Article 515 8 Du Code Civil

d’effectuer des saisies) Si le débiteur ne paye pas, on peut envisager une sanction pénale : le délit d’abandon de famille, aussi sanction civile avec sanction de dommages et intérêts. On peut également envisager de retirer au débiteur l’autorité parentale. Sanction penale: delit d'abandon de famille (lorsqu'on ne remplit pas son obligation alimentaire) sanction civile: dommages et intêrets, supprimer l'autorité parentale d) Les caractères de l’obligation alimentaire L’obligation alimentaire est personnelle

statut de concubins, le code civil va introduire une définition du concubinage dans la quelle le législateur invoque les homosexuels. L’article 515-8 du Code Civil prévoit que le concubinage est « Une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple. ». Le législateur est allé même, à travers la loi du 15 novembre 1999 instaurer le pacs (pacte civil de solidarité) qui inclut

en matière de taxation du patrimoine de la famille, il existe également un droit pénal de la famille, on a crée en janvier 2010 l’inceste qui est maintenant dans le code pénal. Dans ce cours, nous allons envisager seulement qu’une branche particulière du droit civil de la famille. On va voir uniquement les règles du droit commun. Le droit civil de la famille est intéressant à double titre, car elle concerne toute la population française, c’est aussi une branche du droit qui est très clairement marqué

Loi criminelle Ø retro en raison de la charte Canadienne. Elle soutient le code criminel, notre vie. But du droit criminel Protéger L’individu (Homicides, voies de faits) État (Trahison, émeutes, sabotages, piratage) Propriété (Vol, fraude, introduction par effraction (Pire puisqu’on entre dans la vie privée)) Mœurs (Prostitution, agression sexuelle, bestialité) Droit Criminel (Hors de tout doute raisonnable) Droit Civil Droit public (État vs. Individu) Droit privé (Individu vs. Individu) Intérêt

DROIT CIVIL Droit de la famille Manuels: ( Malaurie et fulchiron: la famille, édition de Frénoi. ( Fenouillet : Droit de la famille, édition Dalloz, collection Cours. Introduction au droit civil de la Famille 1) L'objet du droit de la famille. C'est une branche du droit civil. C'est un ensemble de règles qui régissent les rapports entre particuliers. Ce droit civil repose selon la formule du Doyen Jean Carbonnier sur la notion de civilité, qu'il définissait comme le "vivre-ensemble"

mœurs ont évolué quant au mariage des homosexuels et indissociablement quant à leur filiation. Ainsi, le mariage homosexuel a été reconnu dans un nombre croissant de pays (Argentine, Pays-Bas, Espagne…). En France, le législateur a créé le PACS (Pacte Civil de Solidarité) en 1999 offrant aux couples homosexuels presque les mêmes droits et devoirs que le mariage à la grande différence qu’ils ne peuvent pas élever d’enfants (que ça soit par le biais de l’adoption ou de la PMA). Vu le nombre croissant de

DROIT DE LA FAMILLE Le 21/01/10 Examen final: commentaire de texte, cas pratique, dissertation. 2 sujets au choix (en général, un commentaire ou un cas pratique, toujours un cas pratique). Outil de travail: cours, code civil (venir en TD avec code civil). INTRODUCTION: Section 1: la famille Définition de la famille: groupe de personnes reliées entre elles par des liens fondés sur le mariage et la filiation. Paragraphe 1: le lien familial La famille repose sur 2 liens, le lien de parenté

 Philippe  JESTAZ,  Le  droit,  p.  33  et  s.  (extraits).   Document  3  :  Ass.  Plén.,  19  mai  1978,  D.  1978,  541.   Document  4  :  Soc.,  17  avril  1991,  JCP  1991,  II,  21724,  note  A.  SERIAUX.   Document  5  :  Bruno  ANCEL,  "ʺL'ʹétat  civil  saisi  par  le  religieux  :  la  consécration  juridique  de   l'ʹintime  ?"ʺ,  JCP  2015,  n°  21,  576.   Document   6  :   Jean-­‐‑Claude   MAGENDIE,   "ʺCharlie   Hebdo,   la   laïcité   et   la   protection   des   croyances"ʺ,  JCP  2015,  n°

de couples, dont 12 millions sont mariés. Les autres sont des couples qui, dans leur majorité, ont choisi de vivre en concubinage afin de préserver leur liberté. (phrase d’accroche) Le devoir de fidélité dans le mariage figure à l’article 212 du Code civil. Il n’existe pas de définition de l’infidélité car il s’agit d’une notion qui varie avec les moeurs. Cependant, la forme la plus caractéristique est aujourd’hui l’entretien d’une relation amoureuse avec un tiers : cela suppose en général un commerce

INTRODUCTION Le couple, qu’il soit marié sur le plan religieux, civil ou en concubinage, se trouve face au problème de fidélité. En effet la situation du couple marié s’apparente à un contrat qui nous ramène à la notion de contrainte de fidélité. Celle-ci est en quelque sorte la pierre angulaire voire la clé de voûte du mariage dans la plupart des sociétés. L’acte de mariage qui sous-entend la fidélité est bien de nature juridique que morale. Le mariage doit instaurer une relation de confiance