Article 6 Cedh Commentaire

que par une personne privée. Pendant longtemps, la propriété n’a été considérée que comme privée. Jadis, les personnes de droit public n’y avaient pas accès. Quel que soit le statut juridique du propriétaire, il y a un encadrement juridique. Art 6 du CC. L’existence de deux catégories de propriété déterminée par le statut du propriétaire pose une question centrale au regard du droit applicable. Gestion, conservation, utilisation, mode d’acquisition de nouveaux biens sont régis par le droit

Lorsque la filiation de l’enfant (naturel par hypothèse) n’est pas établie de manière simultanée (reconnue d’abord par la mère et puis plus tard par le père et inversement) on va lui attribuer le nom du premier de ses parents qui l’a reconnu (article 311-23 : le premier parent qui reconnait l’enfant lui donne son nom). Mais problème si l’autre parent reconnait plus tard alors, alinéa 2 art 311-23 : « lors de l’établissement du second lien de reconnaissance et d’attribution du lien de filiation

parle souvent du bloc de constitutionnalité. Quoi qu'il en soit, le fait que des dispositions de type DDHC participe de notre constitution est très important du point de vue du civiliste ou du privatiste parce que ces textes contrairement aux articles proprement dit de la constitution touchant aux fonctionnement des pouvoirs publics, les textes qui énoncent des droit et libertés fondamentales des individus ne relèvent pas simplement de l'étude du droit constitutionnel, mais de l'étude du droit

institutionnel de l’Union européenne, DALLOZ -J. RIDEAU, Droit institutionnel de l’Union européenne, LGDJ Eviter de perdre du temps à la lecture d’ouvrages autres. Mécanisme contentieux : Ouvrage rédigé par Joël MOLINIER : droit du contentieux de l’UE Commentaires des traités européens : Isabelle PINGEL (Attention ne prend pas en considération les nouveaux traités qui se rapportent au traité de Lisbonne) Dictionnaire : BARAV et PHILIP Encyclopédie : LexisNexis + Dalloz Recueil de jurisprudence commentée

Victor PROUDHON, doyen de la faculté de Droit de Dijon, dont le Traité du domaine public, en 5 volumes, paru entre 1833 et 1834, contient la plus étudiée et la plus notoire des premières mises en forme de la distinction. S’appuyant sur les premiers commentaires des exégètes du code civil, PROUDHON, soucieux de se tenir aussi près que possible du droit écrit, et en l’absence de droit jurisprudentiel, fonde la distinction des deux domaines sur l’art. 538 CC., considéré comme définissant, du moins en principe

d’office. I- La formation du principe A- La référence de l’art 13 de la déclaration Référence tjs présente ds la JP du C.Constit dc l’impôt doit être réparti également entre les citoyens en raison de leur faculté. Le conseil se référé à l’art 6 + 1 DDHC qd il contrôle le pp d’égalité d’un dispositif de contrôle fiscal. L’art 13 traite de la répartition des impôts entre les contribuables c’est pourquoi le Conseil cherche ds d’autres dispositions. Le contenu de l’art 13 : le C.Constit lui donne

de recours | Références bibliographiques : ▪ K. LENAERTS et I. MASELIS, « Le système juridictionnel de l’Union », in M. Dony et E. Bribosia, Commentaire de la Constitution de l’Union européenne, Bruxelles, Editions de l’Université de Bruxelles, pp. 219-239 ; ▪ J.-P. Jacqué, Droit institutionnel de l’Union européenne, Paris, Dalloz, 2ème édition, 2003, pp. 599-689 ; ▪ D. Simon, Le système

Cadière Séance 1 : le raisonnement juridique Séance 2 : introduction au droit civil (commentaire de texte) Séance 3 : l’application de la loi civile dans le temps (cas pratiques) Séance 4 : loi et jurisprudence (commentaire combiné d’articles) Séance 5 : les personnes et les choses (commentaire d’arrêt) Séance 6 : les personnes morales (dissertation) Séance 7 : l’état des personnes (commentaire d’arrêt) Séance 8 : la disparition et l’absence ; les incapacités (cas pratiques) Séance 9 :

Il permet de résoudre un certain nbr de question qui dépasse le droit civil Ex : article 1er fixe la date d’entrée en vigueur d’un texte normatif, au terme de cet article les lois et les règlements rentrent en vigueur au lendemain de la publication au journal officiel Article 2 détermine les modalités d’application de la loi dans le temps et pose le non principe de rétroactivité de la loi nouvelle Article 6 interdit de déroger par des contrats aux lois qui intéresse l’ordre public ou les bonnes

fonder un famille, droit de l’enfant… Cette charte n’a pas force contraignante mais à une influence importante : valeur de référence. C) Les sources internationales Les sources internationales sont aussi de premières importances. DDHC notamment article 8 : « affirme que la famille est l’élément naturel et fondamental de la société » Le PACTE INTERNATIONAL RELATIF AU DROIT CIVIL ET POLITIQUE : date de 1966. Consacre un certains nombre de droits. CONVENTION INTERNATIONALE DES DROITS DE L’ENFANT =