Article 334 10 Du Code Civil

2012 Fraternité -Travail-Progrès portant Code Général des Impôts Vu la Constitution du 25 novembre 2010 ; Vu la Loi n°2003-11 du 1er avril 2003, portant loi organique relative aux lois de finances ; Vu la Loi n°2011-046 du 14 décembre 2011, portant loi de finances pour l'année budgétaire 2012 ; Le Conseil des Ministres entendu ; L'Assemblée Nationale a délibéré et adopté ; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier : La présente loi, prise en application

Université Cheikh Anta Diop de Dakar Année Universitaire 2013/2014 Faculté des sciences Juridiques et Politiques Licence 1 Sciences Juridiques *********** Droit Civil / Groupe A 1er Semestre Chargé du cours : Professeur Mohamed Bachir NIANG Coordinateur. : / M. Sidy Nar DIAGNE Séance 2 Thème : La règle de droit Sous Thème : Identification de la règle de droit Travail à faire - Lire les documents Lire la fiche de Méthodologie Faire la dissertation Faire les exercices

LIVRE 119.4. LA RESPONSABILITE PENALE DANS L’ENTREPRISE Table des matieres ` INTRODUCTION 010. 020. 030. 040. 050. 060. Criminalite d’affaires ´ Code penal des affaires ´ Inflation penale et depenalisation ´ ´ ´ Droit penal des affaires et procedure penale ´ ´ ´ La delinquance internationale en droit penal des affaires ´ ´ Plan du livre 9 9 9 9 10 10 11 ´ CHAPITRE 1. QUI, DANS L’ENTREPRISE, EST PENALEMENT RESPONSABLE? – L’IMPORTANCE DE LA LOI DU ´ 4 MAI 1999 INSTAURANT LA RESPONSABILITE ´ NALE

Droit civil Introduction : Quels est ce concept de personne ? De manière scientifique puis complète. Paragraphe 1 : Classification Pourquoi ? Car le droit en général et plus particulièrement le code civil utilise une grande division, la « summa division ». Le droit français, a une sorte de vision double, il distingue d'un côté, les choses et de l'autre, les personnes. Au regard du code civil, nous ne sommes pas des citoyens nous sommes des personnes. Tous les êtres humains sont des personnes

| | | | | | | |5) La société par actions simplifiée (SAS) | | | | | | |B) Les sociétés civiles | | | | | | | | | | | TITRE I LA REGLE DE DROIT

est de 45 millions de dinars réparti en 4,5 millions d’actions de valeur no- minale de 10 dinars chacune. En date du 18/03/2013, l’Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires de « La Société a décidé de porter le capital de « La Société » de 35 millions de dinars à 45 millions de dinars par l’émission de 1 million d’actions nouvelles de valeur nominale de 10 dinars chacune avec une prime d’émission de 10 dinars. Soit un prix d’émission de 20 dinars par action à souscrire en numéraire et à

de la liquidation judiciaire Section 1 La liquidation judiciaire A- La décision de liquidation judiciaire B- La réalisation de l'actif. C- L'apurement du passif Section-2 Les sanctions à l'encontre des dirigeants A- Les sanctions civiles B- Les sanctions pénales C- Les sanctions professionnelles Conclusion L'ENTREPRISE EN DIFFICUL TE Introduction Le droit commercial a un double objet, en tant qu'il s'intéresse à la fois aux personnes et à l'activité de celles-ci

juridique, la personne morale peut passer des actes juridiques. De la même façon, elle peut agir en justice, elle a le droit d’ester en justice (agir en justice). De plus, elle peut être reconnue responsable pénalement sauf pour l’état (art. L121-2 du code pénal). Nous n’étudierons pas ces personnes morales pour des raisons de temps et car c’est dans d’autres cours que nous les étudierons. Paragraphe II - La notion de famille Le concept de famille est difficile à appréhender pour un juriste

des régions, droit extrêmement divers. Avec une extrême volonté en 1804 le code civil est publié. Introduction La famille et selon le préambule de la convention internationale des droits de l’enfant « L’unité fondamentale de la société et le milieu naturel pour la croissance et le bien-être de tous les membres et en particulier des enfants ». Le terme famille apparait aujourd’hui à plusieurs reprises dans le code civil mais rien n’est dit à attacher ni ses fondements ni quel est son étendue

.. 22  CHAPITRE 8 : NATIONALITE PAR FILIATION ........................................................................ 23  CHAPITRE 9 : NATIONALITE D’ORIGINE ............................................................................. 23  CHAPITRE 10 : EFFETS DE L’ACQUISITION DE LA NATIONALITE  ............................................... 24  . CHAPITRE 11 : DECHEANCE DE LA NATIONALITE ................................................................. 24  CHAPITRE 12 : RETRAIT DE LA NATIONALITE