Article 545 Du Code Civil

à vue Les Cahiers du Conseil constitutionnel Cahier n° 30 Commentaire de la décision n° 2010-14/22 QPC – juillet 2010 M. Daniel W. et autres (articles 62, 63, 63-1, 63-4, 77 et 706-73 du code de procédure pénale) Par un arrêt du 31 mai 2010, la Cour de cassation a joint vingt-six questions prioritaires de constitutionnalité posées devant elle à l’occasion d’un pourvoi pour deux d’entre elles ou transmises par des juridictions répressives du fond pour les vingt-quatre autres. Ces questions portaient

normatif (contraignant) Portalis → un avocat, homme d'État, jurisconsulte, philosophe du Droit français, membre de l’Académie française et Grand aigle de la Légion d'honneur (1805). Il est connu pour avoir été l'un des rédacteurs du Code civil (père du Code civil) opposition du Conseil Constitutionnel loi inopérante→ Qui n'a pas d'effet, inefficace (colonisation française) caractère obligatoire ou prescriptif au sens où les individus doivent se soumettre à la situation qu'elle prend en compte

CODE GENERAL DES IMPOTS DU CAMEROUN Version 2013 La mise à jour a été effectuée par le Dr Raymond MBADIFFO KOUAMO 1 TABLE DES MATIERES Livre préliminaire - Dispositions générales .................................................................... 06 LIVRE PREMIER : IMPOTS ET TAXES ................................................................. 07 Titre I : Impôts directs ..................................................................................................... 07 Chapitre

effectuées par le banquier font, en effet, ressortir cette responsabilité à des ordres juridiques différents. Ainsi, en raison de la nature de l’obligation du banquier ou de la nature du contrat qui le lie à la clientèle, sa responsabilité peut être civile, pénale, cambiaire ou disciplinaire, dans ce sens également, l’expansion de l’activité bancaire entraîne un accroissement des risques d’erreurs ou de fautes commises par le banquier qui, en principe, devait mettre de plus en plus en cause sa responsabilité

LIVRE PRELIMINAIRE : DISPOSITIONS GENERALES Article 1er : 1) La présente loi porte Code Général des Impôts. 2) Le livre premier traite des différents types d’impôts (article 2 à 613). 3) Le livre deuxième régit les procédures fiscales (articles L1 à L147) 4) Le livre troisième traite de la fiscalité locale (articles C 1er à C 150) 5) L’article 614 porte sur les dispositions finales. 6) Pour le présent Code au lieu de : - Directeur des Impôts, lire Directeur Général des Impôts ; - Direction

1 Code civil Code civil Version 20120516 Traitement réalisé par Stéphane Habett Roux pour le compte de droit.org. Date de dernière modification 2012-03-24 Edition : 2012-05-20T01:41:45+02:00 Dans la même collection, retrouvez les autres codes français regénérés toutes les semaines : Code de l'action sociale et des familles Code de l'artisanat Code des assurances Code de l'aviation civile Code civil Code de commerce CODE DES COMMUNES Code des communes de la Nouvelle-Calédonie Code de la

----ASSEMBLEE NATIONALE VVVERS Loi n° 2008-07 portant code de procédure civile, commerciale, sociale et administrative. L’Assemblée Nationale a délibéré et adopté en sa séance du 16 octobre 2008, la loi dont la teneur suit : LIVRE PREMIER DES DISPOSITIONS COMMUNES A TOUTES LES JURIDICTIONS TITRE PREMIER DES DISPOSITIONS LIMINAIRES Article 1er : Les dispositions du présent code s’appliquent devant les juridictions statuant en matières civile, commerciale, sociale et administrative sans préjudice

..................................................... 262 à 264 Cas de désaisissement .............................................................................................. 265 à 288 Ordre du tribunal ou ordonnance suivant l’article 192 du Code des professions ............... 266 Cession et dépôt de greffe ........................................................................................ 267 à 281 (2) [Novembre 2002] PRATIQUE NOTARIALE – Doctrine – Document 3 2.3.1.4.3

sont les nouveautés issues du projet de loi de sauvegarde des entreprises sur ces points ? I. L'extension de la procédure Il est possible d'étendre une procédure collective à une autre personne. Cette faculté est prévue par l'article L. 621-5 du Code de commerce, au libellé sybillin : « (...) s'il se révèle que la procédure ouverte doit être étendue à une ou plusieurs personnes, le tribunal initialement saisi reste compétent (...) ». La jurisprudence a construit autour de cette phrase anodine

droit social Imprimerie Elite, 1999. La politique publique de l’emploi au Maroc Analyse et évaluation Publications de la REMALD, 2001. L’administration arabe du travail Edition Dar As Salam, juin 2002. Les conflits collectifs du travail à la lumière du code du travail : Concepts, modes de règlement et techniques de négociation (En arabe) Dar alkalam, 2004. Le nouveau régime juridique des relations collectives du travail au Maroc N° spécial de la Revue du Droit Marocain (n° 8) Edition Dar Essalam 2005