Article 55 Constitution

Dans un arrêt d’assemblée rendu le 9 juillet 2010, le CE a fixé sa JP en matière de contrôle de la réciprocité dans l’exécution des traités internationaux, sur le fondement de l’article 55 de la Constitution. En l’espèce, le CE, saisi d’un pourvoi en cassation, avait à se prononcer sur la légalité du refus d’inscription au tableau de l’ordre d’un médecin diplômé d’une université algérienne. Le requérant considérait que ses diplômes algériens devaient être reconnus de plein droit en France sur le

distinction entre 2 formes d'Etats que sont l'Etat unitaire dans lequel la souveraineté ne fait l'objet d'aucun partage, il y a une constitution unique, un gouvernement unique, une législation unique qui s'applique de manière uniforme sur l'ensemble du territoire et l'Etat fédéral qui est caractérisé par une coexistence de la souveraineté. La France depuis sa 1ère constitution a toujours été un Etat unitaire. Le modèle parfait de l'Etat unitaire est ce que l'on appelle l'Etat concentré et centralisé

Constitution du 13 septembre 1996. Les vives critiques adressées à la Constitution de 1992 par les partis favorables à l'institution d'un véritable régime parlementaire, incitent le roi Hassan II a envisager une révision générale de la Constitution. Il se déclare favorable à l'institution d'un Parlement bicaméral, et propose de rétablir la Chambre des conseillers supprimée en 1970. La Chambre des représentants serait alors entièrement élus au suffrage universel direct, comme c'était le cas avec

PROJET DE CONSTITUTION DE LA QUATRIEME REPUBLIQUE DE MADAGASCAR EN DATE DU 1er OCTOBRE 2010 A SOUMETTRE A REFERENDUM LE 17 NOVEMBRE 2010 PRÉAMBULE Le Peuple malagasy souverain, Affirmant sa croyance à Andriamanitra Andriananahary, Résolu à promouvoir et à développer son héritage de société vivant en harmonie et respectueuse de l’altérité, de la richesse et du dynamisme de ses valeurs culturelles et spirituelles à travers le « fanahy maha-olona », Convaincu de la nécessité pour la société

Sujet : La Constitution et le bloc de Constitutionalité « La constitution doit être courte et obscure », telle était l’opinion de Napoléon Bonaparte. En effet, la Constitution étant au sommet de la hiérarchie des normes, il convient qu’elle pose les normes les plus générales possibles, car cela implique que tous les autres textes de droits internes ou traités ratifiés doivent lui être conforme. Mais tout d’abord, tâchons de définir ce qu’est la constitution et le bloc de constitutionalité. D’un

suite une Constitution en 1791 puis une nouvelle en  1793 a la France . On passe alors d'une monarchie a une monarchie constitutionnelle ou le pouvoir exécutif du roi est largement maitrisé . Le problème est alors de voir comment le pouvoir exécutif évolu t'il entre 1791 et 1793 ? Cette période est alors caractérisé par un pouvoir exécutif qui semble garder sa force (I) mais qui finira par agonisé lentement (II) . I) Un pouvoir exécutif qui semble garder sa force  Dans les Constitutions de 1791

contraire à l’article 3 du préambule de la Constitution de 1946. Nous sommes en présence des normes suivantes : - la loi en question, est dite « ordinaire », ce sont les lois fixant les règles dans le domaine de compétence du pouvoir législatif, elles sont en général votées par le parlement (démocratie indirecte) mais l’article 11 de la Constitution prévoit qu’elles peuvent être adoptées par referendum (démocratie directe) - article 3 du préambule de la Constitution de 1946 revendiqué par Madame Terre.

s’appliquaient pas directement aux autorités administratives autres que l’État. Avec la Constitution de 1946, cela change. Les article 26 à 28 de cette Constitution de 1946 ont prévu que les accords internationaux et les traités, régulièrement introduits dans l’ordre juridique interne, ont « force de loi ». Depuis, les règles de droit international sont devenues une source de droit administratif. La Constitution de 1958 réserve une place particulière aux traités signés par le FranceDe nos jours, le

* Droit commercial : dans les entreprises * Droit du travail * Droit pénal : agressions, vols, etc ; qui vise à sanctionner les infractions 2. Les sources du droit LA HIERARCHIE DES SOURCES NATIONALES a. Constitution La Constitution de la Vème République de 1958 contient les règles qui organisent le fonctionnement des institutions et la répartition des pouvoirs. Loi organique : elle a pour rôle de traduire la modification qui a été faite. Elle a le caractère d’une

parlement si elles relèvent de l’article 34. 1) La spécificité du droit de l'UE : l'affirmation de la spécificité du droit de l'union par la Cour de justice de l'UE La primauté et l’effet direct du droit communautaire selon le juge européen CJCE, 55 février 1963, « Van Gend en Loos » : le droit de l'union est d’effet direct, les particuliers peuvent l’invoquer. -CJCE, 15 juillet 1964, « Costa/Enel »: le droit de l'union prime sur le droit interne. CJCE, 4 décembre 1974 « Yvonne Van Duyn »