Article 230 Du Dahir Des Obligations

Modèle n° 2605/F Royaume du Maroc ²² - CODE GENERAL DES IMPOTS institué par l’article 5 de la loi de finances n°43-06 pour l’année budgétaire 2007 promulguée par le Dahir n°1-06-232 du 10 Hija 1427 (31 Décembre 2007) Code Général des Impôts Le 1.1.2007 ARTICLE 5 Sont modifiées par la présente loi, les dispositions de l’article 10 de la loi de finances n° 35-05 pour l’année budgétaire 2006, et sont codifiées sous la dénomination « code général des impôts » les dispositions du livre

Dahir n° 1-02-238 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002) portant promulgation de la loi n° 17-99 portant code des assurances. (Bulletin Officiel n° 5054 du 2 ramadan 1423 (7 novembre 2002)) 3) 1423 . ((2002 25 17.99 7) 1423 2 1.02.238 (2002 5054 ) _________ Complété par le Dahir n° 1-04-05 du 1er rabii I 1425 (21 avril 2004) portant promulgation de la loi n° 09-03 complétant la loi n° 17-99 portant code des assurances. (Bulletin Officiel n° 5210 du 16 rabii I 1425 (6 mai 2004)) _____________

Modèle n° 2605/F Royaume du Maroc ²² - CODE GENERAL DES IMPOTS institué par l’article 5 de la loi de finances n°43-06 pour l’année budgétaire 2007 promulguée par le Dahir n°1-06-232 du 10 Hija 1427 (31 Décembre 2006) Code Général des Impôts Le 1.1.2007 ARTICLE 5 Sont modifiées par la présente loi, les dispositions de l’article 10 de la loi de finances n° 35-05 pour l’année budgétaire 2006, et sont codifiées sous la dénomination « code général des impôts » les dispositions du livre des procédures

art 227 et 228 CP).  Il protège les droits à la propriété en réprimant les infractions portant atteinte aux biens ( vol, escroquerie, abus de confiance etc).  Il protège la vie privé en réprimant les atteintes à l’inviolabilité du domicile ( art 230 et 441 CP)  La violation du secret de la correspondance ( art 232 CP) Constat:  Les comportements interdits et sanctionnées par le droit pénal demeurent influencées par l’évolution des mœurs et de l’état des rapports sociaux.  Ces actes sont sanctionnés

juridique souple La franchise au Maroc n’est pas réglementée par un texte spécifique. Cependant, le contrat de franchise est soumis, selon la situation, à différents textes : • les dispositions juridiques du Dahir des Contrats et des Obligations ; • notamment l’article 230 qui stipule que « les obligations contractuelles valablement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites» ; • le régime fiscal de droit commun tout en tenant compte des conventions évitant les doubles impositions en ce qui concerne

Dahir n° 1-02-238 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002) portant promulgation de la loi n° 17-99 portant code des assurances. (Bulletin Officiel n° 5054 du 2 ramadan 1423 (7 novembre 2002)) 3) 1423 . 25 7) 1423 ((2002 17.99 1.02.238 5054 Complété par le Dahir n° 1-04-05 du 1er rabii I 1425 (21 avril 2004) portant promulgation de la loi n° 09-03 complétant la loi n° 17-99 portant code des assurances. (Bulletin Officiel n° 5210 du 16 rabii I 1425 (6 mai 2004)) _________ 21) 1425

RELATIVE A LA FISCALITE DES COLLECTIVITES LOCALES Dahir n° 1-07-195 du 19 kaada 1428 (30 novembre 2007) D.G.I. 26-12-2007 1 PREMIERE PARTIE REGLES D’ASSIETTE, DE RECOUVREMENT ET DE SANCTIONS TITRE I - REGLES D’ASSIETTE CHAPITRE I DES TAXES DES COLLECTIVITES LOCALES Article premier - Généralités Les collectivités locales sont autorisées à percevoir les taxes prévues par la présente loi. SECTION 1 - DES COMMUNES URBAINES ET RURALES Article 2 suivantes : Taxes au profit des communes urbaines

car chacun de nous est libre de ses actes. La théorie de l’autonomie de la volonté s’est développée sous l’influence de la doctrine économique libérale. Ensuite est venu Kant qui a soutenu que la volonté individuelle est la source unique de toute obligation juridique si ce n’est la source unique de justice : « quand quelqu’un décide quelque chose à l’égard d’un autre, dit-il, il est toujours possible qu’il lui fasse quelqu’un justice, mais toute injustice est impossible dans ce qu’il décide pour lui-même »

Modèle n° 2605/F Royaume du Maroc ²² - CODE GENERAL DES IMPOTS 2008 ARTICLE 5 Sont modifiées par la présente loi, les dispositions de l’article 10 de la loi de finances n° 35-05 pour l’année budgétaire 2006, et sont codifiées sous la dénomination code général des impôts les dispositions du livre des procédures fiscales prévues à l’article 22 de la loi de finances n° 26-04 pour l’année budgétaire 2005 et celles du livre d’assiette et de recouvrement prévues à l’article 6 de la loi de

plus importantes, à savoir celle de la personnalité et de la capacité juridique. Notion qui constitue le fondement de ce l’on appelle le sujet de droit, c’est-à-dire l’acteur juridique capable de bénéficier et d’exercer des droits et d’assumer des obligations (chapitre deuxième). - la troisième étape nous amènera à étudier la notion de propriété dont le rôle est primordial en matière de droit en général, et de celui des affaires en particulier (chapitre troisième). - et enfin nous terminerons