Article 13 Constitution De 1946

référendums dans la décennie révolutionnaire qui clôt le 18ème siècle: - celui du 4 août 1893 sur la constitution montagnarde: référendum qui connaît une faible participation (27%, contexte de guerre), mais triomphe du oui avec 99% des suffrages exprimés. Mais ce recours initial à la souveraineté du peuple légitime une constitution qui n'entre jamais en vigueur - référendum sur la constitution de l'an III (Directoire): participation plus faible (14%), 93% de oui Les Bonaparte vont s'appuyer

dans le Constitution (=norme fondamentale au sein de l’Etat). Il s’intéresse d’abord aux institutions politiques, aux règles qui concernent leurs relations, leurs mécanismes…, mais aussi il s’intéresse aux libertés et droits fondamentaux (droits des individus qui sont consacrés dans la constitution et sont appliqués et sanctionnés par un juge). Les libertés et les droits français mènent à la création de la déclaration. Le troisième domaine concerne les normes juridiques. La constitution définit

Celle-ci succède à la 4ème République qui fue instauré en 1946 et qui a duré 12 ans. La 5ème République a fait preuve d'une certaine continuité quand à la puissance de l'Etat. Elle a aussi connue de nombreuses modifications, en effet elle a était différente des autres, entre autre car : En terme de longévité : Ce fue le régime politique le plus long que l’on ait connu par sa procédure de révision assez facile à mettre en œuvre. La Constitution de 1958 peut être modifiée assez facilement. On en est

> Les institutions de la Cinquième République Objectif Après avoir dressé un panorama des régimes politiques démocratiques, il convient de s’attarder plus longuement sur celui qui caractérise la France contemporaine. Ce régime est issu de la Constitution du 4 octobre 1958 et correspond à la Cinquième République. L’objectif de la séquence est de comprendre les équilibres généraux de ce régime original qui s’est construit en se démarquant tout à la fois des régimes parlementaires et des régimes présidentiels

théorie des libertés fondamentales. Pour plus de détails se référer aux institutions. Puis, le conseil constitutionnel est une institution française créée par la Constitution de la Cinquième République du 4 octobre 1958. Il veille à la régularité des élections nationales et référendums. Il se prononce sur la conformité à la Constitution des lois et de certains règlements dont il est saisi. Il intervient également dans certaines circonstances de la vie parlementaire et publique. Le Conseil constitutionnel

rattrapés le 13 février de 13h40 à 16h40 Modalités pour le TD de Droit Constitutionnel Chargée de TD : BOUCHARD => perrine.bouchard@hotmail.fr Galop d’essai à la 6ème séance (11 mars) : commentaire ou dissertation (1/3 de la note) Note de participation 5ème séance (4 mars) et 9ème séance (1er avril) : questions de cours (interros) Faire plan détaillé pour le 18 mars (7ème séance) : TD Introduction La France a connue de nombreux régimes constitutionnels, entre 1789 et 1958 il y a eu 15 constitutions écrites

Les finances publiques et la constitution française Intro : Validation de la réforme de la taxe professionnelle (CC 29/12/2009, loi de finances pour 2010) : fait que la validation des lois de finances (et lois de financement de la sécurité sociale) par le Conseil constitutionnel soit, presque tous les ans, la dernière étape avant la publication de la loi au JO : les textes-cadres des finances publiques pour une année sont contrôlés au regard de la constitution française, prise ici dans un

la 4ème République: 1946-1958 La naissance de la 4ème République Le Gouvernement provisoire de la République française (Gprf) • Le GPRF, créé et présidé par le général de gaulle à Alger en juin 1944, s'installe à Paris dès sa libération, le 25 août 1944. • Il comprend les différentes tendances de la Résistance: communistes, socialistes, démocrates-chrétiens (Mouvement républicain populaire ou MRP), gaullistes. La restauration de l'Etat de droit • Le GPRF rétablit la démocratie:

Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution les articles 8, 12, 14, 15, 44, 95 et 104 de la loi, ainsi que certaines dispositions de ses articles 9, 11, 13 et 73. Il a déclaré conformes à la Constitution les articles 3, 4, 6, 10, 22, 23, 24, et 25 ainsi que le surplus des articles 9, 11, 13 et 73. Il a en outre déclaré le paragraphe I de l’article 16 de la loi, relatif à la taxe sur les logements vacants, conforme à la Constitution en assortissant cette déclaration de réserves d’interprétation

partir de 1958. Ces institutions, sont le fruit d’importants travaux qui s’inscrivent dans la genèse de la constitution de 1958. Ces travaux ont permis d’une part de définir les principes fondateurs de la V ième République (titre I) et d’autre part de déterminer une organisation et un fonctionnement pour les institutions actuelles (titre II). Titre introductif : Genèse de la constitution de 1958 ou de la fin de la IV ième République à la mise en place des institutions de la V ième République.