Article 410 1 Code Du Commerce

REPUBLIQUE TUNISIENNE Ministère de la justice et des Droit de l'Homme Code des Obligations et des Contrats Edition mise à jour et revue par le conseil national chargé de la réorganisation des dispositions législatives et réglementaires en vigueur (Conformément à la loi n° 2005-87 du 15 août 2005) PREFACE Le Changement s’est accompagné, depuis 1987, par la préservation des principes de souveraineté nationale et la consolidation de ses fondements dans les différents domaines et notamment

INTRODUCTION - 3 - PARTIE 1 : Le consommateur et son environnement - 4 - I. Le Code de la consommation - 5 - 1) L’obligation d’information - 5 - 2) Règlementation de la publicité - 6 - 3) Règlementation des pratiques commerciales - 6 - II. Le consumérisme en France - 7 - 1) L’évolution du consumérisme - 7 - 2) Les associations de consommateurs - 9 - III. Un projet Européen - 10 - 1) Un code de référence - 10 - 2) Limites du Code Européen de la consommation - 11

de protection pour les travailleurs. C'est ainsi, par exemple, que le contrat d'apprentissage doit, en principe, être constaté par écrit à peine de nullité (art. 344 CT.) ; l'article 410 du Code du travail exige, également, un écrit en ce qui concerne les contrats de travail des voyageurs et représentants de commerce. Par ailleurs, les conventions collectives prévoient toutes que le travailleur doit obligatoirement être informé par écrit, lors de son embauchage, de la catégorie professionnelle dans

2 LES CONTRATS DE DISTRIBUTION (droit des contrats – Droit de la concurrence) LIVRE 1 : SYNTHESE PREMIERE PARTIE. – LES REGLES COMMUNES DES CONTRATS DE DISTRIBUTION TITRE 1. – LA CONSTRUCTION DES CONTRATS DE DISTRIBUTION Chapitre 1. – La qualification des contrats de distribution Chapitre 2. – Le contenu des contrats de distribution Section 1. – La formation des contrats de distribution Section 2. – L’exécution des contrats de distribution

Rapport annuel 2008 Exercice clos le 31 décembre 2008 1/97 Sommaire 1. Personnes responsables 2. Contrôleurs légaux des comptes 3. Informations financières sélectionnées 4. Facteurs de risque 5. Informations concernant l’émetteur 6. Aperçu des activités 7. Organigramme du groupe au 31 décembre 2007 8. Principales tendances récentes 9. Organes d’administration, de direction, de surveillance et de direction générale 10. Rémunérations et avantages 11. Renseignements de caractère général concernant

Droit Civil ; Les contrats spéciaux. Partiel ; soit un cas pratique, soit un commentaire d’arrêt. Adresse mail ; contratsspéciaux@yahoo.fr Code d’accès ; licence3 Il y a le plan de cours et les annexes ainsi que les fiches de TD. Introduction. * L’univers des contrats est en expansion. Le contrat est un instrument de transaction économique. Le fait de conclure des contrats est d’une très grande vitalité. Cette situation s’accompagne d’un mouvement de spécialisation des contrats. Exemple ;

facteurs naturels susceptibles d’avoir une influence sur la dégradation des éléments constitutifs de l’environnement concernent surtout certains évènements climatiques, les tremblements de terre, les éruptions volcaniques ou les glissements de terrains. 1- Le réchauffement climatique ou « dérèglement de températures » est un phénomène d’augmentation de la température moyenne des océans et de l’atmosphère sur plusieurs années. Les dérèglements de températures sont en général à l’origine de sécheresses

qu’ils soient certains que l’assureur respectera ses engagements. Les assurés n’ont pas non plus la capacité individuelle à analyser les comptes mais l’ACAM va s’assurer de la solvabilité, des provisions techniques, … pour le compte des assurés. Le code des assurances prévoit que tous les ans il y a un dossier comptable volumineux qui doit être remis à l’ACAM : elle vérifie sur la base de dossier ou sur l’intervention des commissaires contrôleur le cas échéant au sein de l’entreprise. - L’Etat :

LOVAT Bruno PRAG de Mathématiques Mme DIEHL Christel PRAG d’Anglais LISTE DES PRINCIPALES ABREVIATIONS Aff. : Affaire AUSC: Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique Al. : Alinéa Art. : Article Biblio. : Bibliothèque Bull. : Bulletin Bull. civ. : Bulletin des arrêts de la Cour de cassation (chambre civile) Bull. crim : Bulletin des arrêts de la Cour de cassation (chambre criminelle) Bull. Joly : Bulletin Joly Sociétés BRDA :

pré-assurance | |B - Nécessités du commerce maritime | |C - Transformation économique et sociale | |1 - Concentration des patrimoines | |2 - Elargissement