Article 515 8 Du Code Civil Sur Le Concubinage

DROIT EXTRA PATRIMONIAL DE LA FAMILLE. la famille. Qu'est ce qu'une famille ? C'est une notion difficile à définir car il en existe de plusieurs types, ex: concubinage, recomposée, … Traditionnellement elle est fondée sur le mariage. Avant 2005, la famille est dite légitime. Mais aujourd'hui les familles sont de moins en moins fondées sur le mariage. En 1970, seul 6 % des enfants naissent hors mariages par rapport à 50% actuellement. Le PACS augmente alors que le nombre de mariages

sources : -sources internes ; -sources internationales. Paragraphe 1 : Les sources internes I- La loi La loi joue un rôle limité en DIP sauf en matière de nationalité. Le Code civil comporte peu de disposition touchant au DIP. La disposition la plus importante est l’Article 3 du Code civil. Selon cet article, les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire. Les immeubles, même ceux possédés par des étrangers, sont régis par la loi française. « Les lois concernant

proposé de donner la personnalité juridique à la famille. On traite la famille comme une entité, notamment en droit social et en droit fiscal notamment, où l’on va traiter la famille comme un ensemble pour avoir le droit à des prestations. En droit civil, on rencontre une sorte de propriété familiale concernant les souvenirs des familles (bijoux et autres) qui ont un statut particulier. La connotation familiale vient influer sur le régime de ces biens. Paragraphe 1 : La notion de famille A – Le

toute dette non contractuelle n’engage pas forcément l’autre. Ex : sanction pénale. - objet - prix 1 §1 Les dépenses du ménage ou dettes ménagère L’article 220 vise les contrats pour l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants. Mais, cet article vise aussi des dépenses comme le paiement de charges de copropriété relative au logement de la famille. Pour le loyer, une question s’est posée relative à la durée de l’obligation solidaire. Arrêt de la Civ1 du 13 octobre 1992 : en cas de séparation

d’être : - Un bon civiliste car le droit de la protection sociale fait appel à des raisonnements de droit civil. Donc il n’y a pas de cloisonnement des matières. Ex : Dans l’assuré social on retrouve des notions du droit de la famille. Il faudra s’interroger aussi à des questions de responsabilités civiles donc droit des obligations. Il y a beaucoup d’interactions avec droit civil on retrouve les notions faute, le lien de causalité, l’imputabilité. - Il faudra être aussi un bon travailliste

Droit Civil Le droit civil = importance pratique et théorique. Base des rapports quotidiens entre les hommes. Importance théorique branche du droit la mieux construite & élaborée. A l’origine du vocabulaire. Aborder la notion de différence entre droit subjectif et droit objectif. Le droit objectif : Ensemble des règles de conduite gouvernant les rapports des hommes dans la société et dont le respect est assuré par l’autorité publique. La règle de droit = générale et impersonnelle

cas de problème, ce sont des juridictions spéciales qui interviendront. Aujourd'hui, de plus en plus d'individus font appel au droit par l'intermédiaire des juridictions (tribunaux) dans le but de percevoir des dommages et intérêts (juridictions civiles). L'expression «déposer plainte» fait référence aux juridictions pénales. Toutes les sociétés ont des règles, écrites ou orales, pour gouverner la conduite des individus, les relations entre eux. Ces règles s'imposent à eux par accord tacite ou par

collectives. La compétence du conseil de prud'homme dépend de cette distinction. C'est sa compétence qui est compétente pour les seuls litiges individuels du droit du travail, si c'est collectif c'est le TGI qui est compétent. C'est l'article N511-1 du code du travail. Quand il s'agit d'un conflit concernant une convention collectivité, ou des licenciements collectifs c'est le TGI qui est compétent. On emploie pas les même termes selon que l'on parle des relations avec employeurs ou les relations

destinées à rendre plus attrayants les produits industriels (papier mural à dessin , tire-bouchon fantaisie…) LES ''UVRES PROTEGEES Les articles L 111-1 et L 112-1 du C.P.I. disposent que la loi confère aux auteurs des droits sur les ' uvres de l’esprit qu’ils ont créées. Le code (art.L 112-2) donne bien une liste d’exemple d’' uvres susceptibles d’être protégées mais ne fournit pas la définition de l’' uvre protégeable. Le critère de la protection, à savoir

raisonnement juridique Droit civil 1 : les personnes *** Cours de M. Guillaume Beaussonie Titre préliminaire La loi civile et le Code civil Chapitre 1. La notion de loi civile Section 1. La loi civile d’un point de vue formel Section 2. La loi civile d’un point de vue matériel § 1. La loi § 2. La jurisprudence Chapitre 2. Le régime de la loi civile Section 1. L’application de la loi civile dans le temps § 1. L’entrée en vigueur de la loi A