Article 1275

des privatistes européens fondée en 1992 afin d’élaborer un code européen des contrats. Un groupe de travail dirigé par le Professeur italien Guisseppe Gandolfi a élaboré un projet de code qui a été diffusé en 2003. Ce projet de code comprend 173 articles et ne concerne que le contrat. Il énonce moins des principes généraux qu’une tentative d’unification des solutions concrètes des droits des pays européens. Un 2nd livre relatif à la vente a été publié en 2007. Les initiatives

politiques (il en sera diplômé en 1933). Choisissant d'étudier la géographie, en hommage à Jules Verne, dira-t-il par la suite[9], il est élève d'Emmanuel de Martonne et d'Albert Demangeon[10]. En 1934, Louis Poirier publie son premier texte, un article en partie issu d'un mémoire universitaire : « Bocage et plaine dans le sud de l'Anjou », qui parait dans les Annales de géographie[11]. La même année, il est reçu à l'agrégation d'histoire et géographie, et est affecté, d'abord à Nantes, au lycée

liquidés, le créancier devient alors celui d’une somme d’argent et l’exécution forcée peut avoir lieu. Au contraire pour les obligations monétaires, celle-ci sont susceptibles d’exécution forcée puisqu’on peut contraindre le débiteur a payer : article 2092 « quiconque s’est obligé personnellement est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers présents et à venir ». C’est la description du droit de gage du créancier chirographaire. C’est un droit de gage apparemment

première composante désigne le caractère contraignant. Les obligations peuvent être transmis par divers mécanismes. L’obligation si elle es tun bien, elle peut aussi servir d’instrument de paiement ou d’instrument de garantie (cf. Délégation art 1275 c civ). On peut rapprocher les 2 composantes en disant que l’obligation est un lien juridique d’ordre patrimoniale. L’obligation civile ou juridique a un caractère obligatoire. S’il n’y a pas de véritable lien de droit à caractère contraignant,

solution venue des législateurs : le Family Buy Out. Cette technique permet de solutionner les problèmes liés à la transmission de 5 6 Source : Céder son entreprise – Valérie Froger- Septembre 2009 Source : Oséo, 2005 7 Source : article 894 du code civil 8 Source : article 779 du Code Général des Impôts (CGI) 14 l’entreprise familiale, elle provient de la loi de finance de 2009 qui favorise les contreparties financières pour la donation du cédant et des héritiers non repreneurs. ii. Le rôle

tenus de « […] renforcer la protection des mineurs face aux contenus audiovisuels préjudiciables et contribuer à leur éducation aux médias et à la protection du consommateur » (article 8). Ces obligations s’ajoutent à ceux déjà prévus par le même texte de loi sur la protection des mineurs en matière de publicité (article 2, alinéa 3.d). Les cas de jurisprudence disponibles depuis 2005 suite à des décisions du Conseil Supérieur de la Communication Audiovisuelle (CSCA) fournissent également un

de ce cours est le contrat et la responsabilité civile. Ces deux pôles peuvent être résumés à quelques phrases. Le contrat : Article 1134 alinéa 1 du code civil: "les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites". "Pacta sunt servanda" La responsabilité civile Principe de la force obligatoire des conventions légalement formées. Article 1382 du code civil: tout fait quelconque de l'Homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé

par l’OHADA. L’acte uniforme relatif au droit commercial général fait partie des trois actes uniformes entrés en vigueur le 1er janvier 1998 sur le territoire des Etats parties de l’OHADA. L’Acte uniforme sur le droit commercial général compte 289 articles regroupés en 5 livres. A l’épreuve de la pratique l’AUDCG présentait plusieurs lacunes. En effet, les praticiens mais aussi la doctrine ont constaté plusieurs faiblesses faisant que l’AUDCG ne pouvait pas atteindre les objectifs qui étaient les

différentes sources. Nous étudierons spécialement une source d’obligation : le contrat (voir infra, chapitre 1 de la deuxième partie). Nous envisagerons aussi, mais plus brièvement, une autre source : la responsabilité extra-contractuelle, régie par les articles 1382 à 1386bis du code civil (infra, chapitre 2 de la deuxième partie). Enfin, nous présenterons en quelques mots les autres sources d’obligations (infra, chapitre 3 de la deuxième partie). Le contrat fait naître des obligations (et bien sûr

Âge : genre, discours, rites. In: Actes des congrès de la Société des historiens médiévistes de l'enseignement supérieur public. 31e congrès, Angers, 2000. pp. 317-333. doi : 10.3406/shmes.2000.1797 http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/shmes_1261-9078_2001_act_31_1_1797 Nicolas OFFENSTADT LES FEMMES ET LA PAIX À LA FIN DU MOYEN ÂGE : GENRE, DISCOURS, RITES 1 L'étude du lien entre sexe féminin et pacification semble de prime abord défier toute tentative chronologique. De la