Article 334 10 Du Code Civil

CODE DU TRAVAIL DU GABON Loi no 3/94 du 21 novembre 1994 portant Code du travail. Modifiée par la Loi n°12/2000 du 12 Octobre 2000 Table des matières TITRE I. DISPOSITIONS GÉNÉRALES (Articles 1-17) TITRE II. DU CONTRAT DE TRAVAIL 18-139 • Chapitre I. Du contrat individuel de travail 18-80 • Chapitre II. De l'apprentissage 81-97 • Chapitre III. De la formation professionnelle, du perfectionnement et de la reconversion professionnels 98-103 • Chapitre IV. De l'emploi des travailleurs étrangers

²² - CODE GENERAL DES IMPOTS 2011 Les nouvelles dispositions apportées par la loi de finances pour 2011 sont marqués en gras et suivies d’une * CODE GENERAL DES IMPOTS LIVRE PREMIER REGLES D’ASSIETTE ET DE RECOUVREMENT PREMIERE PARTIE REGLES D’ASSIETTE TITRE PREMIER L’IMPOT SUR LES SOCIETES Chapitre premier Champ d’application Article premier.- Définition L'impôt sur les sociétés s’applique sur l'ensemble des produits, bénéfices et revenus prévus aux articles 4 et 8 ci-dessous

Modèle n° 2605/F Royaume du Maroc ²² - CODE GENERAL DES IMPOTS 2008 ARTICLE 5 Sont modifiées par la présente loi, les dispositions de l’article 10 de la loi de finances n° 35-05 pour l’année budgétaire 2006, et sont codifiées sous la dénomination code général des impôts les dispositions du livre des procédures fiscales prévues à l’article 22 de la loi de finances n° 26-04 pour l’année budgétaire 2005 et celles du livre d’assiette et de recouvrement prévues à l’article 6 de la loi de

suivantes : - le droit civil et le code de procédure civile qui ont pour mission de régir les transactions juridiques à caractère privées : vente, achat, location, louage, transport, mandat, société, créances et dettes, etc., ainsi que les règles de procédure devant les tribunaux civils qui sont habilités à trancher les litiges portant sur les matières relavant de leur compétence ; - le code de statut personnel, qui est le complément du droit civil pour les matières qui sont strictement

[pic] Lisez l'appel personnel de Jimmy Wales, fondateur de Wikipédia [pic] Économie de l'Afrique Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. Aller à : Navigation, rechercher |[pic][pic] |Cet article est une ébauche concernant l’économie et l’Afrique. | | |Vous pouvez partager vos connaissances en l’améliorant (comment ?) selon les recommandations des projets correspondants. | [pic] [pic] IDH des différents

Royaume du Maroc Ministère de l’Economie et des Finances CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS Institué par l’Article 5 de la loi de finances n° 43-06 pour l’année budgétaire 2007 promulguée par le Dahir n° 1-06-232 du 10 Hija 1427 ( 31 Décembre 2006) Cinquième édition 2011 CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS 2 PREAMBULE L’élaboration du Code Général des Impôts en 2007 s’inscrit dans le prolongement des reformes menées par les pouvoirs publics suite aux Hautes Instructions de Sa Majesté Le Roi Mohammed

cours de laquelle de nouvelles règles du jeu politique seront définies, notamment les conditions d’élections libres et transparentes. Le parti au pouvoir s’y oppose fermement. Les partis de l’opposition lancent alors une campagne de désobéissance civile qui se traduit par la fameuse opération ‘’villes mortes’’. Le pays est paralysé pendant plus de 6 mois au cours desquels le pouvoir institue l’état d’urgence. Cette crise politique entraîne l’assassinat de plus de 400 personnes par les forces de l’ordre

fiscalité des collectivités locales. LOUANGE A DIEU SEUL ! (Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI) Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur ! Que Notre Majesté Chérifienne, Vu la Constitution, notamment ses articles 26 et 58, A décidé ce qui suit : Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 47-06 relative à la fiscalité des collectivités locales, telle qu'adoptée par la Chambre des conseillers et la Chambre des

Droit civil 1ère partie : Droit des personnes Les personnes physiques sont différentes des personnes morales (entités). Ce n’est pas la bioéthique mais la personnalité juridique, l’identification de la personne physique (= le nom). Ex : Le droit au respect de la vie privée, et à l’image. Le droit des personnes et de la famille soulève de grandes question (philosophiques, politiques, économiques, sociales…) : Par exemple, faut-il ou non autoriser tel ou tel trafic, comme le

sont les nouveautés issues du projet de loi de sauvegarde des entreprises sur ces points ? I. L'extension de la procédure Il est possible d'étendre une procédure collective à une autre personne. Cette faculté est prévue par l'article L. 621-5 du Code de commerce, au libellé sybillin : « (...) s'il se révèle que la procédure ouverte doit être étendue à une ou plusieurs personnes, le tribunal initialement saisi reste compétent (...) ». La jurisprudence a construit autour de cette phrase anodine