Article 334 10 Du Code Civil

l’enfant était né de parents non mariés  La filiation naturelle adultérine où l’enfant était né d’un parent déjà marié avec une tierce personne.  La filiation naturelle incestueuse où l’enfant était né de parents dont le mariage est prohibée. Le Code Napoléon était caractérisé par une hiérarchie :  L’enfant légitime  L’enfant naturel simple  L’enfant adultérin et incestueux. La hiérarchie apparaissait dans le mode d’établissement de la filiation :  L’enfant légitime était facile

dispositions des articles concernant la procréation médicale assistée qui n’ont pas été modifié par l’ordonnance de 2005. Pour accéder à la procréation médicale assistée, il faut être un couple marié, non homosexuel, un consentement à la PMA. Attention, ce consentement ne vaut pas établissement de lien de filiation. Ainsi, par exemple, un couple peut demander une PMA et la femme accouche sous X. Ensuite, il y a les articles 311-20 et suivants relatifs à l’attribution du nom de famille. Les articles 310-1

Droit Civil I 21.09.2011 Leçon inaugurale I Section 1 Chapitre I • Introduction Document Moodle Reconnaissance de la personne physique par le droit • L’Existence de la personne a) L’existence biologique Le statut juridique du cadavre Le cadavre en droit, il a un traitement spécifique c.à.d. on essaye le plus possible dans le statut juridique du cadavre de protéger la personne qui a existé. (Même si un cadavre pourrait être dit « chose », on essaye tout de

également le conserver (souvenir du conjoint). Dans le cadre du divorce le juge peut à titre provisoire peut imposer à l'un des deux conjoints de cesser d'utiliser le nom de mariage ( dit à la femme d'arrêter d'utiliser nom de son mari). Article 264 du Code Civil «  A la suite du divorce chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint ». Mais il existe certaines exceptions stipulées dans l'alinéa 2 : « l'un des époux peut néanmoins conserver l'usage du nom de l'autre, soit avec l'accord de celui

Section 2 : Les sanctions du non‐respect des conditions du mariage : la nullité du mariage _______ 9  Paragraphe 1 : La nullité absolue  _________________________________________________ 10  Paragraphe 2 : Les cas de nullité relative  ___________________________________________ 10  Paragraphe 3 : Les effet du mariage _______________________________________________ 10  Chapitre 2 : Les effets du mariage _____________________________________________________ 11  Section 1 : Les effets d’ordre personnel du mariage _____________________________________ 11 

cassation - Deuxième Chambre civile Cassation sans renvoi Demandeur(s) à la cassation : M. Pierre X... Défendeur(s) à la cassation : M. Georges Y... et autre Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles L. 452-2, alinéa 3, du Code de la sécurité sociale et L. 453-1, alinéa 2, du même Code ; Attendu que la majoration de la rente prévue lorsque l’accident du travail est dû à la faute inexcusable de l’employeur, au sens de l’article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale, ne

commerçants.[3] Le code de commerce marocain de la loi 15-95 n’a véritablement consacré ni l’une ni l’autre de ces deux conceptions. Choisissant une solution intermédiaire, il a mis sur un même plan les commerçants et les actes de commerce en énonçant, dans son article 1, que «  la présente loi régit les actes de commerce et les commerçants » A cet effet, l’article 6 du Code de Commerce renvoie pour la définition du commerçant à la nature de l’activité qu’il exerce. En effet, cet article dresse une liste

Pourquoi le contrôle des comptes est-il indispensable ? Le contrôle des comptes répond à certaines obligations comptables et légales mais il satisfait également aux exigences liées au gouvernement d'entreprise. 1 A. MIKOL : "Formes d'audit" (article 61) – Encyclopédie de comptabilité 2009 1 Rappel des principes comptables Rappelons pour commencer que, selon l'article 120-1 du PCG, "la comptabilité est un système d’organisation de l’information financière permettant de saisir, classer, enregistrer

LE CODE DES ASSURANCES LES ASSURANCES OBLIGATOIRE LIVRE II LES ASURANCES OBLIGATOIRES Ü  Titre I : L’assurance chasse  Ü  Titre II: L’assurance automobile Ü  Titre III: Le fonds de garantie Titre I : L’assurance chasse â La responsabilité civile chasse L’assurance RC chasse Article 115 du code «  Toute demande de permis chasse doit être accompagnée d’une attestation d’assurance garantissant, pendant la durée de validité du permis, la responsabilité civile du chasseur

de l'article 221-6 du Code pénal (qui condamne le fait de causer la mort d'autrui) ne concernait pas le fœtus, mais uniquement l'enfant dont le cœur battait à la naissance et qui a respiré (c'est-à-dire l'enfant né vivant et viable). Cependant, le procureur général et Mme X forment un pourvoi en cassation car ils reprochent à la cour d'appel d'avoir ajouté une condition non prévue par la loi en excluant l'enfant à naitre et viable (fœtus) de la portée de l'article 221-6 du Code pénal. De plus, elle