Article 4 De La Loi Du 5 Juillet 1985

réponses en 5- 10 lignes) et déterminer la portée de ces arrêts. I. Comment utiliser le Code civil ? Il est nécessaire d’utiliser l’édition la plus récente d’un code pour qu’il soit à jour des évolutions jurisprudentielles. Il existe plusieurs façons d’utiliser un code, tout dépend des éléments dont on dispose. - on connaît le numéro de l'article à appliquer → se référer à cet article au regard de la numérotation du code civil. Il est nécessaire de bien lire l’article de loi et de se référer

COMMERCE AGENCE DE PROMOTION DE L’INDUSTRIE ET DE L’INNOVATION Code d’Incitations aux Investissements Loi n°93-120 du 27 Déc. 1993 1 Agence de Promotion de l’Industrie et de l’Innovation code d'inovation aux investissement fr 19/03/12 12:52 Page 2 code d'inovation aux investissement fr 19/03/12 12:52 Page 3 CODE D’INCITATIONS AUX INVESTISSEMENTS SOMMAIRE I. Loi de promulgation du Code d’Incitations aux Investissements II. TITRE PREMIER : Dispositions générales

créance est «  synonyme de droit personnel ; généralement utilisée pour désigner le droit d’exiger la remise d’une somme d’argent »[4]. En procédure civile, un créancier ne peut déclencher une procédure de saisie que si sa créance est certaine (ayant une existence actuelle et incontestable), liquide (estimée en argent), exigible (non affectée d’un terme suspensif)[5]. Autrement dit, l’on ne peut recouvrer une créance que si elle remplit les trois conditions de certitude de liquidité et d’exigibilité

d’application et textes connexes Im pr Publications de l’Imprimerie Officielle de la République Tunisienne 2009 Im pr im er ie O lle cie ffi de la pu Ré bl iq ue Tu ni sie nn e Tu ni sie nn e TABLE DES MATIERES MATIERES PAGES PREMIERE PARTIE Loi n° 89-114 du 30 décembre 1989 portant promulgation du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés……...........…………………… 11 Arrêté du ministre du plan et des finances du 6 janvier 1990 ue fixant les conditions

........................p. 4 A. Les différents modèles de contrôle de constitutionnalité ....................................................................................................................................... p. 5 1. Le modèle américain : le contrôle diffus..................................................................................................................................................................................................p. 5 2. Le modèle européen : le

La loi est l’expression de la volonté générale ». Inscrit à l’article 6 de la Déclarati on des droits de l’homme et du citoyen, ce principe, qui est au cœur de la philosophie de Jean-Jacques ROUSSEAU, explique l’hostilité des ré volutionnaires de 1789 vis-à- vis de toute forme de contrôle de constitutionnalité des lois. Cette hostilité, née d’une très grande méfiance vis-à-vis de l’action des Parlements de l’Ancien Régime, s’exprim e bien dans l’article 10 du Titre II de la loi des

..........................................................................p.3 INTRODUCTION…....................................................................................................p.4 I – La responsabilité directe ….....................................................................…........p.5 A. L'auteur principal du délit de communication publique : le directeur de publication A.1-L'obligation de nommer un directeur de la publication A.1.1 Dans la presse écrite (art. 6 L.29 juil.1881)

Décret n° 87-59 du 02/02/87 relatif à la mise sur le marché, à l'utilisation et à l'élimination des polychlorobiphényles et polychloroterphényles (JO du 4 février 1987) Texte abrogé par l'article 4 du Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement  (JO n° 240 du 16 octobre 2007) Texte modifié par : Décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 (JO n° 131 du 8 juin 2006) Décret n° 2002-299 du 1er mars 2002 (JO du 2 mars 2002) Décret n°

cause (4) ou de son mode de recouvrement (5) mais il est très souvent retenu pour déterminer la juridiction compétente qu’il s’agisse d’attribuer au juge administratif le contentieux des impôts établis par voie de rôle et recouvrés par les comptables du Trésor (6) ou celui de la CSG liquidée sur un redressement fiscal dès lors que cette contribution est assise, contrôlée et recouvrée selon les mêmes règles et sous les mêmes sûretés, privilèges et sanctions que l’impôt sur le (1) Cass. com. 5 juillet

................................................. 4 Première sous-partie : Le droit national (sources internes).................................................................... 4 Chapitre 1 : Les textes (Sources écrites du droit).................................................................................... 4 Section 1 : La diversité des sources de droit écrites ........................................................................... 4 §1 Les sources principales du droit national ....