Article 223 1 Du Code Pénal

Introduction En l’absence d’une définition formalisée de la clause pénale, la doctrine marocaine a défini la clause pénale comme étant « la clause pénale par laquelle les parties fixent elles-mêmes et de manière forfaitaires le montant d’indemnité qui sera due en cas d’inexécution. Le débiteur devra donc payer la somme fixée par le contrat même si elle est supérieure ou inférieure au préjudice réel »[1]. La clause pénale est très fréquente en pratique. Elle permet d’abord d’éviter les difficultés

défini une liste des dérives sectaires. 3 types d’organisation administrative pour une secte : Secte en association non déclarée : Ce qu'elles peuvent faire Les associations non déclarées peuvent: o recueillir des cotisations sociales (article 4 loi 1901) o créer un fonds commun destiné à faire face aux dépenses de l'association en conformité avec son objet o être propriétaires de ce fonds commun qui reste la propriété collective de leurs membres o ouvrir un compte de chèques postaux

Commentaire d’arrêt chambre criminelle de la Cour de Cassation du 25 juin 2002. A l’heure où le débat sur le clonage des embryons fait rage, le droit pénal semble quant à lui bien distancé du fait du manque de statut pénal du fœtus. En l’espèce, Madame Z est enceinte, et son terme est prévu pour le 10 novembre 1991. Cette dernière entre en clinique le 17 novembre 1991. Alors qu'elle est sous surveillance vers 20h30, elle signale à la sage femme, Y…, une anomalie du rythme cardiaque de son

de mise en danger d’autrui ? La chambre criminelle de la Cour de cassation en date du 9 mars 1999 à rejeté les pourvois formés par M. Dauriac et M. Orus. Les juges du fond ont tout d’abord rappelé les dispositions de l’article 223-1 du nouveau Code pénal qui dispose que « le fait d’exposer autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de sécurité ou

a confirmé partiellement l’ordonnance du juge d’instruction le plaçant sous contrôle judiciaire ;   Vu le mémoire produit ;   Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme, 137, 138, 142, 144, 591 et 593 du code de procédure pénale ;   ” en ce que la chambre de l’instruction a dit que Pierre-Yves X... serait soumis au versement d’un cautionnement tel que défini dans son montant et ses modalités de versement par l’ordonnance

La Responsabilité Civile, Pénale et Administrative en Matière d'Hygiène et de Sécurité "La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration" Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen - 26 Août 1789, art.15 "Tout fonctionnaire, quel que soit son rang dans la hiérarchie, est responsable de l’exécution des tâches qui lui sont confiées" Loi du 13 Juillet 1983 portant Droits et obligations des fonctionnaires, art. 28 CONTEXTE GENERAL Le Centre

Introduction Section I - La notion de droit pénal  Le droit pénal va poser les interdits fondamentaux qui sont à la base de toute vie en société. La réponse sociale à la transgression doit être exemplaire pour entretenir la force de l’interdit. I- Le contenu du droit pénal. A) Le droit pénal au sens stricte distingué des matières voisines 1. La distinction du droit pénal et de la procédure pénale Le droit pénal va correspondre aux règles pénales de fond. C’est l’ensemble des règles qui

lucratif » Si la personne juridique est naturelle pour les personnes physiques, elle ne l’est pas pour les personnes morales, surtout lorsque cette personnalité est attribuée à une masse de personnes ; de cette observation est née une controverse. 1. La controverse sur la personnalité morale Dans leur style imagé, les professeurs Cozian M. , Viandier A. , et Deboissy F. définissent ainsi la personnalité morale : « La personne morale n’est pas une personne ; ni souffrante ; ni aimante, sans chair

en créant le délit d'abus de faiblesse. L’article 59 et 184 de la loi 31/08, on prévu des mesure répressives contre tout engagement né d’un abus de la faiblesse ou de l’ignorance du consommateur. Etant donné qu’on ne trouve que ces deux articles qui traitent de l’abus de faiblesse dans la loi marocaine, peut-on juger que le consommateur est suffisamment protégé contre la futilité et la soiffe du professionnel au gain facile ? Cependant l’abus de faiblesse puise son fondement de la

L’étude des dispositions communes aux différents types de société Le droit commun des sociétés Art 1832 à 1873 du code civil, et le code de commerce Société : Art 1832 du code civil : elle est instituée par 2 ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice, ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter. Elle peut être instituée dans les cas prévus par la loi par l’acte de volonté