Article 2 Loi Murcef

principe de légalité). Exemple : -- responsabilité pénale sans responsabilité civile : une infraction au code de la route sans qu'il y ait accident -- responsabilité civile sans qu'il y ait responsabilité pénale : loi du 10/07/2000 “ Fauchon ”, article 4 -1 du code de procédure pénale, l'absence de responsabilité pénale du chef d'une infraction non intentionnelle peut laisser subsister une responsabilité civile sur le fondement de l'article 1383 du Code civil. Le droit pénal

existent depuis plusieurs siècles. Ainsi, malgré le changement de régime politique et de révolutions, la France a gardé cet héritage administratif. Cette tradition administrative, est lié à la conception française du rôle de l'administration public. 2 auteurs ont employé des formules pour expliquer l'importance des IA pour la construction de l'état français: François Burdeau => l'administration a constitué l'état. Pierre Rosanvallon => l'état a construit et produit la nation. Effectivement, quand

nous étions amenés à emprunter. L’objectif étant de nous projeter dans l’avenir, notre étude nous permettra d’opérer les meilleurs choix pour tenter de rendre viable ce projet. Notre projet portera sur l’ouverture d’une crèche pour les enfants âgés de 2 mois à 4 ans. Selon les statistiques de L’INSEE, seules 65,9% des entreprises françaises crées au cours du premier semestre 2006 ont survécu aux 3 premières années. Aussi, en suivant avec attention le cours de création d’entreprise enseigné par Marc

créances à court terme ( - 1an , 90jours) nées de transactions commerciales ainsi que leur transmission d’un bénéficiaire à un autre bénéficiaire avec les garanties qui y sont rattachées. Il existe 2 types d’effets de commerce à part entière : la lettre de change et le billet à ordre. Chapitre 2 : Les aspects juridiques des effets de commerce La circulation des biens suppose généralement une dissociation entre leur livraison et le règlement. Un bien livré pourra être payé 60 jours voir 90

| | | |1 - Litiges ayant un objet autre que la fixation et le réglement d'une indemnité d'assurance | |2 - Litiges portant sur un meuble ou un immeuble | |3 - Assurances garantissant les accidents de toute nature | |4 - Action directe de

|Semestre 2 | |Droit des contrats administratifs | | | | | |

criminelles organisés. * Des autorités de contrôle : * L’AMF * L’ACP * La cour des comptes * La commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) II- la lutte contre le blanchiment des capitaux : 2..1 TRACFIN Le service anti-blanchiment a été crée en 1990, dans le cadre de la lutte contre le blanchiment des capitaux, provenant du trafic de stupéfiant et d’activité criminelle. TRACFIN (traitement des renseignements et de l’action contre les circuits

 Second semestre : L'action administrative. Chapitre 1 : Les actes administratifs unilatéraux. Chapitre 2 : Le contrat administratif. Chapitre 3 : La police administrative (modes de l'action administrative). Titre I- Les moyens juridiques de l'action administrative Chapitre 1 : Les actes administratifs unilatéraux. L'acte administratif unilatéral est un moyen d'agir pour l'administration. C'est un moyen juridique, ce qui le différencie des autres moyens de l'administration

1) Les instruments de crédit et de paiement. L'activité commerciale ne peut pas échapper à 2 éléments qui lui sont inhérents, à savoir les questions de crédit et les questions de paiement car une entreprise a besoin d'une trésorerie pour pouvoir être viable, la trésorerie étant vitale pour l'entreprise. Souvent une entreprise pour vendre va devoir accorder des délais de paiement à ses clients, et cette entreprise va elle-même avoir besoin de liquidités pour son activité. De son côté,

signée par lui et la banque, systématiquement à chaque ouverture de compte de dépôt, et les anciens clients non encore pourvus de convention sont régulièrement informés par leur banque de la possibilité qu’ils ont d’en signer une. Conformément à la loi MURCEF, les établissements de crédit renouvelleront, jusqu’au 31 décembre 2009, cette information auprès de ces clients afin de les inciter ainsi à signer une convention. Depuis la mise en place du plan d’action du 9 novembre 2004, l’action menée par les