Article 545 Du Code Civil

Cas Pratiques de Droit Civil Propriété/Possession 1. En 1996, Madame B a acheté dans une brocante une statuette chinoise. En 1997, lors du passage chez Madame B, Monsieur A, plombier, remarque ladite statuette, posée sur une étagère, et affirme que celle-ci lui avait appartenu et avait été volée lors d’un cambriolage de son appartement en 1995. Monsieur A, peut-il revendiquer avec succès la propriété de la statuette? Monsieur A se rend dans le cadre de son travail chez Madame B et se rend compte

6 Le droit de propriété est un droit fondamental en droit civil et il arrive qu’il lui soit porté atteinte dans l’exemple de l’empiètement d’autrui, le fait qu’une personne construise pour partie un édifice sur le terrain voisin du sien, et donc une propriété qui n’est pas la sienne. Une jurisprudence s’est donc développée à propos de ce cas d’atteinte au droit de propriété et l’arrêt de la Cour d’Appel de Versailles, chambres civiles réunies du 11 février 2004 témoignera du caractère absolu et

Droit civil des biens Document 13 Commentaire d’arrêt Cet arrêt rendu par la 3em chambre civile de la cour de cassation le 20 Janvier 2009 illustre la manière dont l’absolutisme du droit de propriété prôné par la cour de cassation peut heurter a la notion d’équité. En l’espèce une propriété appartenant a des époux X empiète de manière minime sur la propriété voisine des époux Y. Les époux X demandeurs au pourvoi assignent en conséquence les

propriété Le droit de propriété présente un caractère exclusif : le propriétaire peut s’opposer à touteatteinte portée par un tiers. Ainsi, en cas d’empiétement même minime sur le terrain d’autrui, le juge ordonne, sur le fondement de l’art. 545 du Code civil, la démolition de la partie de la construction reposant sur le fonds voisin quand le propriétaire l’exige et sans qu’il ait à justifier l’existence d’un préjudice particulier. Cette jurisprudence est constante. S'il y a contestation sur la propriété

de l'empiétement s'élargit de plus en plus (B). A) Une simple constatation La Cour de cassation ne s'est pas toujours appuyée sur les mêmes articles du code civil pour motiver ses décisions. Ainsi alors qu'en 1959 elle applique l'article 555 en matière d'empiétement, dix en plus tard elle rejette ce même article et se fonde sur l'article 545 qui dispose que « nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité

Article 9 du Code de Procédure Civile « C’est aux parties qu’incombe la tâche de réunir les preuves à l’intention du juge ». Article 2044 du Code Civil « La transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. Ce contrat doit être rédigé par écrit ». Article 2052 du Code Civil « Les transactions ont, entre les parties, l’autorité de la chose jugée en dernier ressort. Elles ne peuvent être attaquées pour cause d’erreur de

d'autres déjà en cours. Est-il possible au propriétaire d'un terrain dont la propriété aurait été empiété par une construction voisine,de contraindre,la personne responsable à la destruction de la construction litigieuse? L'article 552 du code civil stipule que la propriété du sol l'emporte sur la propriété du dessous et du dessus: « La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous. Le propriétaire peut faire au-dessus toutes les plantations et constructions qu'il juge à propos

urbaine 1. La loi du 25 janvier 2007 visant à réprimer le graffiti et la dégradation des propriétés immobilières et modifiant la nouvelle loi communale insère dans le Code pénal une nouvelle section dans le livre II, Titre IX (Crimes et délits contre les propriétés), chapitre III (Destructions, dégradations, dommages) du Code pénal, qui vise : 1° les graffitis sur les biens mobiliers ou immobiliers ; 2° les dégradations immobilières volontaires. Le texte en est rédigé de la manière suivante

Articles droit des biens : P1 : Art 516 : « les biens sont meubles ou immeubles » Art 578 : « l’usufruit est le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété, comme le propriétaire lui-même, mais à la charge d’en conserver la substance. » livre III sur le démembrement Art 637 : « une servitude est une charge imposée sur un héritage pour l’usage et l’utilité d’un héritage appartenant à un autre propriétaire. » Art 524 : « les animaux et les objets que le propriétaire d’un

justice. En effet, le tribunal de commerce effectue son diagnostic, et décide soit sa mise en liquidation directe, soit l’ouverture d’une procédure de redressent. Le droit des entreprises en difficulté marocain est régi par le livre V du code de commerce (art. 545 à 736). Ces dispositions sont inspirées des règles du droit français. Elles distinguent deux procédures : la prévention des difficultés et le traitement des difficultés. La nouvelle législation a apporté des innovations majeures aussi bien