Article 230 Du Dahir Des Obligations

l’autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale comporte 148 articles répartis sur six titres portant sur les éléments suivants : - le premier titre qui comporte les dispositions relatives à la création de l’autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale, fixe son statut, ses missions, son champ d’intervention et les modalités de son organisation et de son fonctionnement (52 articles) ; - le deuxième titre qui comporte les dispositions concernant la création d’un

cautionnement :……………………………..10 1. L’obligation de paiement…………………………………………………...10 2. Les effets suite à l’insolvabilité de la caution……………………………..10 3. Le recours créancier pour le recouvrement de la créance………………...10 4. Les droits et obligation de la caution……………………………………...11 III. Etendu et vie du cautionnement :……………………………………………12 1. Etendu de l’obligation de la caution :………………………………………...12 1-1) Montant de la dette garantie…………………………………………………….12 1-2) Nature de

------------TRESORERIE GENERALE DECISION DU DIRECTEUR TRESORIER GENERAL DU 11 OCTOBRE 1979 ----------------- La Présente Instruction générale est approuvée pour recevoir son exécution à partir du 1er Novembre 1979 AHMED BENSALEM 1 ARTICLE INTRODUCTION PAGE 1) La procédure d’exécution des dépenses....................……..............1 2) Les agents d’exécution: Ordonnateurs et comptables.....……………2 2-1 Séparation des pouvoirs...........................................……....

contrairement à d’autres pays qui disposent eux de législations spécifiques (loi Doubin en France ou la Full Disclosur Law aux USA). A cet effet, il est régi par le principe de la liberté contractuelle tiré de l’article 230 du dahir des obligations et contrats qui stipule que: «les obligations contractuelles valablement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel ou dans les cas prévus par la loi». 2- Différents types de franchise

1962) Modifié et complété par le Décret Dahir Décret Dahir Décret Dahir Décret Décret n° 851-67 n° 537-66 n° 2-71-172 n° 1-77-339 n° 2-79-128 n° 1-97-66 n° 2-99-1077 n° 2-01-332 Du 26/01/1970 31/01/1970 05/03/1974 09/10/1977 12/05/1980 12/02/1997 04/05/2000 04/07/2002 Juillet 2002 Articles concernés par l’amendement 2 TABLE DES MATIERES PREMIERE PARTIE : NAVIGATION ARIENNE TITRE I : Des aéronefs Chapitre 1 : Dispositions générales Article 1 Article 2 : Définition ……………….…………………………………………

Selon certains «tout le droit du travail est d’ordre public». Ce caractère justifie l’existence de sanctions civiles, pénales, administratives. En effet la législation du travail est presque entière assortie de sanctions essentiellement pénales. Les articles d’incrimination figurent la fin de chaque livre du code du travail. Le droit pénal du travail existe. Il se développe au point d’accompagner chaque livre du code du travail et concerne la quasi-totalité des matières constitutives du droit du travail

entre les hommes. A la base du droit civil Le droit des obligations ou théorie générale des obligations qui est l'ensemble des règles qui régit les obligations: leur naissance, leur régime, leur extinction apparaît une notion basique. La notion d'obligation peut être définie, au sens juridique, comme un lien de droit qui unit au moins deux personnes en vertu duquel l'une d'elles peut exiger quelque chose de l'autre. La théorie des obligations est à l'origine non seulement du droit civil, mais du

de maison qui compte 25% des réseaux et qui est le secteur le plus dynamique, suivi de la restauration avec 13 %, la confiserie 6 %, l’ameublement 7 %, la cosmétique et coiffure 6 %, la location de voiture 5 %, l’enseignement 4 %, l’optique et les articles de cadeaux 3 %, les loisirs et santé 2 %, autres 26 %. Un rapprochement de ces résultats avec ceux de 1997 permet de constater un regain d’intérêt pour le secteur de l’habillement et de la restauration dont la croissance est respectivement de 300

morales (sociétés commerciales notamment) Les infractions et les peines qui leur sont applicables La nationalité et la condition des étrangers L’organisation judiciaire du pays La procédure civile et la procédure pénale Le régime fiscal Le régime des obligations civiles et commerciales Le droit des sociétés Le droit du travail Le droit bancaire et des sociétés d’assurances Le droit de l’environnement La nationalisation et la privatisation des entreprises Il s’agit des 6 opérations suivantes : 1. 2. 3

toujours besoin d’ « un support » consistant généralement en un contrat de concession. Elle est parfois issue d’une loi ou d’un décret. Etant généralement d’une émanation conventionnelle, elle est alors définie comme étant « une modalité affectant une obligation contractuelle en vertu de laquelle le distributeur réserve à son créancier, à l’exclusion de tout autre bénéficiaire un genre de prestations mises à sa charge par le contrat »4. Le contrat d’exclusivité5 n’est pas soumis à une réglementation particulière