Article 242 Du Code Civil

marié Chapitre 1 : Le concubinage --| Section 1 : La reconnaissance progressive du concubinage hétérosexuel par le droit positif --| Section 2 : La reconnaissance tardive du concubinage homosexuel par le droit positif Chapitre 2 : le Pacte civil de solidarité --| Section 1 : Les conditions d’existence du PACS --| Section 2 : Les effets du PACS *Titre 3 : La désunion du couple Chapitre 1 : La dissolution du lien conjugal, le divorce --| Section 1 : les règles communes relatives à la

Elle rempli un rôle économique Sous l’ancien régime : -Léger assouplissement des mœurs. Après la révolution: - Décret du 28 Août 1792, abolissant la puissance paternelle. - Décret du 20 septembre 1792, régit l’état civil (mariage notamment)  Introduction du mariage Civil & divorce - 17 Midôse An II, lois qui changent les règles successorales  Accroissement de la réserve (réserves : obligatoirement réservé aux enfants, noble tendance à favoriser les aînés) 1er Empire - Famille entité

Droit des affaires Partiel : QCM + 1 question de cours Préambule Article 1101 du code civil : le contrat se définit comme une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une autre à une ou plusieurs obligations. Un contrat même verbal est valable. Pour que le contrat ne perde pas en force on va apporter un formalisme. Code de la consommation adopté en 1993. Le contrat fait naitre un rapport juridique, avec deux parties un créancier et un débiteur. Mais le créancier est

s’acquiert avec la naissance, mais il faut que l’enfant naisse vivant (le cœur bat, le bébé respire) et viable (doté des organes pour vivre). Un enfant né non viable est considéré comme n’ayant jamais existé. En cas de fausse-couche, l’officier d’Etat civil rédige un acte de décès. L’acte de naissance fait référence pour constater l’existence des personnes physiques. Comment appréhender juridiquement l’embryon (jusqu’à la huitième semaine) puis le fœtus ? Depuis la loi Weil, un avortement pratiqué après

« Droit civil S2 » Cécile NICOD Licence en Droit. Semestre 2 21 h CM + 21 h TD Amphi 2 : Mercredi créneau 5 Amphi Laprade Introduction Définition de la famille Définir la famille en Droit est très difficile. C’est une notion évolutive et d’ailleurs aujourd’hui on évoque tout autant la famille et que LES familles. La famille c’est avant tout un phénomène social, c’est un groupement spontané qui est saisi par le Droit. Le Droit ne définit pas la famille, il se contente de reconnaitre

présente quelques traits particuliers. * La capacité commerciale : L’exercice du commerce exige une capacité spéciale que l’on appelle la capacité commerciale. Il existe deux causes d’incapacité : * L’incapacité du mineur : Jusqu’en 1974 le code de commerce faisait une distinction entre le mineur non émancipé, qui pouvait être commerçant à condition d’obtenir une autorisation spéciale .Cette autorisation de faire le commerce était donnée par les parents ou par le conseil de famille et elle

dans le pacte d’actionnaires. La violation du pacte d’actionnaires justifie une action en responsabilité civile contractuelle de la part de la victime de la violation qui peut demander des dommages et intérêts afin de réparer le préjudice qu’elle a subi. En effet, lorsque le pacte contient (comme ici) des obligations de faire et de ne pas faire, la victime peut invoquer l’article 1142 du Code civil (« Toute obligation de faire ou de ne pas faire se résout en dommages et intérêts, en cas d’inexécution

famille complexe c'est-à-dire recomposée. Le droit a donc été obligé de s’adapter. La revendication des couples homosexuelles en demande de famille avec la question de l’homoparentalité. Le code de l’action sociale et des familles, avant le code de la famille et de l’aide sociale, ce code est intégré dans le code de la santé publique. Une réalité économique : La famille constitue une cellule importante, une unité de production. Une réalité juridique : Il n’y a pas de définition légale de la famille

l’altérité. L’approche de la famille actuellement repose sur trois forts principes : la liberté, l’égalité et la solidarité. A . De la personne aux liens familiaux. 1 . Absence de définition juridique de la famille. Il n’y a pas dans le Code civil ni ailleurs de définition de la famille. L’expression famille est utilisée occasionnellement, indirectement (art 217 « l’intérêt de la famille »). L’absence de définition légale de la famille permet d’envisager cette institution différemment selon

Moniteur Belge), cet article dispose que « les personnes morales » sont aussi visées par le droit pénal, à l’instar de toute personne physique, moyennant certaines conditions toutefois, et aussi avec des aménagements de bon sens [peut-on en effet imaginer appliquer la peine d’emprisonnement à une société commerciale ???]. Le droit commercial est consacré, en partie, à la question de la constitution, au fonctionnement et à la liquidation des sociétés commerciales (et civiles aussi, d’ailleurs),