Article 1315 Code Civil

LA PREUVE I Théorie de la preuve Selon l'article 1315 du code civil : "Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de l'obligation". Pour ce faire le code propose un certains nombres d'outils et de règles. Toutefois, ces règles peuvent être aménagées par les parties contractantes dans la limite de l'emploi de clauses abusives (dans les accords entre professionnels

TD de droit civil : L’objet et la cause Document 1 : Analyse de la décision rendue par : l’Assemblée plénière de la Cour de Cassation En date du : 29/10/2004 Faits : M.X, décédé le 15/01/1991, avait désigné Mme Y légataire universelle par testament authentique du 04/10/1990. Mme Y a introduit une action en délivrance du legs, entrainant la demande d’annulation de ce legs par la veuve du testateur et sa fille Mme X. Procédure : Le sens du jugement rendu en 1e instance, et de l’arrêt

un principe (A) comportant cependant des exceptions (B). A) La principe L'article 1315 du code civil dispose que « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation». D'après cet article, et du principe « Actori incumbit probatio » contenu dans cet article, la charge de la preuve incombe au demandeur. Ce principe nous permet de déduire sur qui pèse

situera uniquement dans le cadre de la procédure pénale Les règles relatives à la preuve dont insérées dans les articles 1315 à 1369 du Code civil, c'est-à-dire dans la partie du Code consacrée au droit des obligations. Toutefois, ces règles ont par nature un caractère général et sont destinées à s'appliquer au-delà du seul droit des obligations. C'est ainsi que l'article 1315 du Code qui détermine les règles relatives à la charge de la preuve s'applique bien au-delà du seul droit des obligations

par le système juridique offrent une solution certaine à tout conflit. Dans les faits, le droit est parfois obligé de composer avec les incertitudes. La présomption vise à transformer les doutes en affirmation. Comme le dispose l'article 1349 du Code civil, « les présomptions sont les conséquences que la loi ou le magistrat tire d'un fait connu à un fait inconnu ». Cette définition souligne d'une part l'origine, d'autre part, les caractères de la présomption. Quant à l'origine, l'article 1349 retient

transfert de propriété sur lequel la clause pourra agir (notamment le contrat d’entreprise) (Com., 19 novembre 2003). Depuis l’ordonnance du 23 mars 2006 portant réforme du droit des sûretés, la réserve de propriété est codifiée aux articles 2367 et suivants du code civil : la propriété d’un bien ainsi réservée est l’accessoire de la créance dont elle garantit le paiement (art. 2367 al.2 c.civ.). De plus au terme de l’article 2372, « le droit de propriété se reporte sur la créance du débiteur à l’égard

cassation - Deuxième Chambre civile Cassation sans renvoi Demandeur(s) à la cassation : M. Pierre X... Défendeur(s) à la cassation : M. Georges Y... et autre Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles L. 452-2, alinéa 3, du Code de la sécurité sociale et L. 453-1, alinéa 2, du même Code ; Attendu que la majoration de la rente prévue lorsque l’accident du travail est dû à la faute inexcusable de l’employeur, au sens de l’article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale, ne

Droit : Articles Importants Art 9 : Chacun a le droit au respect de sa vie privée. Art 2 : La loi ne dispose que pour l’avenir, elle n’as pas d’effet rétroactif. Art 16-4 : Nul ne peut porter atteinte à l’intégrité de l’espèce humaine. Art 16-13 : Nul ne peut faire l’objet de discrimination en raison de ses caractéristiques génétiques. Art 42 du code de procédure civil : La compétence territoriale naturelle est le lieu du domicile du défendeur. (ATTENTION, 2 exceptions, contractuelles et

paroles s’envolent, les écrits restent », le législateur impose un écrit. NB : le droit est né quand il y a un contrat. 2) La charge de la preuve Quand il y a un principe, il y a une exception. A/ LE PRINCIPE Il est contenu à l’article 1315 du Code Civil « celui qui réclame l’exécution doit la prouver ». Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation : un demandeur et un défendeur. Conséquence : la charge de la

Benmakhlouf., avocat général la SCP Waquet, Farge et Hazan, Me Spinosi., avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 9 du nouveau Code de procédure civile et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; Attendu qu’en 1989 Mme X... a reçu de M. Y... une somme d’argent que les