Article 448 Du Code Civil

Par arrêt du 26 mars 1996, la première chambre civile de la Cour de cassation casse l'arrêt dans les termes suivants : « Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il était constaté que les parents avaient marqué leur volonté, en cas de rubéole, de provoquer une interruption de grossesse et que les fautes commises les avaient faussement induits dans la croyance que la mère était immunisée, en sorte que ces fautes étaient génératrices du dommage subi par l'enfant du fait de la rubéole de sa mère

p.1 Code civil Version 20110203 Date de dernière modification 2010-12-24 Edition : 2011-03-13T01:48:14+01:00 Traitement réalisé par Stéphane Habett Roux pour le compte de droit.org. Table des matières Titre préliminaire : De la publication, des effets et de l'application des lois en général..................................................................................................................... 8 Livre Ier : Des personnes....................................................

DROIT CIVIL 1er semestre de L1 de Droit Introduction Droit civil = Droit des personnes. -Définition des personnes au sens juridique : être une personne au sens juridique du terme c’est être un sujet de droit, on dit que c’est la faculté d’être titulaire de droits et de les exercer. Il existe des situations dans lesquelles une personne est titulaire de droits mais elle ne peut pas les exercer ou du moins pas toute seule. Il y a donc deux parties dans les personnes : la personnalité juridique

l’allongement de l’espérance de vie, les pouvoirs publics ont tenté de moderniser un système jugé complexe. La loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, dite loi H.P.S.T. crée dans son article 118, les Agences Régionales de Santé. Ce dispositif en s’inscrivant dans la lignée des rapports LARCHER et RITTER, en devient le pilier puisqu’il se propose comme l’acteur unique pilotant une gestion transversale du secteur sanitaire et médico-social

.... 54  Sous section 1 : Des attributions de la section des affaires familiales ........................ 54  Sous section 2 : De la compétence territorial ............................................................. 55  PARTIE III  CODE DE PROCEDURE CIVILE ET ADMINISTRATIVE ................................................ 59  CHAPITRE 1 : DROIT A ESTER EN JUSTICE ........................................................................... 59  CHAPITRE 2 : LA COMPETENCE EN MATIERE DE STATUT PERSONNEL 

subjectifs) qui sont accordées aux individus. Par exemple, la règle de l’article 544 du code civil accorde au propriétaire le droit subjectif de disposer de son bien. Parce qu’elles ont cette fonction de déterminer des droits subjectifs, on qualifie ces règles de droit : des droits déterminateurs. Entrent dans cette catégorie des droits déterminateurs les principales branches du droit privé que sont les règles de droit civil, de droit commercial ou encore de droit du travail. Les droits déterminateurs sont

Madagascar Code Pénal du 17 juin 1972 mis à jour au 30 juin 1998 DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES. Article 1 à Article 5 LIVRE PREMIER : DES PEINES EN MATIERE CRIMINELLE ET CORRECTIONNELLE ET DE LEURS EFFETS Article 6 à Article 11 CHAPITRE PREMIER : DES PEINES EN MATIERE CRIMINELLE Article 12 à Article 39 CHAPITRE II : DES PEINES EN MATIERE CORRECTIONNELLE Article 40 à Article 43 CHAPITRE III : DES PEINES ET DES AUTRES CONDAMNATIONS QUI PEUVENT ETRE PRONONCEES POUR CRIMES OU DELITS Article 44 à

sont les nouveautés issues du projet de loi de sauvegarde des entreprises sur ces points ? I. L'extension de la procédure Il est possible d'étendre une procédure collective à une autre personne. Cette faculté est prévue par l'article L. 621-5 du Code de commerce, au libellé sybillin : « (...) s'il se révèle que la procédure ouverte doit être étendue à une ou plusieurs personnes, le tribunal initialement saisi reste compétent (...) ». La jurisprudence a construit autour de cette phrase anodine

p.1 Code civil Version consolidée du code au 1er janvier 2013. Edition : 2013-01-06 Traitement réalisé par Stéphane Habett Roux pour le compte de droit.org. Dans la même collection, retrouvez les autres codes français regénérés toutes les semaines : Action sociale et familles Artisanat Assurances Aviation civile Cinéma et image animée Civil Collectivités territoriales Commerce Communes Communes de la nouvelle-calédonie Consommation Construction et habitation Défense Déontologie des architectes

nécessité 1.5.1.4.5. Certains phénomènes naturels 1.5.1.4.6. Le franchissement de seuils techniques 1.1.5.4.7. La fréquentation publique de l'espace 1.5.1.4.8. Les quasi-délits 1.5.2. Classification des obligations 1.5.2.1. Classification issue du Code Civil 1.5.2.2. Classification jurisprudentielle et doctrinale 1.5.3. Classification des droits subjectifs 1.5.3.1. Les droits extrapatrimoniaux 1.5.3.2. Les droits patrimoniaux 1.5.3.2.1. Les droits personnels 1.5.3.2.2. Les droits intellectuels 1.5.3