Article 13 Constitution De 1946

Laure DELASTRE - Sophie MEDAN - Sophie LEHALLE - Blandine MELAY - Florent BABOUX – Claire DALLOZ EURINSA 2003 LA CONSTITUTION FRANCAISE 1°) Dates déterminantes de l’histoire constitutionnelle : Date 03/09/1791 1792 24/06/1793 Caractéristiques Souveraineté nationale Suffrage censitaire Naissance de la Ière République Souveraineté populaire Une des plus démocratiques, mais jamais appliquée Date 22/08/1795 22 Frimaire an 8 04/06/1814 Caractéristiques Souveraineté nationale Proposée

(anéantissement rétroactif) du décret. Ce décret est pris sur le fondement d’un article du Code de l’environnement (L 537-1) afin de transposer la directive de l’Union européenne du 12 mars 2001. En effet, ces directives fixent des objectifs à atteindre pour les Etats membres et les laissent libres des moyens par opposition aux règlements de l’UE. Or c’est la loi qui, d’après la Charte de l’environnement et l’article 34 de la Constitution, est censée fixer les principes fondamentaux en matière environnementale

applicables Cette diversité est double elle est à la fois constitutionnelle et législative. 1) la diversité constit. En dehors de la nouvelle Calédonie pour laquelle l’art 77 de la Constitution prévoit un transfert de compétences législative sous contrôle du CC la jurisprudence du CC considère que l’art 34 de la Constitution qui définit le domaine législatif ne s’applique pas au statut des collectivités d’outre mer. 2) la diversité législative En dehors des départements de l’EST cad département de

politique sous la pression des événements de politique extérieure. Ces institutions vont être fortement marquées par le Général de Gaulle. Ce nouvel édifice institutionnel  perdure encore aujourd’hui malgré les alternances politiques. Cette nouvelle constitution est alors  un compromis entre De Gaulle et les partis politiques. Le régime reste parlementaire avec une séparation des pouvoirs réaffirmée. Il s’agit donc de se demander pourquoi et comment  ces institutions ont été  mises en place et de voir

normes PARAGRAPHE 1 : HANS KELSEN ET LA THEORIE PURE DU DROIT Donc Hans Kelsen (1881-1973), va chercher à présenter le droit sans référence à des aspects moraux ou idéologiques. Avant, c'était pour des raisons religieuses ,puis morales (DDHC). La constitution, de 1791 doit respecter ces principes, approche naturaliste du droit, ça fait partie de l'homme que d'avoir une liberté une égalité ... on se fonde pas sur un Dieu, mais là on sort de la vision théologique du droit, et on dit ça fait partie de

Les institutions politiques Comment se sont formées les institutions politiques en France ? Les institutions françaises actuelles sont décrites par la constitution du 4 octobre 1958. Depuis toujours ont façonne des institutions, dégages des principes fondamentaux, accepte une auto limitation du pouvoir. Le champ politique français est composé d'institutions (Parlement, Présidence, conseils régionaux, …) et ces institutions pèsent aussi bien sur la structure du champ que sur le comportement

Le référendum en France « Le référendum est mort, en France, le 29 mai 2005 ». C’est ainsi que l’on pourrait résumer le propos de certains défaitistes en ce qui concerne l’échec de la ratification d’une Constitution pour l’Europe. La ratification du traité établissant une Constitution pour l’Europe pouvait être soumise au Parlement ou aux citoyens par référendum. C’est la procédure de démocratie directe qui a été choisie le 14 juillet 2004 par le Président de la République avec une consultation

Chapitre introductif : les apports et leçons tirés de l’histoire constitutionnelle La période 1789 jusque 1958 a correspondu à 2 siècles d’instabilité constitutionnelle. Alors que la constitution américaine date de 1787 n’a jamais été remis en cause, la France, quant à elle, a expérimenté plus de 18 constitutions car nous avions un certain nombre d’idéaux souvent tiré des idées des lumières et des différentes théories souvent concurrencés et télescopés. Voltaire, Rousseau, Montesquieu ou J. Locke

préfectoral o pouvoir hiérarchique : déconcentration o Préfet, décentralisation Séance 1/3 : Composantes de la légalité administrative - 1 - Principes généraux du droit - Jurisprudence Séance 1/4 : Composante de la légalité administrative - 2 - Constitution Séance 1/5: Composante de la légalité administrative - 3 - Sources internationales - Sources communautaires Séance 1/6 : Service public - I : notion - notion, identification - Le service public assuré par des personnes privées Séance 1/7 : Service

PARTIE 1 : LES INSTITUTIONS FRANCAISES DE 1870 à 1958 (L'établissement du régime parlementaire) La France a la particularité d'avoir un cheminement constitutionnel chaotique. En effet, de 1791 à aujourd'hui, nous avons connu près de 15 constitutions successives. Cela a conduit la France à connaitre de très nombreux régimes politiques = monarchie limitée, périodes de césarisme/d'empire, régime d'assemblée, un régime présidentiel (1848 LNB) & des expériences parlementaires. Cette instabilité