 .................................................... 76 1) Aperçu historique ...........................................................................................................................................

expression : - le sens du droit naturel : cette expression est absurde si on envisage les droits de lhomme comme des droits naturels de lhomme , c'est ainsi quon les concoit au 18e , au moment ou on va adopter la déclaration des droits de lhomme de 1789 . on trouve plusieurs affirmations dans ce sens , dans le préambule , on explique que les représentants du peuple fr ont resolu dexposer dans une déclaration selenelle les droits naturels inalienables et sacres de l’homme . droit naturel , droit que

fondement de tout → elle distingue le bien du mal ≠ droit volontaire divin. Volonté d’un droit de guerre  donner le pouvoir civil aux autorités et non pas à l’église. Les philosophes du 18ème siècle prônent la doctrine du droit naturel d’ou la DDHC le 26 aout 1789 = accomplissement des « lumières ». Le droit naturel fait naître des enjeux pô (ex : avortement) + est subjectif. Lequel est légitime ? (Droit positif/naturel ?) Il n’existe pas de droit déductible de la nature des choses, ni de règles plaisant

l’essence de la démocratie Il n’y a pas de démocratie sans presse libre. Dans tous les régimes autoritaires, la presse est muselée. Les médias sont donc utiles à la démocratie, ils constituent le fondement même de son existence : Article 11 DDHC du 26 août 1789 : libre communication des pensées et des opinions. 29 juillet 1881 : Loi sur la liberté de la presse : abandon du délit d’opinion et disparition de la censure. 29 juillet 1982 : Loi sur la communication audiovisuelle posant le principe

Loredana FINE Vincent LEMAIRE Shirley LETURCQ SEANCE 1 : LIRE LA CONSTITUTION SEANCE 2 : LIRE LES DECISIONS DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL SEANCE 3 : LA SOUVERAINETE DE L’ETAT SEANCE 4 : LA DEMOCRATIE SEANCE 5 : LA HIERARCHIE DES NORMES SEANCE 6 : EVALUATION SEANCE 7 : JUSTICE CONSTITUTIONNELLE (1) SEANCE 8 : JUSTICE CONSTITUTIONNELLE (2) SEANCE 9 : LA DIVISION DU POUVOIR SEANCE 10 : EVALUATION BIBLIOGRAPHIE : P. ARDANT, Institutions politiques et droit constitutionnel, LGDJ, Paris

Droit administratif Guillaume Protière, guillaume.protiere@univ-lyon2.fr Jeudi 16 décembre de 8h à 11h : examen en amphi : dissertation ou commentaire d'arrêt au choix. Bibliographie: - René Chapus chez Monchretien - Frier actualisé par Petit - Jacquline morand devilier - Cours de droit administratif (dernière édition 2005) ( le plus accessible) - Gaudemet - Droit administratif (manuel LGDJ 2005) (bon livre ) - Guédon Dupuis Chretien - Droit administratif - les grands

l’industrie par la loi Le Chapelier de 1791 (repris par exemple par la loi Royer de 1973) ; la liberté contractuelle avec l’article 1134 du C. c. (les conventions légalement formées tiennent de lieu de loi à ceux qui les ont faites) ; le droit de propriété (DDHC art. 2 : un droit naturel comme la liberté, la sûreté et la résistance à l’oppression ; et art. 17 : un droit inviolable et sacré) ; la liberté de la concurrence. Les objectifs de ces libertés sont de favoriser le développement des activités et des