Article 1147 Code Civil

a un temps estimait qu’il s’agissait d’une règle de forme, de validité. Par conséquence si la mention était absente le cautionnement était nul. C’Est-ce qu’avait jugé la première chambre civile le 20 juin 87. Cette solution a était un peu critiquée, notamment sur un point, c’est que l’article 1326 du code civil ne prévoit pas de sanction si ce principe n’est pas respecté. L’article prévoit qu’il faut une mention mais c’est tout. En droit français on a du mal à admettre qu’il puisse exister une nullité

du code civil «  la loi n’accorde aucune action pour une dette de jeu ou pour le paiement d’un pari  ». Néanmoins, l’article 1966 dispose que les jeux propres de courses à pieds ou à cheval… sont exceptés de l’article précédent. MINEURE : L’obligation a été conclu verbalement. En l’espèce, il s’agit d’une dette de jeu qui ne répond pas à l’article 1965 ni à l’article 1966 du code civil

destruction Dommages corporels : déterminés selon les conséquences du préjudice sur l’incapacité de travail Extinction d’une obligation contractuelle : exécution synallagmatique des deux parties au contrat. Compétence juridictionnel : en matière civile, juridictions de droits communs (TI, TGI en fonction du montant du litige) et juridictions spécialisées (tribunal de commerce, CPH, ...) En DIP : (revoir cours contrats commerciaux internationaux DDA) la loi applicable est la loi d’autonomie (loi

(1) / Leçon La rupture du contrat à durée indéterminée à l’initiative de l’employeur ___________________________________________________________________________ …rendue nécessaire par un motif inhérent à l'entreprise § 6. L'article L. 1233-3 du Code du travail évoque expressément deux motifs : l'évolution technologique et des difficultés économiques rencontrées par l'entreprise. S’agissant de l’introduction de nouvelles technologies, il appartient au juge d’apprécier si cette introduction constitue

Commentaire de l'arrêt du 30 janvier 2001 rendu par la Première Chambre civile de la Cour de Cassation | L'arrêt du 30 janvier 2001 rendu par la Cour de Cassation est considéré comme un arrêt de principe. En effet, ce principe affirme le principe de retenu d'une faute civile en cas de faute pénale absente. Cet arrêt met fin à l'unité des fautes non intentionnelles pénales et civiles, on peut donc le qualifier de revirement de jurisprudence. Dans cet arrêt, un organisateur d'une course nautique

1975 et l’arrêté de 1982. Il n’est donc pas fait application de l’article 23 de la loi du 13 juillet 1992 qui n’est entrée en vigueur que le 1er juin 19956. COMMENTAIRES Les juges reprennent dans leurs  « considérants », mot pour mot, les articles de la loi de 1975 et de l’arrêté de 1982 afin de bien montrer leur intention d’appliquer très restrictivement les différentes dispositions légales mettant en cause le tour-opérateur en le déclarant entièrement responsable de l’accident et de ses

être expresse ou tacite. La capacité à contracter est l’aptitude d’une personne à être titulaire de droits et à les exercer, selon l’article 1123 du Code Civil en principe toute personne peut contracter à l’exception des mineurs non émancipés, ni les majeurs protégés. L’objet du contrat selon les dispositions légales de l’article 1108 du Code Civil doit exister, être déterminé ou être déterminable et licite. La cause du contrat ou celle pour laquelle on s’engage doit exister et être licite et morale

réparables, c’est à dire certain, direct et légitime. Ils sont certains car leur réalisation ne font aucun doute, ils sont directement causés par la maladresse de son amie et M. Gaston a bien un intérêt légitime à agir au sens de l’article 31 du Code de procédure civile car il est bien le propriétaire de l’arbalète et il n’était pas dans une situation illicite au moment du dommage[5]. 2) La question de l’état préexistant de la victime Ici, le préjudice est très important en raison de l’état préexistant

de savoir si la responsabilité contractuelle d'un tiers à un contrat de vente peut être engagée pour manquement à son obligation d'information et de conseil envers l'acquéreur du bien alors qu'aucun contrat ne les liait. Au visa de l'article 1147 du Code civil, la Cour de cassation affirme que « l'acquéreur jouit de tous les droits et actions attachés à la chose qui appartient à son auteur et dispose contre le réparateur de cette chose d'une action directe contractuelle fondée sur l'inexécution d'une

d'imprévisibilité de la force majeure en matière contractuelle "A l'impossible nul n'est tenu" : ce dicton populaire trouve un écho juridique dans la notion de force majeure, que le Code vise aussi volontiers sous l'appellation de "cas fortuit" (articles 1148, 1302, 1722 et 1882), ou de "cause étrangère" (article 1147). Selon une formule classique, un obstacle ne constitue un événement de foce majeure que s'il présente pour le débiteur qui l'invoque trois caractères, d'ailleurs évoqués par les