Article 1184 Code Civil

Les Intermédiaires en Droit de la Distribution * La responsabilité délictuelle C’est l’article 1382 et l’article 1383 : la faute intentionnelle et non intentionnelle. Le fait dommageable est la faute civile. Il y a le dommage ou le préjudice. On a le préjudice patrimonial ou extrapatrimonial, matériel et moral. Il y a une catégorie de préjudice corporel qui regroupe le préjudice patrimonial et extrapatrimonial : matériel et moral. Le préjudice matériel peut revêtir deux aspects : la perte

prestations connexes :conseil, maintenance et assurance. Le contrat informatique est donc avant toute chose un « contrat » qui n’échappe pas aux règles générales de formation des contrats énoncées dans le code civil Ainsi le contrat informatique doit être en conformité avec l’article 1108 du code civil qui énonce que :« 4 conditions sont essentielles pour la validité d’une convention :le consentement de la partie qui s’oblige, sa capacité à contracter, un objet certain qui forme la matière de l’engagement

par le biais de contrats conclus entre les parties. Ces contrats peuvent avoir un caractère purement civil lorsqu’ils sont conclus entre des particuliers par exemple. Ils peuvent également avoir un caractère purement commercial lorsqu’ils sont conclus par des parties qui ont toutes la qualité de commerçant. Ils peuvent également, et c’est le cas le plus fréquent, avoir un caractère à la fois civil et commercial lorsqu’ils sont conclus par un professionnel et un consommateur. On parle alors de contrats

Contrats translatif de propriété Partie 2 : Contrats générateurs de prestation Un contrat est un rapport entre deux personnes dans le droit privé. Dans un contrat de droit public veut dire forcément qu’une des deux personnes est une personne publique. Civile : Indémnisation Partie 1 : Les contrats translatif de propriété C’est un contrat où l’acquéreur à un rapport de droit sur une chose. Dans ces contrats il y a une subdivision : Les contrats commutatifs Les contrats aléatoires Un contrat aléatoire

rupture constitue une opportune riposte (32). Elle s'analyse donc comme une rupture fautive, dans la mesure où le droit positif assimile inexécution et faute contractuelle (33). Dès lors, cette rupture se conçoit surtout comme une sorte de sanction civile de l'inexécution contractuelle(34). Le prononcé de la rupture est laissé à l'entière discrétion du juge qui ne saurait toutefois y avoir recours d'office (35). Elle correspond à la résolution judiciaire du contrat (36), propre aux contrats synallagmatiques

que la phase précontractuelle, proprement dite, n’est pas réglementée par le législateur marocain. Quant au législateur français, il ne réglemente pas non plus en termes généraux les avant-contrats, mais leur consacre uniquement deux articles du Code civil, les articles 1589 et 1590, à la promesse de vente. Dès lors se pose d’une part le problème de la diversité des formules juridiques retenues pour cerner les avant-contrats et celui de la valeur juridique de ces instruments précontractuels quant

libre » employé pour celui de « concubinage » illustrerait, ce qui est inexact. Certes beaucoup moins réglementé que le mariage et axé sur la liberté individuelle, le concubinage est aussi une institution réglementée, d’ailleurs introduite dans le code civil, art. 515-8, depuis 1999. Art. 515-8   Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple

§1 – Classification d'après l'objet de l'obligation L'objet de l'obligation désigne ce à quoi le débiteur est tenu envers le créancier . Selon le Code Civil, cet objet peut consister à donner, à faire ou à ne pas faire. Dépassant les textes du Code Civil, la doctrine contemporaine et la jurisprudence a dégagé deux autres distinctions qui sont : • l'obligation de moyen et de résultat : on parle de l'intensité de l'obligation • l'obligation pécuniaire et l'obligation en nature A. L'obligation

Droit civil Introduction Un droit personnel est un droit que possède le créancier d’exiger que le débiteur fasse, ne fasse pas ou donne quelque chose. Le débiteur doit une prestation (acte positif) ou une abstention (acte négatif) au créancier. Il est obligé à l’égard du créancier en vertu d’un lien de droit. Ce lien de droit s’appelle une obligation. Une obligation est un lien de droit entre deux personnes dont l’une doit une prestation ou une abstention à l’autre. C’est donc un lien de droit

OBLIGATIONS GENERALES DU BAILLEUR Le BAILLEUR est tenu aux obligations résultant du Code Civil et de celles spéciales suivantes qui y dérogent : - délivrer au PRENEUR le logement en bon état d’usage et de réparations ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement ; - assurer au PRENEUR la jouissance paisible du logement et, sans préjudice des dispositions de l’article 1721 du Code civil, de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle ; - entretenir