Article 459 Code Civil

CODE GENERAL DES IMPOTS DU CAMEROUN Version 2013 La mise à jour a été effectuée par le Dr Raymond MBADIFFO KOUAMO 1 TABLE DES MATIERES Livre préliminaire - Dispositions générales .................................................................... 06 LIVRE PREMIER : IMPOTS ET TAXES ................................................................. 07 Titre I : Impôts directs ..................................................................................................... 07 Chapitre

LIVRE PRELIMINAIRE : DISPOSITIONS GENERALES Article 1er : 1) La présente loi porte Code Général des Impôts. 2) Le livre premier traite des différents types d’impôts (article 2 à 613). 3) Le livre deuxième régit les procédures fiscales (articles L1 à L147) 4) Le livre troisième traite de la fiscalité locale (articles C 1er à C 150) 5) L’article 614 porte sur les dispositions finales. 6) Pour le présent Code au lieu de : - Directeur des Impôts, lire Directeur Général des Impôts ; - Direction

terminologiques d'une discipline longtemps connue sous l'appellation de "libertés publiques". L’enseignement des libertés publiques dans les Facultés de Droit est relativement récent, si on le compare à celui des matières classiques telles le droit civil ou le droit administratif : il a été introduit en licence en droit par une réforme de mars 1954, et c’est donc encore une discipline relativement neuve. Cependant, l'expression " libertés publiques ", elle, est apparue beaucoup plus tôt, bien qu’il

regroupe les activités de l’Etat par objectif intermédiaire. L’ensemble de ces trois (3) chiffres permet de codifier le chapitre qui identifie la destination fonctionnelle de la dépense ; ce code est appelé code fonctionnel. SECTEUR FONCTION PRINCIPALE FONCTION SECONDAIRE DESTINATION FONCTIONNELLE OU CODE FONCTIONNEL Ou CHAPITRE BUDGETAIRE Tableau 1 : Les secteurs d’activité LES NEUF (9) SECTEURS D’ACTIVITE DE L’ADMINISTRATION IVOIRIENNE SECTEUR 1 SOUVERAINETÉ SECTEUR

84 CARTE 67 984618 7.75 78 103 175 8.12 78 610 545 7.66 GAT 64 522142 7.36 71 027 794 7.38 78 071 587 7.61 MAE 53 269 116 6.07 54 599 460 5.68 60 038 778 5.85 ASS.BIAT 33 158 293 3.78 49 073 448 5.10 50 642 154 4.93 LLOYD 30 694 643 3.50 40 748 459 4.24 42 622 442 4.15 SALIM 23 788 763 2.71 27 576 236 2.87 33 219 797 3.24 MGA 14 185 675 1.62 18 108 302 1.88 24 157 333 2.35 CTAMA 22 563 270 2.57 23 835 424 2.48 23 994 197 2.34 MAGHREBIA VIE - - - - 21 789 195 2.12 HAYETT 13 653 607 1.56 13

990 680 10,6% 11 088 448 9,2% 26,2% Transport 9 803 609 7,4% 9 469 975 7,8% 3,5% Vie 5 756 452 4,4% 6 046 278 5,0% -4,8% Risques spéciaux 2 772 345 2,1% 2 884 704 2,4% -3,9% Responsabilité civile 2 570 921 2,0% 2 369 147 2,0% 8,5% Risques divers 2 275 507 1,7% 2 246 501 1,9% 1,3% Chiffre d’affaires directes 130 459 431 99,0% 119 009 883 98,3% 9,6% Acceptations 1 306 963 1,0% 2 105 642 1,7% -37,9% Chiffre d’affaires global 131 766 393 100,0% 121 115 525 100,0% 8,8% Assurances Non-Vie 124 702 979 94,6%

Atténuations apportées au principe B.1. Par les textes B.2. Par les parties B.2.a. Clauses d'indexation B.2.b. Clauses de HARDSHIP CD8 L'effet relatif des conventions A. Le principe de l'effet relatif des conventions : art. 1165 du code civil A.1. Relativité du lien contractuel A.1.a. Les parties au contrat A.1.b. Les tiers pouvant devenir parties A.1.c. Les créanciers chirographaires A.1.d. Les ayants causes à titre particulier A.1.e. Les penitus extranei A.2. L'opposabilité

dispositions envisagées, textes législatifs et réglementaires à abroger et mesures transitoires proposées..................................................................... 18 1.4. Conditions d’application dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution, en Nouvelle-Calédonie et dans les terres australes et antarctiques françaises, en justifiant, le cas échéant, les adaptations proposées et l’absence d’application à certaines de ces collectivités .......... 20 1.5. Consultations

MATIÈRES………………………………………………………………………171 3 TABLE DES ABREVIATIONS ET DES ACRONYMES - AFL : Fédération américaine du travail AFRC : Conseil révolutionnaire des forces armées AGNU : Assemblée Générale des Nations Unies APLS : Armée Populaire de Libération du Soudan Art. : Article Av. : Avant avr. : Avril BICE :Bureau International Catholique des droits de l’Enfant BIT : Bureau International du Travail Bull. crim : Bulletin criminel Cadco : Coordination pour le droit à la connaissance des origines Cass. crim : Chambre criminelle

communications électroniques DOSSIER THÉMATIQUE Les services à compétence nationale Les SCN, une organisation au service de la modernisation de l’État La création du service des achats de l’État L’Agence du patrimoine immatériel de l’État DROIT CIVIL Extension de la responsabilité de l’État en matière de délai raisonnable Sommaire Éditorial Publication des circulaires sur le site du Premier ministre : quand accessibilité ne rime pas forcément avec simplicité Par Daj-Legis ..............