Article 1315 Du Code Civile

obligation juridique selon laquelle tout professionnel, vendeur de biens ou prestataire de services, doit avant la conclusion d'un contrat, mettre le consommateur en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du bien ou du service (article L111-1 du code de la consommation), par la Loi du 18 Janvier 1992. Ce principe s’applique naturellement aux activités bancaires et financières. Le devoir d'information rentre dans un ensemble déontologique qui s'impose au banquier depuis une vingtaine

Qu'est-ce que le droit ? Il a deux sens : – le Droit : ensemble de règles destinées à organiser la vie en société et à s'appliquer à toutes les personnes ; elles sont ainsi formulées de façon générale et impersonnelle Ex : art 1382 du Code civil : " Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer. Principe de responsabilité individuelle. Cette règle s'adresse à tous ; c'est le droit objectif, ce qui signifie

articulation du texte. Vous identifierez si l’articulation établit un lien de conjonction, d’exclusion, de causalité … Autrement dit, vous chercherez à voir comment est construit le texte. Enfin, vous ferez une fiche pour chacun des arrêts. 2 Les documents Code de commerce, Art L 141-1 I. - Dans tout acte constatant une cession amiable de fonds de commerce, consentie même sous condition et sous la forme d'un autre contrat ou l'apport en société d'un fonds de commerce, le vendeur est tenu d'énoncer : 1° Le

Document 6 : Cour de cassation, 1ère chambre civile, 28 octobre 2010 L’obligation qui pèse sur le vendeur semble de plus en plus imposante. Cet arrêt de la Cour de cassation en est la preuve et démontre la volonté constante de la Cour de s’attacher à la protection du consommateur. Cette obligation qui apparait comme précontractuelle devrait normalement, en cas de non respecter, être sanctionnée sur le fondement de la responsabilité civile délictuelle pourtant, ce n’est pas ici l’interprétation

INTRODUCTION AU DROIT DE 1945 à nos jours (suite ) le code d'instruction criminel a était remplacer par le code procédure pénal en 1959. Le code de procédure civile a été refondue en 1975. Le droit pénale est remplacée par un autre code pénale. On remarque plusieurs nombreux codes (urbanisme , intérêt financier , copropriété , assurance...) Ces codes moderne présentent deux caractéristique commune : Sur le fond ces codes réalisent une codification à Droit constant , on

de l’adage Idem est non esse aut non probari). Cours de Monsieur Eric MATHIAS I.- Introduction générale au droit Documentation A) L’autorité de la jurisprudence Document 1 : J.- E.- M. PORTALIS, Exposé des motifs du titre préliminaire du code civil, séance du 4 ventôse an XI (extrait relatif à la jurisprudence) Document 2 : Organisation juridictionnelle française Document 3 : Ressort de la Cour d’appel de Toulouse Document 4 : Ass. Plén., 31 mai 1991, D. 1991, p. 417. Document 5 : Ass. Plén

publiques (l’article 24 de la constitution, alinéas 1 et 2). Définition d’ordre de juridiction : L’ordre de juridiction correspond à l’organisation des juridictions (tribunaux), qui sont, en droit français, de deux types différents : judiciaire (civil et répressif) et administratif. Deux ordres existants en droit français : b et e. La ou les juridictions de droit commun : a. Le conseil des Prud’hommes et le tribunal de commerce sont des juridictions d’exception, la cour de cassation est une juridiction

donc opposer l’acte au tiers pour faire valoir son droit. 3. Le formalisme probatoire En cas de litige (de contestation), il faut pouvoir prouver l’existence et le contenu du contrat. C’est la règle posée par l’article 9 du Nouveau Code de procédure civile applicable en matière de preuve qui dispose qu’« il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ». Les règles de preuve invitent à résoudre trois questions, celle de la charge

les solutions que l'on peut apporter soit en rйpondant а des questions posйes avec le cas pratique, soit simplement а partir de faits. C'est un exercice aussi bien de droit public (constitutionnel, mais surtout administratif) que de droit privй (civil, commercial) trиs dйveloppй. Pour rйsoudre un cas pratique, il faut que vous soyez aussi structurй que possible et que vous vous posiez les bonnes questions (posez les toutes et йliminez celles qui sont absurdes а postйriori). Les profs veulent

les solutions que l'on peut apporter soit en répondant à des questions posées avec le cas pratique, soit simplement à partir de faits. C'est un exercice aussi bien de droit public (constitutionnel, mais surtout administratif) que de droit privé (civil, commercial) très développé. Pour résoudre un cas pratique, il faut que vous soyez aussi structuré que possible et que vous vous posiez les bonnes questions (posez les toutes et éliminez celles qui sont absurdes à postériori). Les profs veulent