Article 223 1 Du Code Pénal

direct au Procureur de la République est effectué pour les situations suivantes : Informations préoccupantes à caractère sexuel (notamment révélation ou suspicion d’attouchement, d’abus) Situations de danger pouvant avoir un caractère pénal, pour lesquelles une évaluation semble contraire à l’intérêt de l’enfant (ex : coups et blessures avec si possible certificat médical) En cas d’urgence (situations d’urgence avérées nécessitant une protection immédiate du mineur)

INTERVENTION DE MAITRE DANIEL ROMBI AVOCAT AU BARREAU DE PARIS LA RESPONSABILITE PENALE DU CHEF D’ENTREPRISE SUIVI DU VADE MECUM DE LA DEFENSE PENALE Formation sur la sécurité dans les carrières 16 juin 2006 Organisé par l’UNICEM et la DRIRE LIMOUSIN Maître Rémi-Pierre DRAI et Maître Daniel ROMBI Avocats à la Cour Cabinet HUGLO LEPAGE & Associés Conseil 40, rue de Monceau – 75008 PARIS Tél. : 01.56.59.29.59 – Fax : 01.56.59.29.39/69 Portable Me DRAI: 06 03 26 14 11 e-mail : remipierre

1 Chapitre 2 : Les sociétés à responsabilité limitée Deux type de société à responsabilité limité existent principalement : - l'Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) - et la Société À Responsabilité Limitée (SARL) Étudions successivement ces deux types de sociétés à travers deux sections, en sachant que l'EURL est une SARL. Section 1 : L'E.U.R.L.. Ce type d'entreprise a été institué par la loi du 11 juillet 1985. Jusqu'à cette date, toute entreprise individuelle comportait

PARTIE 1 LE REGIME MATRIMONIAL DE BASE. Il est également appelé « régime primaire » qui est l’ensemble des dispositions applicables à tous les époux quel que soit leur régime complémentaire. Les textes applicables sont : - art 212 à 226 CC dans un chapitre relatif aux droits et aux devoirs du mariage. - art 1751 du Ccivil relatif à la cotitularité du droit au bail. - la loi de 1982 relative aux époux commerçants ou artisans. Ces règles sont applicables quelque soit la date du mariage

la médecine, le crédit qui doit nécessairement s’attacher à son exercice ( TGI Paris 23/10/1996). Pour les privatistes, le secret est d’abord celui du patient, la garantie de la protection de l’intimité de sa vie privée.     Rôles   1-Le maintien du respect de la vie privée du patient En cas de maladie, l’intervention du médecin est légitime car elle est demandée par le patient ou sa famille mais elle n’en demeure pas moins une immixtion dans l’intimité du corps, du domicile de

Code pénal Partie législative Livre Ier : Dispositions générales Titre Ier : De la loi pénale Chapitre Ier : Des principes généraux Article 111-1 Les infractions pénales sont classées, suivant leur gravité, en crimes, délits et contraventions. Article 111-2 La loi détermine les crimes et délits et fixe les peines applicables à leurs auteurs. Le règlement détermine les contraventions et fixe, dans les limites et selon les distinctions établies par la loi, les peines applicables aux contrevenants

condamnée pour homicide volontaire sur la personne de l’autre décédée. Une exception au principe d’atteinte à autrui : sur le fondement d’une infraction spéciale, c’est la mutilation volontaire pour se soustraire au service national à l’article 418 du Code de justice militaire. La victime doit en principe être une personne vivante : Ce qui pose la question du crime sur cadavre et celle du fœtus La jurisprudence a été saisi de la question du crime sur cadavre : dans l’arrêt PERDEREAU du 16 janvier

Procès équitable Code de procédure pénale, Article préliminaireModifié par LOI n°2011-392 du 14 avril 2011 Art. 1I. - La procédure pénale doit être équitable et contradictoire et préserver l'équilibre des droits des parties.Elle doit garantir la séparation des autorités chargées de l'action publique et des autorités de jugement.Les personnes se trouvant dans des conditions semblables et poursuivies pour les mêmes infractions doivent être jugées selon les mêmes règles. II. - L'autorité judiciaire

conflit viennent chercher justice et où celles qui n'ont pas respecté les lois sont jugées et sanctionnées. Alors quels sont les tribunaux du Royaume qui sont compétent pour trancher les litiges entre les citoyens? Les juridictions du Royaume 1- La juridiction de droit commun Les juridictions communales et d’arrondissements Les juridictions communales et les juridictions d’arrondissements se composent d’un juge unique assisté d’un greffier ou d’un secrétaire. Les juges d’arrondissement

ont accès à un ensemble d’informations personnelles et sensibles. La loi fixe les conditions de recueil, de stockage, de transmission et d’utilisation de ces informations pour éviter tout risque d’atteinte à la vie privée et à l’intimité. 1. Définition de secret professionnel Le secret professionnel est l'obligation, sous peine de sanction, faite à certaines personnes de taire des informations recueillies dans l'exercice professionnel. Les personnes soumises au secret le sont :