Article 334 10 Du Code Civil

? La réponse était négative tant que le législateur n'avait pas à subir la concurrence du juge au royaume des sources du droit. La dévote jurisprudence s'inclinait alors devant la majestueuse loi. Dans l'esprit des codificateurs, l'article 2 du Code civil qui pose le principe de non-rétroactivité ne visait que la loi votée par le législateur. « Ne confondons pas les jugements avec les lois. Il est de la nature des jugements de régler le passé, parce qu'ils ne peuvent intervenir que sur des actions

résultant de la présence d’agents préjudiciables à leur santé ƒ Placer et maintenir le travailleur dans un emploi convenant à ses aptitudes physiologiques et psychologiques ƒ Adapter le travail à l’homme © USAT/FMC - Cours 5ème année - Introduction 10 Santé au Travail Médecine du Travail Toxicologie Industrielle SANTE AU TRAVAIL Sécurité au Travail Ergonomie Hygiène du Travail © USAT/FMC - Cours 5ème année - Introduction 11 Médecine du Travail ƒ Suivi médical des travailleurs ƒ Dépistage

Bibliographie : * www.Legifrance.gouv.fr (Code à jour en ligne) * Malaurie et Fulcheron « Droit de la famille » publié chez Defrenois 2008 * Courbe « Droit de la famille » chez sirey * Bonnet « Droit de la famille » 2007 Varadim * Fenouillet « Cours » chez Dalloz * Renault - Brahinski chez Gulino * Memento Droit Privé Droit de la famille Chapitre préliminaire : La conception large de la famille fait référence à une famille étendue, c'est-à-dire historiquement

CABINET MAITRE FARHAT TOUMI AVOCAT A LA COUR DE CASSATION Rue Habib Maazoun Im. Chakroun 2ème étage-Sfax- Tél. : 74 22 07 74 / 74 22 57 74 Fax : 74 21 18 42 E-Mail toumi.farhat@planet.tn Code du travail augmenté par l’ensemble des textes en vigueur et des fascicules d’explication et de commentaires Copyright 2008 © Tous les droits réservés Cabinet Maître Farhat Toumi Rue Habib MAAZOUN-Im.Chakroun 2ème Etage Sfax-Tunisie Tél :+216 74 220.774/ 74 225.774 Fax :+216 74 211.842 E-mail : toumi.farhat@planet

famille Paragraphe 1: Le Code Napoléon Si on part du Code Napoléon, la législation révolutionnaire, le droit intermédiaire qui consacre la liberté et l’égalité. La liberté du mariage et les formalités du mariage ont été réduites au maximum. On a également introduit la liberté du divorce par consentement mutuel. Et dans une certaine mesure par volonté unilatérale. Liberté et égalité entre tous les enfants en matière successorale (on est avant le Code Civil). Le Code Napoléon, considéré comme

LA PROTECTION DE L’ACQUÉREUR IMMOBILIER ET LES RESPONSABILITÉS DE L’AGENT IMMOBILIER LA PROTECTION DU BENEFICIAIRE D’UN AVANT-CONTRAT LA PROTECTION DE L’ACQUEREUR IMMOBILIER NON PROFESSIONNEL Les articles L 271-1 et L 271-2 du Code de la construction et de l’habitation organisent la protection de l’acquéreur non professionnel qui a conclu un avant-contrat avant la signature du contrat constatant ou réalisant la convention d’acquisition de l’immeuble . Ce régime d’ordre publique, d’une part

Droit civil. Le 24/10/09. introduction au droit des personnes. 1ere partie du CC, sert de base aux autres matières (droit des obligations, des contrats, de la famille). Elle n'est toutefois pas autonome (ex: droit administratif-> droit des personnes+droit de la famille). Le droit des personnes, plus que celui de la famille est un droit sensible a l'individualisme juridique. Objets: quelles sont les caractéristiques de la notion de personne et quels sont les droits qui appartiennent

Droit pénal des affaires PARTIE I- Droit pénal des biens Livre III du Code Pénal qui se découpe en 2 titres : « des appropriations frauduleuses » et « des infractions dites de conséquences » (elles suivent une première infraction). Les appropriations frauduleuse : vol, escroquerie, abus de confiance (3 classiques) qui ne sont pas limitées, il y a également l’extorsion, le chantage, l’organisation frauduleuse de l’insolvabilité. TITRE I- Les appropriations frauduleuses Chapitre I- Le

ETAT CIVIL : FILIATION La filiation est le lien de droit qui unit un enfant à son père et à sa mère. La réforme de la filiation appliquée depuis le 1er juillet 2006 a supprimé les anciennes notions de filiation légitime et naturelle et s’inscrit dans un double mouvement d’évolution scientifique et de mutation de la société. Ainsi aujourd’hui que les parents soient mariés ou non, tous les enfants sont égaux devant la loi. Cette réforme repose sur un certain nombre de textes législatifs

rapports d’opposition ? Exercent-ils l’un sur l’autre des rapports d’influence ou de rejet ? Sont-ils opposés ou complémentaires l’un de l’autre ? Les réponses à ces diverses questions fournissent les matériaux nécessaires au plan et aux développements. 10 EXOS LMD – INTRODUCTION AU DROIT La seule analyse des deux termes principaux du sujet (droit et morale) permet de dégager plusieurs pistes de réflexion qui vont nourrir le devoir et même le structurer. L’alternance entre les divergences et les rapprochements