Article 1315 Du Code Civile

TD Droit civil Fiche 1: 7 février 2006, 1er Civ Arrêt Afonso, 2006. => + Les conditions: 1- contrat 2- inexécution du contrat => Responsabilité engagée. Les faits : en Aout 2002 mr x dépose une pellicule à une borne d'un magasin monoprix. Acheminé chez kodak pour le traitement. Au retour la pochette qui contenait ces photos sont perdues. La pochette est retrouvée le 30 septembre 2002. cependant son projet photo dans un cadre universitaire est tombé a l'eau. L'affaire est alors portée

pour construction d’un lycée)… Arrêtés municipaux gérés au niveau de la commune (maire) Rmq : là aussi il existe une hiérarchie : 1. Ministre 2. Préfet de région 3. Préfet de département 4. Maire → Le pouvoir exécutif s’occupe du code de procédure civile (le législatif s’occupe de ce qui est pénal). En matière pénale, qd il y a infraction qualifiée de crime c’est la cour d’assise qui s’en occupe ; délits : tribunaux correctionnel ; contraventions : tribunal de police. II. Droit non écrit

dernier. La reconnaissance de la preuve électronique pose essentiellement des difficultés en droit civil. En effet, en matière commerciale, la preuve est libre, ce qui signifie que tous les modes de preuve sont recevables sous le contrôle du juge. Par conséquent, l'objet de cette étude sera limité à la preuve à l'aide des nouvelles technologies en matière civile. Le Code civil énonce cinq modes de preuve : l'écrit, l'aveu, le serment décisoire, les témoignages et les présomptions. Les

fonctionnement des administrations (état, régions, départements…). * Droit des finances publiques : règles relatives au budgets, impôts, T.V.A., douanes… * Droit international public : rapports interétatiques. - Droit privé, se décompose en : * Droit civil : règles applicables à la vie privée et à leurs rapport (famille, biens, responsabilité…). Ces règles s’appliquent à de nombreux droits dérivés (assurance, construction, rural, international privé…). * Droit commercial : s’applique aux commerçants

législatif est partagé entre le pouvoir exécutif et le Parlement. Ceci est dans l’article 34 de la constitution qui énumère les matières qui relèvent de la compétence du Parlement. On ne trouve pratiquement que le droit civil. C’est la loi qui traite de sujet prévu par cet article. Le contrôle de la constitutionnalité des lois est exercé par le conseil constitutionnel. Celui-ci est surtout juge et gardien des droits et libertés fondamentales des citoyens. Dans une décision du 16 juillet 1971, il

mère ? Biologique ou juridique ? Nationalité française ? Identité sociale : Notre place en tant qu’individu dans un groupe sociale, a quelle société nous appartenons. Ainsi, le Droit va nous donner un statut social, statut familial, professionnel, civil… Ex : Les homosexuels, qui ne se contentent pas de la reconnaissance sociale, il y a la recherche d’un statut juridique. -> Création du pacs. Maintenant, ils souhaiteraient pouvoir se marier. Ainsi on voit les deux identités. Nous sommes des

contre et outre un écrit que par un procédé de preuve parfait B. Les exceptions de principe de l'art. 1341 1) Liberté de preuve en matière commerciale 2) Le commencement de preuve par écrit (art. 1347 du Code Civil) 3) L'impossibilité absolue de produire un écrit (art. 1348 du Code Civil). 4) Les copies d'actes sous seing privé (art. 1348) I.- Les principes fondamentaux A. L'objet de la preuve La détermination de l'objet de la preuve est commandée par la distinction du fait et du droit

méthodologique, l’objectif de ce premier semestre est de vous former à l’exercice du commentaire de texte. Vous serez donc amenés, tout au long du semestre, à rédiger régulièrement de tels commentaires. Ceux-ci peuvent porter sur un texte de loi, un article d’un Code, un extrait de doctrine ou encore un extrait de décision de justice. ! Voici des indications de méthode pour aborder l’exercice du commentaire de texte, extraites de l’ouvrage de Mme M. Fabre-Magnan, Introduction générale au droit, 2e éd. 2011

constitue le gage commun de ses créanciers. A coté des obligations civiles, il y a les obligations naturelles qui ne donnent pas lieu à sanction en cas d’inexécution : devoirs moraux qui ne sont pas imposés par la loi mais fait spontanément ex : obligation alimentaire au sein de la famille . Art. 1235 (répétition = restitution) .Classification des obligations civiles 1.repose sur l’objet de l’obligation Le CC répond dans les articles 1101 et 1126 du CC, 3 types : obligation de faire : ont

section 1 : loyaute et licéité des preuves A/ condititons de formes -loyauté indiviuelle : article L1222-4 on doit porter préalablement a la connaissance du salarié toute technique du controle quelqu'elle soit pour la surveiller; cette idée de préalablement informé dissuade les malfaiteurs . en matière informatique on consulte d'abord le DSI. je peux controler les sites auxquelles mes salariés se connectent. arrret récent de 2012 un servie interne de la RATP s'apercoit que ceux qui remplit les