Article 6 Cedh Commentaire

de légalité demeure le principe selon lequel il faut une règle générale préexistante à l’action reprochée. A- Les sources internes du droit pénal. 1- La Constitution. Dans le texte même de la Constitution du 4 octobre 1958, il n’y a que deux articles concernant le droit ou la procédure pénale. Le premier est l’article 66 : « L’autorité judiciaire est gardienne de la liberté individuelle ». Le second a été inclus à la Constitution par une loi du 26 février 2007, il s'agit de l’article 66-1 :

communauté française : PMS SAS Crèche Ceux-ci ne risquent rien en matière de sanctions sauf d’un point de vue juridique notamment lors du viol du SP. Déontologie autoritaire : Un pouvoir extérieur à la profession impose quelque chose à celle-ci. 15 articles comme balise. Commission de déontologie : Elle donne son avis par rapport à certaines situations. 4. Et en dehors de la Belgique : ANAS : Association national des assistants de service social (en France). Code international de déontologie des

qu’individuelles. Le Droit vise à trancher des conflits d’intérêts collectifs. Les conséquence de la distinction : une règle de Droit peut être conforme à la morale  superposition. Une règle de droit peut faire un renvoi express à la morale. Ex : art 6 du CC : « on ne peut déroger par des conventions particulières aux lois qui intéressent l’ordre public et les bonnes mœurs ». Une règle morale peut être sans équivalent en Droit. Ex : une règle morale qui pousse à aider autrui qui serait dans le besoin

droit s’adresse donc aussi à un certain groupe de personne par la situation qui les concerne. Cette règle garantit un caractère abstrait, elle s’appliquera pour toute personne concernée par la même situation. La loi doit être la même pour tous (art 6 de la DDHC). B)La finalité de la règle de Doit. La règle de Droit a une finalité sociale. On comprend qu’elle a pr objectif d’organiser les rapports des individus d’une même société. C’est pour ça qu’elle a une finalité sociale. En revanche les règles

leur effet qu'autant que l'enfant sera né viable.» L’enfant que porte sa mère est en elle une autre vie et la vie de cet embryon ou fœtus ne commence pas à sa naissance. L’atteinte à la vie constitue un homicide au sens de la loi pénale (art 221-6 du CP). B – L’acquisition anticipée de la P subordonnée à la naissance d’un enfant vivant et viable. Enfants morts nés ne sont pas des personnes et un enfant né vivant mais non viable sont censé n’avoir jamais eu la PJ. Art 79-1 du CC : « Lorsqu'un

plus arbitraire royal, certs nombres de complaintes stigmatisent justice. Deux ouvrages fondam : Montesquieu, 1748 « L’Esprit des Lois », « Traité des délits et des peines » par Cesare BECARIA en 1764, très connu car Voltaire, lui a consacré un commentaire élogieux. Révolutionnaires dès 1789, ont souhaité créer une justice pénale en conformité avec idées de cet ouvrage. Les révo dans prolongement idées dvpées par BECARIA et MONTES une justice pénale en rupture avec AR. Ce droit pénal nv s’appuie

25/01/11 (commentaire d'arrêt à l'examen) BOUCHI DALLOZ, Buffelan Lamor Introduction: La famille est la plus ancienne des structures humaines, les anthropologues considèrent que les premières lois qui ont régit les êtres humains étaient des lois qui touchées aux rapports familiaux en particulier les rapports de l'inceste. Si on étudie le droit contemporain de la famille il faut se référer au code civil de 1²804 qui traite des principale matières du droit de la famille dans son livre I (titre 6 divorce

exige & interdit. C’est à partir du droit objectif que découle toute une série de règles de droit subjectif. Pour appliquer une règle de droit, le juge utilise un syllogisme. 3 parties dans le syllogisme : - majeure = norme juridique applicable (article du code) ex : les époux se secourent - mineure = faits dont le juge est saisi ex : X est en besoin - conclusion = conclusion du raisonnement = jugement ex : Y

de ces paroisses. On créé des départements qui ont la même taille. On e devait d’une frontière en une autre en une journée de cheval. Ce découpage en 1789 est toujours notre découpage actuelle. En France est on attaché au principe de l’égalité (article 6 de la DDHC). Les administrés sont placé sur un même pied d’égalité. La décentralisation à une finalité opposé: les affaires sont gérés en fonction des besoins locaux. La décentralisation implique la différenciation. L’histoire du droit français consiste

supplémentaire que l'urbanisation fera peser sur les pers publiques en terme d'entretien , d'équipement public .. reste un impôt dès lors que le montant du prélèvements n’est pas équivalent au montant de l'avantage retiré par le contribuable . Section 6: L’affectation de l’impôt au financement des charges des personnes publiques l’impôt est destiné à financer les charges des pers publiques ( état CL et établissement public ad ) . => CE, ass., 16 novembre 1956, Union syndicale des industries aéronautiques