Article 587 Du Code Civil

contexte national Madagascar est un pays insulaire dont la population s’élève à 16,9 millions d’habitants, 12,1 millions étant rurale. La capitale Antananarivo à elle seule compte 3 millions d’habitants. C’est un pays très étendu : sa surface est de 587 051Km², sa longueur est de 1600 Km et sa largeur de 570 Km. Les difficultés de communication constituent un problème majeur pour le pays ; la circulation de l’information (notamment budgétaire) est très difficile et est aggravée par la faible électrification

effet, à l’occasion de l’instruction des demandes d’agrément, il a pu être observé, dans certains accords constitutifs, que des organismes envisageaient d’utiliser la faculté de conclure une convention de délégation, prévue à l’article R.6332-17 du code du travail, pour confier à certaines branches professionnelles des prérogatives de gestion devant appartenir au seul Conseil d’administration de l’organisme. Une telle pratique, en plus de contrevenir au cadre légal et réglementaire relatif notamment

courant ajusté a progressé de 23,8 % pour atteindre 12,2 % du chiffre d’affaires ajusté. Cette progression a principalement été réalisée grâce aux activités aéronautiques (augmentation robuste des livraisons de première monte civiles et forte croissance de l’après-vente civil). Le résultat net part du Groupe ajusté a progressé de 21,9 % durant l’exercice 2013 pour atteindre 2,87 euros par action, contre 2,36 euros par action en 2012. (1) Le tableau de passage du compte de résultat consolidé au compte

alimentaires V.1.2 Fonds Solidarité Habitat V.1.3 Financement des dépenses d’équipement et de la lutte contre le chômage (Promotion Nationale) V.1.4 Fonds spécial de la Pharmacie centrale V.1.5 Fonds spécial pour la promotion et le soutien de la protection civile iii V.2 Domaine de l’Infrastructure V.2.1 Fonds Spécial Routier V.2.2 Fonds pour l’Amélioration de l’Approvisionnement en Eau Potable des Populations Rurales V.2.3 Fonds National du Développement du Sport 32 33 35 38 39 39 42 45 46 47 47

Sans capital GIE CM-CIC Services Les pourcentages indiqués sont les pourcentages de contrôle par le CIC au sens de l’article L.233-3 du Code de commerce. Les sociétés qui ne sont pas contrôlées par le CIC (pourcentage inférieur à 50 %) sont aussi détenues par le Crédit Mutuel, comme précisé ci-contre. Elles sont donc contrôlées au sens du même article par le groupe Crédit Mutuel-CIC. (1) Les activités de banque privée sont également exercées au sein de la succursale CIC Singapour (sur place

% 38,3 % 7,6 % 6,3 % 100,0 % 2005 48,7 % 38,5 % 6,9 % 5,9 % 100,0 % 2004 50,9 % 38,2 % 5,7 % 5,2 % 100,0 % Total En % France Europe (hors France) Amériques Asie Total AMORTISSEMENTS ET PROVISIONS Les amortissements et provisions sont de 1 587 millions d’euros. Ils représentent 2,0 % du chiffre d’affaires. PRODUITS ET CHARGES NON COURANTS Les produits et charges non courants sont un produit net de 16 millions d’euros. Ils comprennent : ■ des coûts de restructuration ou de fermeture

de préparation et d’organisation des travaux du Conseil de Surveillance et sur les procédures de contrôle interne et de gestion des risques mises en place par la Société RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES, ETABLI EN APPLICATION DE L’ARTICLE L.226-10-1 DU CODE DE COMMERCE, SUR LE RAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL DE SURVEILLANCE 81 82 84 88 7_ Les États financiers consolidés 7.1_ 7.2_ Comptes Consolidés au 31 décembre 2010 Rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes consolidés RFA RFA 157

(art. 63 à 64 de la loi du 22 juillet 1983 en cours de codification dans le projet du Code de l'éducation, et loi n° 88-20 du 6 janvier 1988 sur les enseignements artistiques), des spectacles (article 1 du projet de loi en cours de discussion, ajoutant un article 1.2 à l'ordonnance du 13 octobre 1945 sur les spectacles, en voie d'adoption), c'est également le cas du cinéma (loi n° 92-650 du 13 juillet 1992 et article L 3232.4. CGCT pour ce qui concerne le département). C'est aussi le cas des monuments

alors que le nombre de Wilayas (départements) et de Daïras (arrondissements) sont maintenus (15 départements et 91 arrondissements). La nouvelle commune algérienne est régie par l'Ordonnance numéro 67-24 du 18 janvier 1963 portant code communal qui stipule dans son article premier que "la commune est la collectivité territoriale politique, administrative, économique et sociale de base". 2.2 La refonte de l'organisation territoriale des wilayas de 19743 Onze années après le regroupement de 1963,

sur le revenu par voie de retenue à la source, opérée par le débirentier concerné, au taux du barème en vigueur au moment de la perception du montant de l’avance, sans aucun abattement et sans préjudice de l'application des majorations prévues par le Code Général des Impôts. Toutefois et avant son imposition, le montant de l’avance doit être réparti à parts égales sur quatre ans ou sur la période effective de souscription, si celle-ci est inférieure à quatre ans. Cette opération permet d'obtenir le