Article 42 Code Procédure Civile

l'administration et les gens. Les juridictions civiles traitent les litiges entre les particuliers. Les juridictions judiciaires vise à réprimer les infractions pénales commises. La 1ère difficulté est que c'est une matière évolutive en raison des réformes. La 1ème difficulté est les sources disparates. Le décret du 16 mars 1978 c'est un décret qui a réalisé 7 codifications et a donné naissance aux institutions. Pour les institutions judiciaires le législateur a crée un code des juridictions administratives

................................................................................ 5 A. DISPOSITIONS DU CODE DES SOCIETES ........................................................................................... 5 A.1. : PREALABLE........................................................................................................................................ 5 A.2. : DISPOSITIONS DU CODE DES SOCIETES RELATIVES A LA DISSOLUTION ......................... 7 A.3. : CAUSES DE DISSOLUTION......

vous préparerez la séance 1, ainsi de suite. Vous serez interrogés en TD sur les exercices demandés, et votre chargé de TD corrigera les exercices préparés à la maison par vos soins. Système de notation : La conférence de méthode en droit civil (ou aussi appelé Travaux Dirigés) est évaluée en contrôle continu. Cela signifie que vous aurez des notes tout au long du semestre et que votre note finale sera calculée en réalisant la moyenne de toutes les notes obtenues. A titre d’information

« Traité pratique de droit civil », L.G.D.J., Paris, T II, N°42. « Idem est non esse et non probari ». Selon Pierre PACTET, : « Un droit ne présente pour son titulaire d’utilité véritable que pour autant qu’il peut être établi, un droit qui ne peut être prouvé est un droit pratiquement inexistant ». Pierre PACTET, « Essai d’une théorie de la preuve devant la juridiction administrative », thèse, Paris 1952, p. 3. 4 Raymond LEGEAIS, « Les règles de preuve en droit civil : permanences et transformations

1 Ph. DEROUIN, article précité, R.T.D. Civ. 1978, n"22. 2 A. BERNARD, L'autorisation administrative et le contrat en droit privé, R.T.D. Corn. 1987, p. 19 et s; J.-P. ECK, A propos de l'incidence de la réglementation des changes sur la validité des contrats, D.S.1983, Chr., 91. 3 MALAURIE et AYNES, précitée, nOll07, p. 621 ; COLIN et CAPITANT, t. Il, n01681 ; Ph. DEROUIN, article précité, n022; V. aussi an. 1395 du C. Civ. 4 MALAURIE et AYNES, précité, n0703 ; Ph. DEROUIN, article précité, n022.

s’appliquent. •Exemples : Articles 832 ss du Code de la Famille •Article 833 - Mesures transitoires relatives au livre Il •« Les procédures en divorce ou en séparation de corps en cours lors de la mise en vigueur du présent Code seront poursuivies selon les dispositions applicables au jour de la demande. » (art. 833 alinéa 5 du Code de la Famille) •Les règles générales de droit transitoire sont constituées par les principes suivants (énoncés dans l’article 831 du Code de la Famille):

(pouvoir adjudicateur) et un opérateur économique public ou privé (par exemple une PME), pour répondre à ses besoins en matière : − De travaux : leur objet porte sur la réalisation d'un ouvrage, la conception et/ou l'exécution de travaux ou de génie civil (construction de bâtiments, etc.). − De fournitures : ils visent la fourniture de produits, et plus précisément l'achat, le crédit-bail, la location ou la location-vente, avec ou sans option d'achat, de produits (ex: fourniture de dispositifs médicaux

CODE DE LA FAMILLE Sénégalais SOMMAIRE LIVRE I DES PERSONNES ......................................................................................7 CHAPITRE I - DU NOM ................................................................................................7 CHAPITRE Il - DU DOMICILE ......................................................................................7 CHAPITRE III - DE L’ABSENCE ET DE LA DISPARITION..........................................8 CHAPITRE IV

certains textes : découverte du Code civil Reportez vous à l‟article 2 du Code civil édité par un éditeur privé : Dalloz ou Litec et comparez le avec celui trouvé dans le Code civil sur le site Légifrance. A quelle date a été pris l‟article 2 du Code civil ? Et l‟article 1 du Code civil ? Sous l‟article 2 que signifie « BIBL » ? Sous l‟article 2, déterminez ce qui est présenté sur deux colonnes. Quelle est la valeur de ces indications ? Cherchez dans le Code civil les articles qui déterminent l‟âge à partir

13 juin 2007, pourvoi n° 05-45.694, P+B+R+I, Bull. civ. V, n° 99, D. 2007. 2439, note C. Pérès ; JCP G 2007. act. 287, RTDCiv. 2007, obs. P. Deumier. L’effet indirect de la CEDH : l’exemple du droit de la filiation Document n°6 : art.760 du Code civil, tel qu’issu de la loi du 3 janvier 1972 Document n°7 : Civ. 1ère, 25 juin 1996, Bull. civ. I, n°268 Document n°8 : CEDH, 1er février 2000, Mazureck c/ France (extraits) Document n°9 : Loi n°2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du