Article 1184 Code Civil

était spécialement recherchée) → il crée parfois des obligations indépendamment de la volonté de celui qui se trouve obligé. Ex: responsabilité civile délictuelle → à l'origine, c'est l'application d'un principe morale, qui consiste en que chacun doit réparer les conséquences de ses fautes, par un fait on crée une obligation (article 1382 du code civile: «tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage, oblige à celui qui l'a commis de le réparer») Ex: mon enfant commet un dommage,

 Droit civil Introduction : Section 1 : L'obligation  I ) La définition de l'obligation  A ) Les différentes significations du terme obligation : Langage courant , devoir que l'on a comme l'obligation de rouler à droite, l'obligation de politesse, tous les devoirs qui sont attachés à la qualité de citoyen. Ce sont des obligations juridiques mais pas uniquement. On la retrouve aussi dans la terminologie financière . On oppose les actions aux obligations particulièrement en

classificationsdes obligations Il existe 5 classifications A. La classification selon leur force Il existe 3 forces d’une obligation : L’obligation civile : Dont l’inexécution est sanctionné par l’état L’obligation naturelle : Dont l’inexécution n’est pas sanctionné par le droit mais dont l’exécution volontaire est considéré comme irrévocable. Par exemple, l’obligation civile dégénérée, dont la prescription est passée, où un devoir moral qu’une personne a promit d’exécuter, o a commencé d’exécuter. Le devoir

des contrats spéciaux Ces dispositions particulière, représente ce que l’on appelle le droit civil des petits contrats. A- Un droit civil des contrats 1- Application du code civil Le code civil consacre plus de 700 articles au contrat particulier, du titre 5 au titre 15 du livre 3 intitulé « Différentes manière dont l’on acquière la propriété ». Les contrats spéciaux régit par le code civil sont contrat de mariage, la vente, l’échange, louage (bail), contrat de promotion immobilière

contrat concerne les membres d'un groupe social, il va intéresser le droit civil puisque le droit civil concerne les rapports des sujets de droit entre eux. La théorie des contrats occupe une place fondamentale en droit privé d'ailleurs la rencontre dans beaucoup de discipline, droit du travail, régime matrimoniaux, commercial, de la consommation, bancaire. Chapitre 1: Définition du contrat Elle se trouve à l'art 1101 du code civil. C'est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent

Le contrat à durée indéterminée (CDI) est le mode de recrutement de droit commun selon l’article L1221-2 du code du travail. Ce principe a été réaffirmé par la loi de modernisation du marché du travail du 25 juin 2008. D’où un encadrement strict des conditions de recours aux contrats à durée déterminée. Le CDD est donc un contrat conclu par exception. Selon l’article L1242-1 du code du travail : « Un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet

Prud’homme 3.3.4. La rupture du contrat de travail 3.3.5. Intenter une action devant le Tribunal des Affaires de Sécurité sociale (TASS) 3.4. Les sanctions 3.4.1. Les sanctions disciplinaires 3.4.2. Les sanctions pénales 3.4.3. Les sanctions civiles IV. Exemples de cas de Contentieux 4.1. Cas 1 4.2. Cas 2 4.3. Cas 3 INTRODUCTION Dans l’univers très compétitif de l’entreprise, les salariés peuvent souffrir de maux liés au travail. Depuis quelques années, le législateur essaye d’encadrer

famille complexe c'est-à-dire recomposée. Le droit a donc été obligé de s’adapter. La revendication des couples homosexuelles en demande de famille avec la question de l’homoparentalité. Le code de l’action sociale et des familles, avant le code de la famille et de l’aide sociale, ce code est intégré dans le code de la santé publique. Une réalité économique : La famille constitue une cellule importante, une unité de production. Une réalité juridique : Il n’y a pas de définition légale de la famille

commerciales. Elles portent sur le même objet que le droit commercial mais elles y répondent différemment. Par exemple une telle obligation est-elle solidaire ou non : le droit civil dit qu’une obligation n’est pas solidaire sauf si elle a été prouvé. Sauf que en droit commercial la solidarité est présumée. En matière civil la preuve doit être fait par écrit pour un fait de plus de 1500 euros, hors en droit commercial la preuve est libre. d’autres viennent sur des thèmes propres : comme le droit

Droit civil des contrats Introduction 1e thème : Notion d'Obligation Tout ce qui est obligatoire n'est pas une obligation , une obligation est l'acte juridique et le fait juridique . L'acte juridique est le fait de passer l'acte volontairement , ce qui va créer des effets comme un accident de la route , vous serez a l'art 1382 , redevable de la réparation , il y a un effet de droit non recherche , ce n'est donc pas un acte juridique , c'est un fait qui est ici non volontaire parce qu'il