Article 55 Constitution

écartés au profit d’une loi interne conforme à la Constitution. Le Conseil d’Etat a rejeté leur demande, au motif que la loi du 29 décembre 1999, n’a pas les mêmes attributs que celle du 24 janvier 1996, qu’il n’y a donc pas violation du droit communautaire. Il nous conviendrait donc, dans un premier temps de voir l’importance du droit communautaire dans l’ordre juridique interne (I), pour en venir ensuite à discuter de la primauté de la Constitution sur le droit communautaire (II). I – L’importance

Le Droit international et le Droit administratif L'administration publique, comme toutes les autres activités humaines, s'insère de plus en plus dans un cadre international. Ainsi, le préambule de 1946, les articles 52 à 55 de la constitution française et l’article 88 de la constitution régissent les normes étrangères. Le préambule de 1946 dans ces aliénas 14 «  la République fidèle à ses traditions se conforme aux règles du droit public international… » et 15 « sous réserve de réciprocité, la

Les sources du droit administratif La notion de source pose quelques difficultés. On peut considérer que les sources de droit sont à la fois les actes à portée juridique mais aussi les procédés de création du droit (la constitution est une source du droit car dans la constitution on a des actes à portée générale, des procédés de création du droit) . Les sources du droit sont hiérarchisées avec 2 théories qui s’affrontent : celle de Carre de Malberg la hiérarchie d’un acte dépend de la position hiérarchique

légalité d’un acte administratif. En l’espèce, dans le cadre du litige, le Tribunal de grande instance de Rennes s’est appuyé sur l’article 55 de la Constitution. En effet, d’après cet article, les traités régulièrement ratifiés ont, dès leur publication, une autorité supérieure a celle des lois. Cependant, l’arrêt retient que les dispositions de cet article ainsi que les stipulations des traités du droit communautaire n’impliquent pas d’éventuelles dérogations aux principes qui régissent la répartition

ENEL, primauté du droit communautaire CJCE 1978 Simmenthal, primauté du droit communautaire, même sur les constitutions. Le droit communautaire est, pour la CJCE, d’application immédiate, uniforme et complète. CJCE 1986, parlement européen contre Verts, la CJCE considère que les traités constituent la « charte constitutionnelle » de la Communauté. La rédaction de la nouvelle constitution ne changera donc que peu de chose en droit. CJCE 2000 Tanja Kreil, l’application de la directive de 1976

des règles, quelle est la norme qui a le plus de valeur un traité ou une règle internationale. La question du droit interne et international est un peu la même chose. Cette distinction oppose des personnes qui ont une conception souverainiste (constitution supérieure aux traités) et à l’inverse certains dise que les traités ont une valeur supérieure aux traités. Ce qui apporté beaucoup d’actualité à la question c’est l’ordre juridique communautaire. Les états membres vont délégués une partie de leur

décide de lui donner la valeur d'arrêt. C'est tout le mécanisme de la justice retenue. B) Le passage de la justice retenue à la justice déléguée Ce passage s'établit avec la loi du 24 mai 1872 qui donne pleine compétence au conseil d'Etat, article 9 : « Le conseil d'Etat statue souverainement sur les recours en matière contentieuse et sur les demandes en annulation pour excès de pouvoir ». On va dire à partir de ce moment là que désormais la fonction juridictionnelle est pleinement maitrisé

L’article 55 de la Constitution II. La portée limitée de l’article 55 L’article 55 ne règle que le conflit traité loi donc la portée est relative. A. La primauté du traité sur la loi Ce sont explicitement les dispositions de l ‘article 55 sauf que la primauté implique que le traité prime sur la loi qu’elle soit antérieure ou postérieure au traité. Or sur ce point, cela a constitué un obstacle à la reconnaissance de la primauté devant le juge français (les Semoules) mais aussi devant

légalité, au motif que l’institution d’un corps électoral restreint état contraire à la Constitution mais également au engagement internationaux de la France. Dans la mesures où les dispositions de l’article 76 de la Constitution sont contraires à certaines conventions internationales lequel de ces textes prévaut ? Dans cet arrêt, le Conseil d'Etat rappelle les dispositions de l’article 55 de la Constitution, qui confère l’autorité supérieure des traités internationaux sur le droit interne ; il

La hiérarchie des normes : (Kelsen) 1) Constitution (norme suprême) 2) Traités et Droit international 3) Loi (a.34) 4) Règlement (a.37) : Règlement d’application et règlement autonome. Il existe plusieurs types de contrôle : * Contrôle de légalité (Règlement par rapport à la Constitution) * Contrôle de conventionalité (Traité par rapport à la constitution) * Contrôle de constitutionalité (Loi par rapport à la Constitution) Contrôle de la loi par rapport au traité :