Article 1147 Code Civil

TD de Droit Civil n°9 : La responsabilité du fait des choses (II). Commentaire de l’arrêt Cour de Cassation, 1ère chambre civile, 9 juillet 2009. Quand un produit défectueux est la cause d’un dommage, c’est un système de réparation particulier qui s’applique, institué par une directive européenne du 25 juillet 1985 et transposé par la loi française du 19 mai 1998. L’arrêt de la première chambre civile de la Cour de Cassation du 9 juillet 2009 concerne la responsabilité du fait des produits

ID de réunion : 943 7306 3214> Code secret : 478996TD civil séance 13fiches d’arrêts:Document 1 : Cass. ch. mixte. 6 juillet 2007La chambre mixte de la Cour de cassation a rendu un arrêt le 6 juillet 2007 portant sur un préjudice relatif à l’inexécution d’un contrat. En l’espèce, un exploitant viticole a conclu un contrat avec une société pour la vente de bouteilles de vin dont l’enlèvement devait intervenir entre le 20 mars et le 31 décembre 2004. Cependant la société acheteuse a envoyé une lettre

chambre civile de la cour de cassation est saisie. Les prétentions des parties : Madame X demande des dommages et intérêts car elle affirme que la société Sol’Er a manqué à son devoir de conseil en lui présentant un calcul prévisionnel d’un montant supérieur au crédit d’impôts dont elle a bénéficié soit une erreur de 3 750€. La société Sol’Er présente quatre moyens. Premièrement la juridiction de proximité de Gap a violé l’article L.111-1 du code de la consommation et l’article 1135 et 1147 du code

Licence AES – Semestre 2 – Année universitaire 2009/2010 Responsabilité civile Cours de Jérôme Leprovaux, Maître de conférences en droit privé Travaux dirigés de Bégnara M'bra, ATER à la Faculté de droit de Caen Bibliographie : - A. Bénabent, Droit civil, les Obligations, Montchrestien, 8e édition, 2008 - Ph. Malaurie, L. Aynès et Ph. Stoffel-Munck, Les obligations, Defrénois, 3ème éd. 2007 - V. Toulet, Droit civil, Les obligations, Paradigme, 12e édition 2007 Règlement du contrôle continu

position n’est visiblement pas partagée par la Cour de cassation. En atteste cet arrêt de la 2ème chambre civile du 28 mai 2009, rendu - au visa de l’article 1147 du Code civil - sur la définition de cette partie morale du préjudice corporel qu’est le préjudice d’agrément.   * *** * Alors que la responsabilité délictuelle procède de l'applica­tion des articles 1382 et suivants du Code civil (qui sanctionnent le fait juridique illicite), la responsabilité contractuelle suppose la violation, par

Ils demandent paiement de dommages et intérêt, réclame réparation du préjudice financier et du préjudice moral subit. Il affirme que d’après l’article 1382 et 1383 du Code civil, une société peut prétendre à préjudice morale et donc à un dédommagement. De plus, M. Y dénonce la violation de l’article 455 du Code de procédure civile par la Cour d’appel qui n’a pas précisé qu’elles étaient les pièces versées au débat M. X et la société REINE VICTORIA en qualité de défendeur, affirme que les sociétés

la société Brent en qualité de directeur commercial ; qu'il a été licencié pour faute grave le 25 octobre 1995 ; Sur le premier moyen : (Publication sans intérêt) ; Mais sur le second moyen : Vu l' article 1147 du Code civil , ensemble l' article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande en dommages-intérêts en réparation du préjudice moral causé par les circonstances de la rupture, la cour d'appel a énoncé que le licenciement reposait sur

Commentaire de la décision du 8 juillet 2008 de la première chambre civile de la Cour de cassation. Un enfant né handicapé et ses parents peuvent-ils prétendre à l’indemnisation intégrale du préjudice moral et matériel subi du à l’erreur de diagnostic prénatal ayant empêché la mère d’avoir recours à l’interruption médicale de grossesse (IMG). C’est à partir de cette affaire que la Cour de cassation essaie de dégager une solution compte tenu de la jurisprudence antérieure et des textes législatifs

seulement pertinents On pose la problématique, sorte de titre de paragraphe Majeur= règle de droit Mineur= application de la règle de droit au faits Majeur : L’article 42 du code civil dispose : « que la juridiction compétente sera celle du lieux d’établissement du défendeur » Cependant, l’article 46 du code civil précise que le demandeur peut saisir à son choix outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur, en matière contractuelle, la juridiction du lieu de la livraison effective de

réparer les préjudices subis par la victime. La société Sanofi a formé un pourvoi en cassation et la première chambre civile de la cour de cassation a rendu un arrêt le 9 juillet 2009 qui rejetait la demande formée par Sanofi et la reconnaissait responsable du préjudice causé à Mme X. La Haute Cour a approuvé la Cour d’appel d’avoir en application de l’article 1386-4 du Code Civil, déduit le caractère défectueux du vaccin de l’absence d’information dans la notice de présentation de la mention de la