Article 1147 Code Civil

s’amusait à faire des acrobaties avec la porte d’un train de la SNCF a fait une chute mortelle à la suite de l’ouverture de cette porte. Une action en réparation peut-elle être intentée contre la société ? En vertu de l’article 1147 du code civil, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause

Commentaire d’arrêt : Cass. Civ. 1ère, 16 Mars 2004. Dans sa décision du 16 mars 2004, la première chambre civile de la Cour de Cassation s'est prononcée sur une question dont les juges ont souvent à connaître : celle des effets du contrat et plus précisément de la permanence des obligations. En l'espèce, la commune de Cluses, la société Les Repas Parisiens (LRP) et l'association Foyer des jeunes travailleurs (AFJT) avaient conclu une convention tripartite en 1984 au terme de laquelle

Document 6 : Cour de cassation, 1ère chambre civile, 28 octobre 2010 L’obligation qui pèse sur le vendeur semble de plus en plus imposante. Cet arrêt de la Cour de cassation en est la preuve et démontre la volonté constante de la Cour de s’attacher à la protection du consommateur. Cette obligation qui apparait comme précontractuelle devrait normalement, en cas de non respecter, être sanctionnée sur le fondement de la responsabilité civile délictuelle pourtant, ce n’est pas ici l’interprétation

CONSULTATION JURIDIQUE Point de droit De nombreux articles de loi ont été mis en place pour protéger les clients vis-à-vis des hôteliers comme les articles 1147, 1952, 1953 et 1954 du Code Civil. Tout d’abord, si le client subit un vol ou une détérioration de ses bagages, de ses vêtements, de ses objets divers ou de son véhicule, l’hôtelier doit l’indemniser. Qu’importe si les faits ont été commis par un employé, d’autres clients ou des tiers. De plus, si le règlement intérieur de

Arrêt 1ere Chambre civile rendu le 22 janvier 2009 L’hépatite B est considérée par l’Organisation Mondiale de la Santé comme un problème majeur de santé publique. C’est pour cela qu’en 1994 une campagne de vaccination a été lancée afin de lutter contre cette cause de mortalité. Malheureusement elle a donné lieu à de nombreux litiges car un important pourcentage des personnes vaccinées ont subi des effets secondaires. Le récent arrêt de rejet rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation

(les faits entrent dans une catégorie juridique) constituent le cas particulier ; – l’application de la règle de droit est la conclusion et la déduction de l’existence ou non d’un droit. L’exemple de M. La fleur  La règle de droit : Article 1147 du Code civil. Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages-intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, toutes les fois qu’il ne justifie pas que l’inexécution provient d’une cause

considéré par Montesquieu comme la « bouche de la loi » s'est affirmé de plus en plus notamment grâce à son pouvoir d'interprétation. Il interprétait, selon les affaires se présentant à lui, les dispositions du code civil de 1804. Ce code de 1804 est le code Napoléonien. Aujourd'hui ce code est toujours en vigueur est a 211 ans. Les choses dites comme cela, on pourrait penser que la France est régis par de vieilles lois. Sauf que la réalité est toute autre, en effet de nombreuses lois de modifications

PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M CORNUEY - AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU - AVOCATS : MM PRADON ET CALON. - Cass. civ. 3ème, 17 mars 1981, n° 79-15388, Bull. civ. III, n° 56 : SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1654 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 2108 DU MEME CODE ; ATTENDU QUE LE PRIX DE VENTE, DONT LE PAIEMENT EST GARANTI PAR LE PRIVILEGE DU VENDEUR, CONSISTE DANS LA SOMME D'ARGENT QUE L'ACQUEREUR S'OBLIGE A PAYER ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QU'A LA SUITE DE LA RESOLUTION JUDICIAIRE

d’appel a donc violé et fait une fausse application de l’article 1142 du code civil. D’autre part, le pacte de préférence octroi un droit de préemption sur le bien, dont la violation doit entrainer l’inefficacité de la vente conclue. La substitution du bénéficiaire du pacte à l’acquéreur constituant la seule exécution entière et adéquate du contrat, en la refusant, la cour d’appel a violé les articles 1134, 1138 et 1147 du code civil. Dans quelles conditions la substitution et l’annulation d’une vente

que la clause de célibat soit dicté par un motif respectable. A l’inverse, si le motif n’est pas respectable pvrcequ’il est contraire à l’ordre publique ou aux bonnes moeurs , la clause sera réputée nulle ou non écrite conformément aux articles 900 et 1172 du Code civil. Le caractère respectable ou non du motif est laissé à l’appréciation souveraine du juge du fond. En principe, une clause de célibat est nulle, cette solution a été posée par la Cour d’appel de Paris, en date du 30 Avril 1963. En l’espèce