Article 2 Loi Murcef

Droit administratif PARTIE 2 : LES MOYENS DE L’ACTION ADMINISTRATIVE Pour accomplir ces missions, l’administration dispose de moyens spécifiques à la différence des particuliers de prérogatives particulières, puisque les relations que l’administration française entretient avec ses usagers sont inégalitaires et que donc l’administration a le pouvoir de vaincre les résistances des particuliers au moyen de certaines techniques ou de certains procédés juridiques que sont les prérogatives de puissance

CM 1 de DA §2 : Les sanctions du Conseil de la Concurrence En cas de pratiques anticoncurrentielles prohibées (ententes illicites, abus de positions dominantes,…), des sanctions sous formes d’injonctions et de fortes amendes peuvent être prises par le Conseil de la Concurrence. Les décisions relèvent en appel de la Cour d’Appel de Paris. Les contrats de délégation de service public sont pleinement soumis au droit de la concurrence depuis la loi Sapin du 29 Janvier 1993. Dès lors, le

règle générale est donc, lorsqu’il y a un dommage, il doit être indemnisé. Conception moderne. Ex : Sécurité Sociale, prélèvement sur salaire, éventuelle TVA sociale. Ce mécanisme rencontre un problème lorsqu’il se substitue à la responsabilité. Loi de 1985 sur les accidents de la route qui met la responsabilité à 100%. CHAPITRE 1 – LES CONDITIONS GENERALES D’ENGAGEMENT DE LA RESPONSABILITE ADMINISTRATIVE SECTION 1 – LES CONDITIONS DE L’INDEMNISATION DU PREJUDICE PARAGRAPHE 1 / LES CARACTERES

Droit administratif PARTIE 2 : LES MOYENS DE L’ACTION ADMINISTRATIVE Pour accomplir ces missions, l’administration dispose de moyens spécifiques à la différence des particuliers de prérogatives particulières, puisque les relations que l’administration française entretient avec ses usagers sont inégalitaires et que donc l’administration a le pouvoir de vaincre les résistances des particuliers au moyen de certaines techniques ou de certains procédés juridiques que sont les prérogatives de puissance

d'éléments mobiliers corporels et incorporels groupés et mis en oeuvre par un commerçant pour satisfaire aux besoins de la clientèle. Les biens sont, à cette fin, affectés à l'exploitation. Cette notion a été inventée par la pratique et consacrée par la loi «Cordelet» du 17 mars 1909. Elle suscite encore de multiples interrogations tant sur les éléments composant le fonds que sur sa nature juridique. Il apparaît, en effet, que la clientèle est au coeur de la notion de fonds de commerce . Elle est l'essence

administratifs 1/70 Partie I Titre I Chapitre I Chapitre II Section I Section II Les contrats administratifs Nota bene : 1. Ne pas s’attarder sur les rubriques intitulées « Développements additionnels utiles mais exclus des 2. révisions ». Elles ne feront l’objet ni d’un cas pratique, ni d’un commentaire d’arrêt, encore moins d’une question d’épreuve orale. Nécessaires à la formation, elles sont toutefois exclues des révisions en vue des différents examens – pour des

accepté une réforme il était soumis par les juges ( parlement), la solution alors que le roi faisait un lit de justice au parlement pour faire passé sa loi. c'est pour éviter cette opposition du juges au législateur que les révolutionnaire on interdit au juge de se prononcer sur les affaires de l'administration loi du 17 et 14 Aout 1790. cette loi explique que la justice administrative telle mis en place au 18eme siècle est une justice retenu par l'exécutif, ce qui veut dire que les administré qui

seule juridiction entièrement rénovée : le juge de l’exécution. Enfin les principaux abus auxquels pouvait donner lieu la législation ancienne ont été rendus impossibles. Néanmoins la réforme finalement entreprise en 1991-1992 et aboutissant sur la loi du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d’exécution1 et le décret n°92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d’exécution, est longtemps demeurée inachevée. On peut penser que ce long

Au 19ème siècle, le législateur n’utilise pas cette distinction entre domaine public et privé. Le code civil en 1804 comporte l’expression à l’article 537. A cet article, le code civil utilise l’expression de « domaine public » mais cet article n’a jamais été utilisé pour identifier les biens du domaine public. Parce que dans cet article, les auteurs du code disposent qu’à partir du domaine public, certains biens sont insusceptibles d’appropriation privée, hors cette idée n’a jamais été retenue par

 PARIS  DAUPHINE   Droit  des  Contrats  Publics   Cours  de  M.  Fréderic  LENICA   Augustin SOLANET M2/DN Droit  des  Contrats  Publics   M2/DN     Séance  1  –  2  Contrat  et  Contrat  public     Comment  est  ce  que  la  puissance  publique  peut  intervenir.     1. Qu’est qu’un contrat   Un  contrat  est  un  accord  de  volonté