Article 4 De La Loi Du 5 Juillet 1985

1. Les présomptions légales3 1.1 La présomption d’exactitude4 1.2 La présomption d’identité6 2. La preuve du contraire7 2.1 La preuve contraire après l’arrêt R c St-Pierre10 2.2 La preuve contraire depuis 200811 3. Conclusions14 4. Sources 15 La Conduite en État d’Ébriété L’évolution des présomptions légales associées à l’échantillon d’haleine L’alcool au volant est un fléau persistant; c’est une des principales causes de décès sur les routes. Il est question en l’espèce

sociétés coopératives 3. Règl. gd. 29 juin 1984 déterminant le schéma, selon lequel les sociétés de participation financière doivent établir leurs comptes annuels 4. L. 25 juillet 1990 concernant le statut des administrateurs représentant l’Etat ou une personne morale de droit public dans une société anonyme 5. L. 31 mai 1999 régissant la domiciliation des sociétés 6. L. 19 mai 2006 portant transposition de la directive 2004/25/CE du Parlement européen et du Conseil du 21

Introduction : L’avant dernière loi importante datait de 1985. Cette loi de 1985 était relative aux redressements judiciaires et à la liquidation judiciaire des entreprises. Il y’a eu, 20 années après en 2005, le 26 juillet, une nouvelle loi qui s’appelle loi de sauvegarde des entreprises. Dans la loi de juillet 2005, il y’a plusieurs procédures qui sont décrites, la procédure de conciliation, de sauvegarde et de liquidation judiciaire. Cette loi de juillet 2005 est applicable aux procédures qui

réparer le tort fait à l’intérêt général ou à celui des particuliers »4. Si l’on prend en compte cette acception, il faut considérer que 1 2 KANT (E.), De la métaphysique des mœurs, 2ème partie, Doctrine de la vertu, Paris, Vrin, 1968, p. 138. MONTESQUIEU, De l’esprit des lois, nouvelle éd., Paris, Garnier, 1871, p. 79. 3 Art. 132-4 C. pén. Français consacre l’expression de « l’insertion ou la réinsertion du condamné ». 4 BRISSOT DE WARVILLE (J.P.), Théorie des lois criminelles, nouvelle éd.

DROIT ADMINISTRATIF FICHE 4 - LE SERVICE PUBLIC Le service public a été la notion centrale et fondatrice du droit administratif puisque, dans son arrêt Blanco (TC 8 février 1873), le tribunal des conflits en faisait le critère de la compétence du juge administratif. Par la suite, il va permettre, avec l’école du service public de Duguit, d’expliquer et de justifier l’ensemble du droit administratif. D’autres concepts comme celui de puissance publique prendront le relais. Pourtant, le service public

acte juridique étant une manifestation de volonté en vu de produire des effets de droits. On peut aussi être tenu d’assumer des obligations involontaires. Les obligations involontaires trouvent leur source non pas dans la volonté mais dans la loi. C’est la loi qui va faire naitre l’obligation, il s’agit d’une obligation légale qui créer un lien de droit entre 2 personnes en raison d’un fait ou d’un comportement parce que le débiteur de l’obligation n’a pas eu de volonté de rentrer dans ce lien de droit

le bien principal (arrêt du CE, 29 janvier 1964, Société Montparnasse). Incorporation au domaine public naturel : dépend que de simple phénomène naturel, elle est automatique. Les cours d'eaux et les lacs doivent faire l'objet d'un classement article L2111-7 ! Incorporation au domaine public artificiel : peut importe qu'il y ait ou non une affectation formelle (décision de classement), seul l'affectation réelle compte. En revanche pour sortir le bien du domaine public il faut une désaffectation

commerciales, d’immeubles, d’usines ou de sites… de nuit, avec un chien, ou en voiture… Les différents risques sont détaillés ainsi que les mesures de prévention conseillées. Un guide d’entretien destiné aux médecins du travail est proposé en annexe. C et article est le fruit d’une action menée par un groupe pluridisciplinaire « Agents de sécurité ». Ce groupe a choisi d’étudier le métier d’agent de sécurité pour plusieurs raisons : il s’agit d’une profession qui peut être qualifiée de nouvelle, son émergence

toute la durée du temps scolaire (sorties, récréations). APPLICATIONS LIVRE p. 113 La responsabilité du corps enseignant. Quelles fautes ? Il ne suffit pas qu’un dommage survienne lors du temps de surveillance de l’instituteur. La loi du 5 avril 1937 exige également la preuve d’une faute de l’instituteur pour engager sa responsabilité. Il s’agit d’une responsabilité sur faute prouvée. Il est impossible de donner une liste exhaustive des fautes possibles. Elles sont appréciées souverainement

Julien BIOULES Jérôme CORNU Hayet ELAOUADI Loredana FINE Vincent LEMAIRE Shirley LETURCQ SEANCE 1 : LIRE LA CONSTITUTION SEANCE 2 : LIRE LES DECISIONS DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL SEANCE 3 : LA SOUVERAINETE DE L’ETAT SEANCE 4 : LA DEMOCRATIE SEANCE 5 : LA HIERARCHIE DES NORMES SEANCE 6 : EVALUATION SEANCE 7 : JUSTICE CONSTITUTIONNELLE (1) SEANCE 8 : JUSTICE CONSTITUTIONNELLE (2) SEANCE 9 : LA DIVISION DU POUVOIR SEANCE 10 : EVALUATION BIBLIOGRAPHIE : P. ARDANT, Institutions