Article 1315 Du Code Civile

qui demeurent étrangers à toute volonté. En pratique, les actes juridiques sont très variés, mais il s’agit principalement du contrat. SECTION I. LA NOTION DE CONTRAT. Le contrat est un type particulier d’acte juridique. Selon l’article 1101 du Code civil, c’est une « convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose ». Le contrat est donc une convention, c'est-à-dire un accord entre les parties. Il nait

pour 1.000 E assurés. C - REGLE PROPORTIONNELLE DE TAUX DE PRIME Si le risque a été inexactement déclaré par l'assuré, le taux de prime n'aura pas été ajusté au risque à garantir. C'est pourquoi l'article L 113-9, al.3, du Code des Assurances prévoit que l'indemnité due après un sinistre sera réduite, en cas d'absence de mauvaise foi, "en proportion du taux des primes payées par rapport au taux des primes qui auraient été dues si les risques avaient été complètement et exactement

des finances publiques, le droit de la fonction publique (organise le rapport entre les fonctionnaires et l’Etat) … - Le droit privé : il règle les rapports entre les personnes privées et assure la défense des intérêts privés. • Le droit-civil règle les questions relatives aux personnes, aux biens, à la famille et aux contrats • Le droit social s’intéresse aux relations entre employeurs et salariés mais également à la protection sociale des travailleurs • Le droit des affaires

Cours Chapitre 1 Principes fondamentaux du droit civil et commercial I) Les différentes branches du droit privé et la place du droit civil Le droit, ensemble de règles de conduite, a pour but de gouverner les rapports soit des particuliers entre eux, et il s'agit alors du droit privé, soit de personnes dont l'une au moins est l'État ou l'un de ses organes, et il s'agit alors de droit public. Il apparaît que dans les rapports de droit privé, les deux parties sont sur un pied d'égalité juridique

pour d’autres, il s’agit d’un simple fait juridique (N. CATALA). L’intérêt du débat concerne évidemment la preuve du paiement : fait juridique, le paiement peut être prouvé par tout moyen ; acte juridique, le paiement est soumis aux articles 1341 et suivants du Code civil. La majorité des auteurs considèrent le paiement comme un acte juridique : le fait qu’il existe des hypothèses où l’on puisse se passer du consentement du créancier (possibilité de contrainte du créancier à recevoir le paiement, possibilité

l’absence de cause pour être dispensé d’exécuter ses obligations nées d’un deed. En droit interne, de tels exemples d’actes non causés, encore désignés sous l’expression d’actes abstraits, ne sauraient être trouvés. L’explication procède de ce que les articles 1108 et 1131 C.civ. mentionnent expressément la cause au titre des conditions de formation des conventions. Tel n’a cependant pas toujours été le cas. En droit romain, le formalisme qui prévalait alors a condamné la cause à ne tenir qu’un rôle très

= être intègre, franc. En latin : régula a donné règle : un instrument qui sert à faire des tracés rectilignes. 2) Dans les signes : * Sur la route : le marquage au sol est l'expression de règles de droit. Il exprime le droit contenu dans le code de la route. * Dans la rue : la couleur des feux, l'ensemble de la signalisation, les panneaux. * Chez le commerçant : l'affichage des prix est obligatoire. Les marques et les logos sont protégés par le droit. * Dans un amphi : les sorties de secours

Si déclarer contraire, peut être paralysé. A l’origine : seul un contrôle a priori (=avant promulgation) : article 61. Introduction d’un contrôle a posteriori (61-1) : possibilité du à la réforme de 2008. Modalités pratiques organisés par une loi organique voté le 24 novembre 2009 à l’Assemblée (pas encore promulguée). a. Le contrôle de constitutionnalité préalable Article 61 : contrôle de constitutionnalité de la loi avant son entrée en vigueur. Exercé par le juge constitutionnel

être remplies pour que le mécanisme de la responsabilité contractuelle puisse dérouler ses effets :une inexécution fautive et un dommage. A – Une inexécution fautive Le texte fondant la responsabilité contractuelle est l'article 1147 du Code civil. Selon cet article "Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, aupayement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution del'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une

Articles Droit Civil ------------------------------------------------- LE DROIT OBJECTIF Le domaine d’application de la règle de droit. Article 2 : Rétroactivité de la loi. La loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif. Article 4 : Déni de justice. Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice. Article 5 : Déni de justice. Il est défendu aux