Article 51 Tfue

l’intégration militaire du bloc socialiste. Ce pacte ne comprenait que des Etats européens et on y rencontre l’union soviétique, la Bulgarie, la Hongrie, la Pologne, la Tchécoslovaquie et la RDA. Ce pacte est fondé sur l’article 51 de la charte des nations unies, article qui permet d’assurer une sécurité collective, régionale. Qui permet d’apporter une assistance militaire à un autre Etat qui serait membre de l’alliance et qui serait agressé. Ce pacte vise à l’unité politique du bloc socialiste et

importation tardive et délicate en France. Une importation progressive et lente à partir des années 70 (Michel Fromont - les droits fonda dans l'ordre juridique ..., 1975) puis dans les années 90, articles de Mme Champeil Desplats, et aussi E. Picard AJDA n° spécial 1998 p55 et s. cf : références des articles sur le ppt. B. Une appellation qui se heurte à plusieurs difficultés >> Processus qui vient d'un mouvement très fort de constitutionnalisation et internationalisation du Droit. On s'est aperçu

système de justice déléguée (= donnée à une véritable juridiction). Mais, théorie du ministre-juge persiste (en 1er ressort, ac possibilité de faire appel devant une jur°). CE, 13 décembre 1889: arrêt CADOT. Code de justice administrative (CJA), article L2 : " les jugements sont rendus au nom du peuple français. " → justice déléguée, ac un véritable ordre de juridiction indépendant. L'existence d'un OJA est auj constitutionnellement consacrée. Décision du CCel : 22 juillet 1980, consacre l'indépendance

..................................................... Page 59 - Index des auteurs - Index des acronymes Bibliographie .......................................................................................... Page 61  Livres et articles  Textes  Site internet Annexe .................................................................................................... Page 64 6 Introduction Gagner de l’argent en pariant sur le résultat d’une rencontre sportive

politique , elle comporte quelques droits économiques et sociaux . Ces droits sont dit de première génération . * droit à la vie (article 2) * en lien avec l'interdiction de la peine de mort en toute circonstance (en temps de guerre et paix) * interdiction des traitements inhumains et dégradants (droit des étrangers) * interdiction de la torture (article 4) * principe de liberté individuelle , et dans ses expressions plus anciennes : le droit d'aller et venir * droit à un procès

règles fiscales applcaition en droit fiscal du pcpe général d'égalité devant la loi => art 6 de la DDHC . Ce pcpe et son application a fait l'objet d'une des première décision du CC relatives au bloc de constitutionnalité =>C. Const., déc. n° 73-51 DC, 27 décembre 1973, Loi de finances pour 1974 . le CC estime que le pcpe d’égalité devant la loi fiscale est un pcpe cosntit . Avant cette décision , le CE avait déjà entreprise de combler cette lacune en dégageant un PGD => CE, 23 novembre 1936

tous les articles de la charte ont une valeur normative constitutionnelle mais cela ne veut pas dire que tous les articles sont directement invocables dans l’ordre juridique parce qu’au sein de la charte, on a : • des articles suffisamment précis pour leur permettre d’être directement applicables à l’administration, qui ont donc une valeur constitutionnelle et sont ainsi directement applicables, ce qui signifie que ces articles là, l’administration doit les respecter. • des articles renvoyant

mettent d'accord pour respecter une norme). Section 1. Les sources nationales : du Code de commerce de 1807 à une législation éclatée A. D'un droit d'exception à un droit autonome 1. Le Code de commerce Il n'est plus qu'un squelette. Même ses premiers articles datent en réalité d'une loi belge de 1872, et ne sont donc pas d'origine. Au surplus, le droit des sociétés est aujourd'hui dans le code des sociétés ; le droit des assurances fait l'objet de lois particulières... Le code de 1807 fut donc dépecé

du 1er juin 1828 et la loi du 24 mai 1872 ;Considérant que l'action intentée par le sieur Blanco contre le préfet du département de la Gironde, représentant l'Etat, a pour objet de faire déclarer l'Etat civilement responsable, par application des articles 1382, 1383 et 1384 du Code civil, du dommage résultant de la blessure que sa fille aurait éprouvée par le fait d'ouvriers employés par l'administration des tabacs ; Considérant que la responsabilité, qui peut incomber à l'Etat, pour les dommages

moment de la soutenance de thèse................................................................................ 50 L’évolution des débouchés professionnels des docteurs ............................................................................... 51 II.4 Projections a dix ans du nombre d’étudiants de l’enseignement supérieur ______ 53 Pour en savoir plus .........................................................................................................................................