Article 41 1 Du Code De Procédure Pénale

I. II. TD Procédure Pénale III. 2014/2015 IV. Johan L'Hourre V. VI. VII. TD 1 : L’autorité judiciaire et le principe d’impartialité VIII. Quelles sont, selon vous les garanties procédurales ou statutaires permettant d’assurer l’impartialité des magistrats ? IX. X. « De internis non judicat praetor. XI. Les magistrats ne doivent pas condamner quelqu’un pour de simples pensées. » XII. XIII. Cet adage latin illustre bien la problématique de l’impartialité à laquelle sont soumis les magistrats

MAROC CODE DE LA PRESSE 2003 Marrakech, le 3 octobre 2002 DAHIR N° 1-02-207 du 25 Rejeb 1423 (3 octobre 2002) portant promulgation de la loi n°77-00 modifiant et complétant le Dahir n°1-58-378 du 3 Joumada I 1378 (15 novembre 1958) formant code de la Presse et de l'Édition -2003LOUANGE A DIEU SEUL ! (Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI) Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur! Que Notre Majesté Chérifienne, Vu la Constitution, notamment ses articles 26 et

qui a entre-temps fait l'objet de quelques retouches législatives -notamment avec l'entrée en vigueur des dispositions de la loi n° 92-1446 du 31 décembre 1992 relatives aux discriminations-, se trouve, pour l'essentiel, contenu aux articles L. 122-40 à L. 122-48 du Code du travail. Le pouvoir disciplinaire appartient au chef d'entreprise mais celui-ci peut valablement en déléguer l'exercice à un cadre. Sa mise en oeuvre suscite un contentieux important et varié. L'essentiel de ce contentieux a trait

1 INTRODUCTION AU DROIT ET AUX INSTITUTIONS JURIDICTIONNELLES Cours du professeur Sylvain Soleil Licence Droit 1 Chapitre transversal. – Les mots du droit Exercice : noter tous les mots nouveaux et leur définition, au fur et à mesure qu’ils se présentent. A l’examen, la définition de certains de ces mots sera demandée. Chapitre 1. – Le concept de droit Exercice de base : dans quel sens employons-nous le mot droit ? “J’ai le droit de…”, “mes droits” (droit naturel moderne) (droits subjectifs)

 MLLE Assia KAHI L’huissier de Justice est avant tout un juriste, un conseil au service des particuliers et des entreprises, dont la totale disponibilité en fait le juriste de proximité par excellence. I-Statut et pouvoirs Le dahir n° 1-06-23 du 15 moharrem 1427 portant promulgation de la loi n° 81-03 sur l’organisation de la profession d’huissier de justice est venu avec une profession libérale nouvelle à savoir celle des huissiers de justice. L’huissier de justice est un auxiliaire

ENNACIRI Liberté de presse et de l’audiovisuel le Maroc a inlassablement cherché, depuis son indépendance, à trouver un juste équilibre entre ses impératifs sécuritaires et sa vocation démocratique. La Constitution révisée de 1996 dans son article 9 reconnaît à tous les citoyens « la liberté d'opinion, la liberté d'expression sous toutes ses formes » et ajoute qu’ «il ne peut être apporté de limitation à l'exercice de ces libertés que par la loi». Ainsi, la Constitution ne garantit toutefois

TABLE DES MATIERES INTRODUCTION TITRE I : DROIT PENAL DES AFFAIRES CHAPITRE I : INFRACTION PENALE EN DROIT FRANCAIS SECTION 1 : Définition SECTION 2 : L’élément légal SECTION 3 : L’élément matériel Paragraphe 1 : l’infraction de commission Paragraphe 2 : l’infraction d’omission SECTION 4 : L’élément moral Paragraphe 1 : La faute intentionnelle Paragraphe 2 : La faute non intentionnelle SECTION 5 : La classification des infractions Paragraphe1 : La classification selon la gravité Paragraphe

personnalités de la société civile) a débuté ses travaux dès le 23 juillet 2007, au centre pénitentiaire de MeauxChauconin, pour définir une méthodologie et dresser l’inventaire des questions à aborder autour des quatre thématiques fixées par la Ministre : 1) Les missions du service public pénitentiaire et de ses personnels 2) Les droits et devoirs des personnes détenues 3) Les aménagements de peine 4) Les régimes de détention Le comité s’est réuni successivement les 3, 10, 17 et 24 septembre, 1er, 3, 8

– Livre 119.4 ´ ´ La responsabilite penale dans l’entreprise Adrien MASSET Avocat au barreau de Verviers ` ´ ` Professeur a l’Universite de Liege – 3B2 (v 8.07k/W (Nov 26 2004)) , "J:/JOBS/3D/GUJE/SUP75/XII-LIVRE119-4/IX-L119-4_VOOR", p. 1, 20 September 2006, 09:44 — – 3B2 (v 8.07k/W (Nov 26 2004)) , "J:/JOBS/3D/GUJE/SUP75/XII-LIVRE119-4/IX-L119-4_VOOR", p. 2, 20 September 2006, 09:44 — ´ ´ LIVRE 119.4. LA RESPONSABILITE PENALE DANS L’ENTREPRISE Table des matieres

d’infractions, comme les atteintes à l’intimité de la vie privée, la provocation au suicide ou la mise en péril des mineurs par exemple, qui sont aussi commises par des publications, n’ont pas été intégrées dans la loi de 1881 mais relèvent du code pénal, du code de la consommation ou de la santé publique. I) Les infractions et délits prévus par la loi de 1881 A. Formalités préalables (infractions de presse) Formalités Avant la parution de tout journal ou écrit périodique sont imposées des formalités