Article 242 Du Code Civil

surtout de la femme pendant le mariage et plus de facilité à divorcer. ▪ la promotion de l’égalité C’est un trait saillant des rapports dans la famille qui sont devenus de plus en plus égalitaires. a▪ entre hommes et femmes La femme mariée du code civil est incapable juridiquement elle ne peut conclure seule des actes juridiques, elle est sous la tutelle de son conjoint auquel elle doit obéissance. L’égalité des époux a été longue à mettre en place, s’en est fini à peine en 1985. Les conjoint

divorce et de séparation de corps C’est l’Art.229 du C.civ. énonce quatre cas de divorce : Le divorce par consentement mutuel Le divorce accepté Le divorce pour altération définitive du lien conjugal Le divorce pour faute L’Art.1077 du Code de procédure civil prévoit expressément que « la demande en divorce ne peut être fondée que sur un seul des cas prévu à l’Art.229 du C.civ., et que toute demande formée à titre subsidiaire sur un autre cas est irrecevable […] ». Ce principe toutefois pourrait

La responsabilité civile Partie 1 : Les principes généraux de la responsabilité civile Le but de la responsabilité civile est d’obtenir une indemnisation car il a subit un préjudice. Cette indemnisation sera versée sous forme de dommages et intérêts. Il ne faut pas confondre responsabilité civile et responsabilité pénale. Responsabilité pénale quand quelqu’un a commis un acte interdit qui porte atteinte à une valeur sociale importante. Et le but va être de le punir. L’amende sera versée à l’Etat

spécial des sociétés Introduction §1. Distinction entre sociétés civiles et sociétés commerciales On parle de distinction principale. Les sociétés civiles ont la personnalité morale depuis la fin du XIXe siècle. On remarque que les sociétés commerciales ont de plus en plus d’influence sur les sociétés civiles. L’exemple le plus flagrant est la loi du 13 juillet 1967 qui a étendu les procédures collectives aux sociétés civiles. Un autre exemple est également frappant est la loi du 4 janvier 1978

travail, le droit pénal, le droit civil. (On ajoute souvent la procédure civile et pénale). Il s'agit concrètement du : • Droit Commercial : composé des règles qui gouvernement les actes des commerçants et les relations des commerçants entre eux dans le cadre de leurs relations professionnelles. En dehors, ce sont les règles du droit civil qui s'appliquent. C'est une branche autonome du droit privé depuis longtemps. A partir de 1806, première rédaction du code de commerce. La matière commerciale

responsabilité civile vise à réparer les dommages causés à un individu, la responsabilité pénale contraint l’auteur d’une infraction à répondre de ses actes devant la société dans son ensemble. Le droit pénal vise donc à réprimer les infractions, c’est-à-dire les actions ou les omissions définies et punies par la loi pénale, imputables à leur auteur et ne se justifiant pas par l’exercice d’un droit. *Note cours  Distinction entre responsabilité pénale et civile : - L’un vise à réparer (civil) ; l’autre

DUCHON-DORIST.D. n° 1 DEFINITION DE LA PERSONNE - METHODOLOGIE Méthodologie : Définition de la fiche d’arrêt Conseils relatifs au commentaire d’arrêt. I.- Lire: 1) Les animaux et le Code civil , Libres propos par Philippe Reigné (Extraits) JCP (G) n° 9, 2 Mars 2015, 242 ; 2) Le robot-personne ou Frankenstein revisité, Frédéric Rouvière , RTD Civ. 2018 p.778 3) Civ. 2e, 11 févr

personne on est titulaire de droits et on a la personnalité juridique mais on peut parfois en être privé car on est inapte à exercer ses droits. Le droit des personnes est l'élément essentiel de notre droit qui se caractérise comme étant un droit civil, un droit qui n'est pas religieux (ex: le droit des personnes au Liban est un droit confessionnel). Le droit des personnes est unique, laïque et ne tient pas compte des spécificités; c'est un droit d'ordre public c'est à dire qu'il est garanti par

marié 3 fois, sans avoir divorcé des précédents, c’est grâce à la production d’une copie de l’acte de naissance qu’on vérifie. Le conjoint d’un candidat au mariage peut faire opposition au mariage, homme s’oppose au mariage de sa femme. Sanction civile : nullité absolu du deuxième mariage et des sanctions pénales : délits puni d’un an emprisonnement et d’une amende Les effets en France d’un mariage polygamique célébré à l’étranger ? Auj on admet que ces mariages peuvent produire certains effets

effet de commerce . b) L’émission : En effet, l’émission d’une traite correspond, selon l’article 9 du code de commerce de 1996, à un acte de commerce par la forme. Ce qui signifie que la lettre de change est commerciale quelque soit son objet ou la qualité de ses signataires qui doivent tous avoir la capacité commerciale. Il en va autrement pour l’émission d’un billet à ordre qui est un acte civil. Sauf si, l’opération pour laquelle elle est souscrite est commerciale. Pour plus de détails sur les