Article 54 Et 55 Constitution

Titre 2 : la Constitution La constitution est la norme fondamentale que l’Etat soit complexe ou simple. On peut comprendre que l’on puisse instaurer un contrôle de constitutionnalisé des normes voire un contrôle de conformité de normes supra nationale dont la constitution permet la conclusion. Le fait que des normes communautaires doivent être respecté peut amener à s’interroger à la question de la supériorité de cette constitution face aux traités. Chapitre 1 : la loi fondamentale « de »

La Constitution est-elle supérieure aux Traités internationaux ? Au début du 20e siècle, Hans Kelsen, juriste autrichien, a développé dans son ouvrage Théorie pure du droit le concept de hiérarchie des normes. Cette idée, selon laquelle une norme n’a de valeur qu’en raison de sa conformité à la norme qui lui est immédiatement supérieure, a fondé la réflexion juridique sur la force et la valeur des normes. Le modèle de pyramide s’est imposé à des générations de professeurs, de praticiens et d’étudiants

Les traités internationaux et la constitution Les traités internationaux sont des règles de droit négociées par plusieurs États dans le but de s’engager mutuellement, les uns envers les autres, dans les domaines qu’ils définissent (défense, commerce, justice...). Il revient aux constitutions des pays concernés de définir quelles sont les autorités compétentes pour conduire la négociation et pour ratifier les traités. Elles définissent également la portée des normes internationales vis-à-vis du droit

CONSEIL CONSTITUTIONNEL : DECISION N°74-54 DC DU 15 JANVIER 1975 INTRODUCTION La loi Viel ou la loi sur l’IVG est une loi française, promulguée le 17 janvier 1975, dépénalisant totalement l’interruption volontaire de grossesse. Comme son nom l’indique, cette loi a été impulsée par Simone Viel, alors ministre de la santé. Cette loi s’inscrit dans la continuité de celle adoptée quelques années auparavant, en 1972, en légalisant la contraception. * LA PRESENTATION Le conseil constitutionnel

elle déclare « illégale la taxe intérieure de consommation prévue par l’article 265 du Code des Douanes par suite de son incompatibilité avec les dispositions de l’article 95 du Traité de Rome, au motif que celui-ci, en vertu de l’article 55 de la Constitution, a une autorité supérieure à celle de la loi interne, même postérieure ». Le défendeur, l’administration des Douanes, conteste cette décision. Un pourvoi en cassation est formé. Le demandeur au pourvoi, ici l’Administration des Douanes argue

communautaire et sans que soit mise en cause la base juridique de la Communauté elle-même » précise la Cour de justice de l’Union européenne le 15 juillet 1964 dans l’affaire Flaminio Costa contre E.N.E.L., 6/64. A la différence des Constitutions fédérales, la Constitution communautaire (traité constitutif) ne contient aucune disposition de conflit contraignante assurant la primauté de la norme de l’Union sur les normes nationales. Les pères fondateurs de l’Europe n’avaient certainement pas pensé à

la supériorité de la Constitution Les textes constitutionnels se réfèrent explicitement à la notion de « loi » pour exprimer la notion de volonté générale. La loi est l'outil premier en matière de protection des droits et des libertés fondamentales. Cependant, cette norme juridique qu'est la loi n'est plus la norme fondamentale depuis une quinzaine d'années. En effet, deux sources de droit sont venues concurrencer, supplanter la loi. Ces deux sources sont la constitution (haute norme du système

exposé La description de la hiérarchie(I) avec en sous partie sa constitution (A) et les différents traités et accords (B) puis en 2nd partie Le respect de la hiérarchie (II) avec en sous partie la conformité des traités et lois (A) et le contrôle de la légalité (B) I. La description de la hiérarchie A. La constitution de la hiérarchie. Au sommet de la hiérarchie des normes figure la constitution du 4 octobre 1958, constitue le recueil des lois fondamentale

communautaires originelles ou dérivées ________________________________________ Introduction : « Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés […] ont une autorité supérieure à celle des lois » tel est l’article 55 de la Constitution du 4 Octobre 1958. Cet article est l’illustration même de l’établissement d’un ordre hiérarchique entre les normes. C’est de cet ordre dont il est question dans le sujet concernant la conformité de la loi française aux normes qui lui sont supérieures. En

le juge de Luxembourg et les juges internes quant à la question de la hiérarchie des normes. Mais les mêmes définitions peuvent être « inversées », si on étudie la question à partir du point de vue de l’ordre juridique national, selon lequel la Constitution nationale est a priori la norme suprême qui prime sur toute autre norme. La difficulté insistante réside alors dans la présence des conceptions opposables sur la hiérarchie applicable entre les deux ordres. «Le voile d’incertitude actuel qui