Article 54 Et 55 Constitution

Introduction : Les auteurs de la Constitution de 1958 n'imaginaient pas lorsqu'ils ont créé le Conseil Constitutionnel la place que celui ci prendrait dans nos institutions et les effets que son existence aurait sur l'application des normes constitutionnelles. L'ambition était donc plus limitée.En effet le conseil constitutionnel a été crée le 4 octobre 1958 sous la Vème, sous la présidence de De Gaulle. Le titre VII de la constitution lui est consacré, des articles 56 à 63. Il a pour mission de

d'Ivoire : Sociétés commerciales Principes  L’Acte Uniforme de l’OHADA sur le droit des Sociétés Commerciales et le Groupement d’Intérêt Economique (A.U.S.) est applicable depuis le 1er janvier 1998. Ce texte très détaillé (920 articles) a pour objectif de faciliter la constitution de sociétés commerciales et d’améliorer l’information et la sécurité des associés et des tiers.  Il contient de nombreuses innovations, notamment par la possibilité de créer des sociétés unipersonnelles, dirigées par un administrateur

façon individuelle. Droit Objectif= Ensemble des règles juridiques (angle général). Objectif est la règle de droit dont le but est d'organiser les relations entre les personnes, physiques ou morales. Idée: vise en principe tout le monde. Article 1382 du Code Civil: Celui qui cause un dommage à autrui se doit de le réparer (indemnisation), principe général de responsabilité civile, tout le monde peut se voir appliquer ce texte, droit objectif. Dans le droit objectif, il y a des droits subjectifs

éclat la notion organique de services publics : des personnes morales de droit privé peuvent elle aussi dépendre du juge administratif lorsque ses missions de services publics ont un caractère administratif. Le professeur René Chapus auteur d’un article publié dans la revue du droit public ‘‘le service public et la puissance publique’’ pence que ‡le droit administratif est le droit du service public et le contentieux administratif qui est le contentieux de la puissance publique. Cette thèse fut contesté

CONSTITUTION DE LA REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE (1960) Loi nº 60-356 du 3 Novembre 1960 portant constitution de la republique de Côte d'Ivoire  I Préambule I De l'Etat et de la Souveraineté  I Du Président de la République et du Gouvernement  I De l'Assemblée nationale  I Des rapports entre l'Assemblée Nationale et le Gouvernement  I Domaines respectifs de la loi et du règlement  I De l'élaboration des lois  I Des traités et accords internationaux  I De l'autorité judiciaire et de la Cour Suprême 

France des même droits civils que les français » C’est une fois de plus, une règle abstraite. Art 9 : chacun a droit au respect de sa vie privée Le droit doit permettre la vie en société. Toutes les règles ne sont pas sanctionnées. Exemple : Article sur le changement de domicile Certaines lois ne sont pas des règles de droit. Exemple : loi du génocide arménien • Qu’en est-il des règles religieuses ? Beaucoup de critères de règle de droit ont des références religieuses :

L'élaboration de la Constitution : Le Général de Gaulle souhaitait donner à la France de nouvelles institutions. Il fallait donc changer de République, et cela nécessitait une nouvelle Constitution. Le 3 juin 1958, sont adoptées 2 lois importantes : - les pleins pouvoirs, et en dehors de la délégation de la compétence législative, elle n'a pas de connotation constitutionnelle - Une loi constitutionnelle qui porte dérogation transitoire aux dispositions de l'article 90 de la Constitution de 1946.Cet

PROCEDURE ………………………………………………………………………………….….43 SECTION II : LES VOIES DE RECOURS………………………………………………………………………………………………. 49 CHAPITRE II : LES SANCTIONS DES ATTEINTES COMMISES PAR LES TIERS AU PROCES…………………..54  SECTION I : LES SANCTIONS CIVILES ET PENALES……………………………………………………………………………..54 SECTION II : LA PREVENTION DES ATTEINTES A LA PRESOMPTION D’INNOCENCE…………………………… 61 CONCLUSION. 71 INTRODUCTION « La justice doit respecter le droit pour chacun à être présumé

séparation stricte est reprise dans la constitution de 1791. Face à cela, l’administration est elle hors de la loi ? I-] La signification historique de la séparation des pouvoirs : on)s (organe qui définit les compétances des 2 ordres de juridurtir du principe de séparation des pouvoirs.fonctionnempent i A-] La signification historique : Séparation entre administration et judiciaire a) La radicalisation : Au début des constitutions révolutionnaires, c’est le principe de

combinaison des deux. Par 1 : le sens organique : Majuscule :Administration. L 'adm est composée de toutes les institutions publiques chargées de faire fonctionner les services d'interet public. On vise des organes. Il faut affiner : art 20 de la constitution : « le gvt détermine et conduit la politique de la nation. Il dispose de l'administration et de la force armée » : la qualité de l'administration doit etre résa aux institutions qui dépendent du pouvoir éxécutif, car le gvt est du pouvoir éxécutif